CIV CONVENTION DE GENÈVE

cette protection au personnel de garde, qui a uniquement une tâche humanitaire et non de combat.

Article 10. « Est assimilé au personnel visé à l'article précédent lé personnel des Sociétés de secours volontaires dûment reconnues et autorisées parleur Gourvernement, personnel qui sera employé dans les formations et établissements sanitaires des armées sous la réserve que ledit personnel sera soumis aux lois et règlements militaires. Chaque Etat doit notifier à l'autre, soit dès le temps de paix, soit à l'ouverture et au cours des hostilités, en toul cas avant tout emploi effectif, les noms des sociétés qu'il a autorisées à prêter leurs concours sous sa responsabilité au service sanitaire officiel de ses armées. »

C'est une nouvelle réforme et une heureuse disposition depuis l'ancienne convention de 1864 ; car, alors, les sociétés de la Croix-Rouge étaient simplement auxiliaires du corps médical officiel des respectifs belligérants. Nous ignorons si celte reconnaissance officielle sera étendue à la Convention maritime de la Conférence internationale de la paix de La Haye, du 29 juillet 1899, qui a adapté à la guerre maritime les principes de la Convention de Genève du 22 août 1864 et qui a été remplacée par la nouvelle Convention de Genève du 6 juillet 1906.

C'est à la prochaine Conférence de La Haye de modifier ou réformer la loi maritime applicable à la guerre sur mer, si elle juge convenable de les accorder avec les nouvelles doctrines de la dernière Conférence de Genève.

Article 1 1 . « Une société reconnue d'un pays neutre ne peut prêter le concours de son personnel et ses formations sanitaires à un belligérant qu'avec l'assentiment préalable de son propre gouvernement et l'autorisation du belligérant lui-même.

« Le belligérant qui a accepté le secours est tenu avant tout emploi d'en faire la notification à son ennemi. »

Article 12. « Les personnes désignées dans les articles 9, 10 et 1 1 . continueront, après qu'elles seront tombées au pouvoir de l'ennemi, à remplir leurs fonctions sous sa direction. *