CCCXII LES QUESTIONS SOCIALES

tion 8 de la Constitution des Etats-Unis, qui dit, en son article Iep, dernier paragraphe : « Mais tous droits, impôts, exercices, devront être uniformes dans toute l'étendue des Etats-Unis. » En conséquence, la suprême Cour fédérale, chargée de l'interprétation de la Constitution, consultée sur cette affaire, s'est opposée comme étant inconstitutionnelle. Ainsi, pour pouvoir établir ces impôts, il faudra la convocation d'une Constituante, qui supprime ou abroge cette partie constitutionnelle ou, pour le moins, la réforme dans un sens légal qui ne soit pas inconstitutionnelle.

Il est bien évident qu'aucun impôt, aucune charge ne peut être imposée dans un sens contraire à la Constitution d'une nation, puisqu'elle est la loi suprême qui est au-dessus de toute autre loi, lesquelles doivent s'harmoniser ou se mettre en concordance avec la Constitution. Ainsi, la République Argentine, non plus, ne pourra établir ses classes ou catégories d'impôts dont nous avons fait référence plus haut, puisque la première partie de son article 16, dernier alinéa, de la Constitution dit : « que l'égalité est la base de l'impôt et des charges publiques. » — Tout le contraire est la Loi constitutionnelle du 25 février 1875 delà France, qui n'a statué nulle chose quant aux impôts.

Par conséquent, la France est dans son droit parfait d'établir l'impôt sur le revenu et même l'impôt progressif sur le capital de chacun.

Nous ferons observer que ces impôts fiscaux causent une certaine perturbation ou agitation dans l'Etat social, et qu'il serait plus prudent, dans la mesure du possible, de les éviter par d'autres combinaisons financières, afin de conserver la concorde et l'harmonie parmi la population, ce qui. serait toujours mille fois préférable que de l'irriter ou d'exciter sa mauvaise volonté par des inquisitions ou déclarations surles revenus, au lieu de s'en remettre à sa loyauté ou à sa bonne foi.