DROIT CIVIL

I. — La constitution de dot faite au profit de la femme doit, quant au mari seulement, être rangée parmi les acles à titre onéreux.

II, — Le droit du preneur à bail est personnel.

IL. — Si le bail n’a pas date certaine, le privilège du bailleur a lieu pour les années échues, l’année courante et aussi l’année qui suit l’année courante.

IV. — Le contrat par correspondance se forme au moment de l'acceptation de celui à qui l'offre a été faite,

268 POSITIONS DROIT PÉNAL I. — Hors le cas de flagrant délit, le juge d’instruction saisi par une plainte avec constitution de partie civile de la personne lésée n’est pas obligé d'ouvrir une information, s'il y a réquisitions con-

traires du Ministère public.

IL. — Le désistement du mari qui a dénoncé l’adultère de sa femme a pour effet d'arrêter la poursuite.

[IT. — Lorsqu'un fonds a été affermé, le droit de

poursuivre les délits de chasse qui y sont commis appartient au bailleur seul, même s'il n’a stipulé aucune réserve expresse à son profit.

DROIT CONSTITUTIONNEL EL. — Le scrutin uninominalest préférable au serutin de liste pour assurer d’une manière plus effective la représentation nationale.

IT. — Le pouvoir judiciaire n’est pas une branche du pouvoir exécutif.

SCIENCE FINANCIÈRE Émettre des obligations remboursables avec prime est la meilleure manière pour un État d'emprunter à bon marché.

Vu par le Doyen :

COLMET DE SANTERRE.

Vu par le président :