CVI CONVENTION DE GENÈVE

Article if). « Les bâtiments et le matériel des établissements fixes demeurent soumis aux lois de la guerre, niais ils ne pourront être détournés de leur emploi tant qu'ils seront nécessaires aux blessés et aux malades. Toutefois les commandants des troupes d'opérations pourront en disposer en cas de nécessités militaires importantes, en assurant au préalable le sort des blessés et malades qui s'y trouvent. »

Article 16. « Le matériel des Sociétés de secours admises au bénéfice de la Convention de la Croix-Rouge, conformément aux conditions déterminées par celles-ci, est considéré comme une propriété privée et, comme tel, respecté en toute circonstance, sauf le droit de réquisition reconnu aux belligérants selon les lois et usages de la guerre. »

Par les articles qui précèdent, le lecteur peut se rendre compte que toutes les concessions et privilèges ont été octroyés aux belligérants sans aucune exception ni de fait ni de droit.

C'est vrai que la Conférence de la Haye a respecté l'inviolabilité de la propriété privée sur terre, tel que cela est la doctrine inviolable du Droit international positif, reconnu par toutes les Puissances civilisées. En agissant ainsi, la Conférence de la Haye n'a pas fait une grande concession. Elle s'est simplement soumise au droit, comme cela est déjà reconnu. Mais nous estimons que, en vue de la sublime tâche humanitaire des sociétés de la Croix-Rouge, la Conférence aurait pu faire une exception de justice et de droit concernant les réquisitions. Il importerait, nous semble-t-il, que cette odieuse procédure des réquisitions soit reconnue aux belligérants selon les lois et usages de la guerre.

En toutes les lois, le législateur dans l'ordre national fait ou apporte des exceptions aux lois quand il faut les faire concorder surtout avec l'esprit du droit et de la justice.

Nous estimons et nous devons ajouter que la question odieuse des réquisitions est aussi une exception anormale octroyée parle droit international delà guerre, droit reconnu