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La législation sur le mariage et sur le divorce.

Sur cette question, le Président des Etats-Unis demande que les affaires sur le mariage et sur le divorce soient soumises au Congrès. Et, en effet, cette réforme, qui touche au progrès moral, serait un grand pas bienfaisant et salutaire qui éviterait les abus et les scandales qui proviennent de la législation fédéralive, car chaque Etat a ses lois ou ses codes sur ces questions.

En toute Confédération, lorsque lesEtatsconfédérésn'ontpas délégué leurs droits souverains au pouvoir Central exécutif de la Confédération, cesquestions-là ne sont pas compromises. Et il est expressément consigné par l'amendement dixième de la Constitution des Etats-Unis du 17 septembre 1787 que « les pouvoirs non délégués aux Etats-Unis de par la présente Constitution et non interdits par elle aux Etats, sont réservés aux divers Etats ou au peuple. »

C'est évidemment inconstitutionnel de toucher aux affaires du mariage et du divorce, mais le Congrès pourrait remédier à ces délicates questions comme à leurs inconvénients, car le chapitre V de la Constitution fédérale, article iep, dit : « Chaque fois que les deux tiers des deux chambres le jugeront nécessaire, le Congrès proposera des amendements à la présente Constitution ou sur la demande des législatures des deux tiers des divers États, il Convoquera une convention pour proposer des amendements qui, dans les deux cas, seront valabiés à toutes fins comme parties intégrantes de la Constitution, lorsqu'ils auront été ratifiés par les législatures des trois quarts des divers Etats, ou par des Conventions formées .dans les trois quarts d'entre eux, selon que le Congrès aura proposé tel ou tel mode de ratification, pourvu que nul amendement fait avant l'année 1808 n'affecte en aucune manière la première et la quatrième clause de la 90 section du ior cha-

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pitre, et que nul Etat ne soit, sans son consentement, privé de l'égalité de Suffrage datts le Sénat. »

Nous devons rendre un éclatant hommage au Président Roosevelt qui a pris à cœur ces réformes de vital intérêt social et de moralité,|car, en l'actualité seulement ; par lalégifclation des divers Etats, on peut se marier dans un Etat et se divorcer dans un autre État de l'Union fédérative, ce qui est immoral, provoque la bigamie, et diminue l'augmentation de la population, tout autant de questions graves. Le plus tôt possible on aura remédié à ces questions en comblant ces lactlûés, ce sera un grand progrès matériel et moral pour les États-Unis et pour l'Humanité.

Le Président appelle l'attention du Congrès sur les observations et arguments ci-dessus.

Nous estimons que c'est bien un devoir constitutionnel du Congrès des Etats-Unis de prêter une attention très sérieuse 5 toutes les réformes indiquées par le Président, côinme obligations constitutionnelles à aboutir sérieusement.

Et, en effet, par le chapitre II, section 3e, article ier, il est dit : « Le président informera de temps en temps le Congrès de l'état de l'Union et recommandera à son examen toutes les mesures qu'il jugera nécessaires et convenables. Dans des occasions extraordinaires, il pourra convoquer les deux Chambres ou l'une d'elles, et dans le cas où il y aurait désaccord entre elles au sujet de l'époque de leur ajournement, il pourra fixer lui-même l'époque qui lui paraîtra convenable. Il recevra les ambassadeurs et autres ministres publics ; il veillera à ce que les lois soient fidèlement exécutées et il commissionnera tous les fonctionnaires des Ktats-Unis. »

Eh bien, par l'article ci-dessus il nous parait que tout a été prévu, même le droit du Président de se diriger au Congrès pour lui recommander des réformes, n'importe soient-elles, inconstitutionnelles ou non.

D'ailleurs, la Constitution a laissé au Président une grande