IV. — Dans la vente, avant l’époque de Justinien, les

arrhes n'étaient qu'un moyen de prouver l'existence du contrat.

Droit civil | s I. — Le mariage contracté par un interdit pendant un

intervalle lucide est annulable ; mais lui seul peut en demander Pannulation.

IT. — Le légataire universel n'est tenu des dettes de la succession que dans la mesure de son émolument.

IT. — Le contrat de louage ne donne au preneur qu'un droit personnel sur la chose louée.

IV. — La séparation des patrimoines n'est pas un véritable privilège.

Droit international privé

Les tribunaux français peuvent réviser un jugement rendu par un tribunal étranger qui a condamné un Français ; quand le jugement est intervenu entre étrangers, le tribunal français se borne à donner force exécutoire au jugement sans juger à nouveau la contestation.

Procédure civile

La règle res inter alios judicala…. et la tierce opposition ont des applications différentes.

Droit constitutionnel

I. — Les traités relatifs à la propriété intellectuelle doivent être soumis à l'approbation des Chambres.

IT. — En cas de réunion de l’Assemblée nationale pour la révision de la constitution, on ne peut mettre en discussion que les objets compris dans les délibérations séparées des deux Chambres.

Le Président,

LYoN-CAEN.

Vu par le Doyen :

« CoLMET DE SANTERRE.

Vu et permis d'imprimer :

Le Vice-Recteur de l'Académie de Paris, GRÉARD.