DROIT FRANÇAIS

Des cus ou l'exercice de l’action publique est subordonné à la plainte

INTRODUCTION: =... este Detladultére. 2er re

De la diffamation et injure Derla chasses eee De-lapéchesme:s. 20e De la contrefaçon industrielle Des fournisseurs militaires Des délits commis à l'étranger

Formes de la plainte

Effets de la plainte..............

Législations étrangères POSINONR, sc creceumoieraes

de la partie lésée.

244. — Poitiers, Imprimerie Bus, Roy et Cie, 7, rue Victor-Hugo,

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