CONVENTION DE GENEVE CIX

gués plénipotentiaires des respectives puissances, lesquels — vu leur caractère de haute personnalité — en leur catégorie et droits souverains d'indépendance, sont plutôt très récalcitrants pour céder à des concessions et considérations de droit et de justice, à des Sociétés de la Croix-Rouge, qui ne sont ni du même niveau, ni d'égalité souveraine comme sont les nations. Ces Sociétés de la Croix-Rouge ont comme rôle sublime l'humanité aux prises avec elle-même, avec la guerre; elles sont constituées comme de simples sociétés civiles avec statuts, sans être en aucune façon des pouvoirs constitués souverainement, auxquels plus d'égards sont attribués, si les dites Sociétés avaient un mandat élevé ou une haute mission, ou tâche souveraine comme les puissances.

On verra ci-après l'exception qui est faite à propos du service de santé qui n'est pas soumis à la capture, comme le sont les voitures militaires qui, en temps de guerre, forment un droit parfait pour les belligérants.

On a vu dans le dernier paragraphe de l'article 17, que les divers moyens de transport peuvent être soumis à la réquisition.

En effet, le droit de réquisition consiste en numéraire ou argent, en nature ou en divers matériaux pour l'outillage des belligérants, et le matériel des chemins de fer comme les bateaux utilisés pour les convois, seront soumis aux règles générales du droit des gens, c'est-à-dire que s'ils appartiennent à la propriété privée, ils doivent être respectés et inviolables. Mais, en droit et en justice, si Tun des belligérants avait une stricte nécessité d'avoir tels ou tels ustensiles de la propriété privée pour servir à ses besoins, il devrait commencer par une préalable indemnité en invoquant pour cause le cas de la guerre dans laquelle se trouve engagé le belligérant.

Nous ne disons pas pour cause d'utilité publique, car la guerre n'est point du tout une cause d'utilité publique. Nous l'avons déjà affirmé dans ce livre, jamais la guerre ne trouvera