CONVENTION DE GENÈVE CVII

comme légal par toutes les Puissances, Et nous disons exceptions en parlant de ces réquisitions, car il faut tenir compte que la nation vaincue, dans ces malheureuses guerres, doit payer de lourdes indemnités sans tenir compte de la déduction qu'elle doit faire des réquisitions qu'elle a forcé les habitants des villes à lui donner déjà.

Et tout cela sans compter les compensations territoriales qui sont plutôt d'odieuses conquêtes d'une partie du territoire, ce qui a lieu presque toujours sans l'assentiment de la volonté souveraine des habitants ou de la population des territoires respectifs qui sont ainsi cédés par la force brutale illégale, car la volonté ou le consentement libre et souverain des gouvernements respectifs ne constitue pas une exception d'une valeur juridique dans ce cas.

Et cependant les Puissances belligérantes font appel aux nations neutres pour leurs emprunts de guerre, afin de soutenir la lutte qui est aussi une exception illégale violant la neutralité, comme nous l'avons expliqué dans les pages qui précèdent.

Article 17. « Les convois d'évacuation seront traités comme les formations sanitaires mobiles, sauf les dispositions spéciales suivantes :

« Le belligérant interceptant un convoi pourra, si les nécessités militaires l'exigent, le disloquer, en se chargeant des malades et des blessés qu'il contient.

« Dans ce cas l'obligation de renvoyer le personnel sanitaire, prévue à l'article 12, sera étendue à tout le personnel militaire préposé au transport ou à la garde du convoi et muni à cet effet d'un mandat régulier. — L'obligation de rendre le matériel sanitaire, prévue à l'article iA, s'appliquera aux trains de chemins de fer et bateaux de la navigation intérieure spécialement organisés pour les évacuations, ainsi qu'au matériel d'aménagement des voitures, trains et bateaux ordinaires appartenant au service de santé .