E. — GLAUSES DES COMPAGNIES D'ASSURANCES

En fait toutes les compagnies incendie font intervenir dans leurs polices dans les clauses relatives au recours du voisin, l’art. 1384 CG. Civ. (1), mais il pourrait se trouver que l’une d'elles assure quelqu'un contre le recours que le voisin pourrait avoir contre lui en vertu des seuls articles 1382 et 1383 du C. Civ.

Dans cette hypothèse l'assuré ne pourrait rien réclamer à la Compagnie s'il était condamné à indemniser son Voisin conformément à l’article 1384, :$12.(,:CIV:, interprété selon la jurisprudence nouvelle.

De pareils cas seront probablement très rares car il n'est pas de l'intérêt des compagnies de rebuter leurs

clients par des clauses qui frisent la mauvaise foi.

(1) Ex.: La Nationale, L'Union, La Cie d’ass. générales, etc.

90 CHAPITRE 1V, — L'ARRÊT DE LA COUR F. —— JNUTILITÉ DE L'ARTICLE 1386 DANS CERTAINS CAS

Si l'on admet la théorie de la Cour de cassation, il m'y à pas d'objections sérieuses à une telle application de l'article 1384, $ 1, aux bâtiments qui s'écroulent et qui causent ainsi du dommage aux voisins. Alors,

* dans le cas où les qualités de propriétaire et de gardien sont réunies sur la même tête, l'article 1386 ne pré-

sente plus aucune utilité.

$ 5. — Jurisprudence postérieure à l'arrêt

L'arrêt de la Cour de cassation du 16 novembre r920 n'est pas resté isolé, "sa doctrine à été reprise par plusieurs décisions.

Déjà un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 16 octobre 1920 (1) avait infirmé un jugement du Tribunal civil de la Seine du 2 mai 1914, d’après lequel les locataires d’une chambre endommagée par le feu, les époux Peillon, qui avaient demandé des dommiages-intérêts à la dame Dadon, occupante de l'appartement voisin de la chambre et de chez qui provenait l'incendie, se sont vus déboutés de leur demande et condamnés aux dépens pour ne pas avoir prouvé la faute de ladite dame Padon. L'arrêt considère qu'a priori la dame Dadon a commis une faute en ne prenant pas les précautions nécessaires

pour éviter le sinistre.

(x) Rec. pér, ass-, 1920, p. 386,

La Cour de cassation a, par un arrèt de la Chambre civile du 15 mars 1921 (x) rejetté le pourvoi dirigé par la compagnie des chemins de fer du Midi contre un arrêt de la Cour de Bordeaux du > mars 1914 qui condamnait cette compagnie à indemniser les propriétaires et les chargeurs d’une gabarre détruite par lincendie qui a éclaté dans les fûts de résine de la Gare maritime de Brienne.

«,,,, Mais atiendu, dit cet arrêt... qu'il (l'incendie) à eu-pour cause le fait d’une chose inanimée dont la compagnie avait la garde ; que cette déclaration justifie l'application de Part: 13884, $ r, dès lors que la Compagnie n'a pas rapporté à l'encontre de la présomption de cét article la preuve du cas fortuit, de la force lnajeure, où d'une cause d'incendie qui fût étrangère. »

Nous citerons en troisième lieu un jugement du Fribunal civil de la Seine du 25 février 1921 (3) qui se rattache à la nouvelle théorie de l'art. 1384, $ 1, mais ce jugement se justifie aussi bien par l'art. 1382, car il était prouvé que l'industriel condamné n'avait pas pris les précautions nécessaires et que, par conséquent, il se trouvait en faute.

Voilà l'espèce : une ampoule électrique allumée, en en se détachant d'une solive à laquelle elle était suspendue, est tombée sur une table où se trouvaient des

boîtes qu'une ouvrière était occupée à remplir de

CE Ps S (rx) Rec. pér. ass, 1921, pp. 118 à 116.

(2)4Rec. pérs.ass., 1921, pp. 116 à xrro.

cirage encore liquide. Le feu a pris à ce cirage, s’est communiqué à l'établissement du sieur Leroy et a atteint l'immeuble voisin, où il a consumé le linge, et les vêtements sé trouvant dans un logement occupé par le sieur Delmas. Le Tribunal a donné gain de cause à ce dernier, demandeur en dommages-intérèts, en s'appuyant à la fois sur les articles 1384, $ 1, et 1382.

Il ne serait peut-être pas téméraire d'induire de ces décisions venant corroborer en si peu de temps l'arrèt du 16 novembre 1920, que la Cour de cassation ne se déjugera plus en la matière. Cependant jusqu'ici la majorité des Cours d'appel et des Tribunaux n'ont

pas suivi cette jurisprudence.

$ 6. — Valeur et utilité de la décision de la Cour

Que faut-il penser de la décision de la Cour suprême? D'abord est-elle juridique ?

La Cour souligne qu'elle « attache la responsabilité à la garde de la chose, et non à la chose elle-même », entendant par là que la présomption de faute contenue dans Particle 1384, Ni, peut jouer même lorsque la chose n'est pas dangereuse par elle-même. Mais cette solution nous paraît contraire au texte mème de l’artiele dont la présomption, d'après nous, ne s'applique que lorsque le vice est inhérent à la chose. Il est inutile de reprendre ici les arguments à l'appui de cette thèse que nous avons donnés pages 35 et 36.

Ge scrail, d'après nous, une jurisprudence préto-

rienne qui n'applique pas la loi, mais la complète et la corrige.

ILest peut-être équitable de présumer fautif le gardien, mais ce nous semble pas légal, et nous en arrivons à cette question : la jurisprudence de la Cour estelle utile ?

À première vue, cette nouvelle orientation de la jurisprudence aurait pour effet d’obliger indirectement les propriétaires de choses mobilières ou même d’immeubles, de prendre des précautions plus grandes contre les incendies ; et ce serait un résultat appréciable obtenu par la jurisprudence nouvelle, puisque le nombre des sinistres diminuerait, et que, par [à même, là richesse publique y gagnerait d'autant, en y perdant moins, mais il serait, à notre humble avis, chimérique de penser qu'un recours du voisin, doué de plus de chances de réussite, aurait pour résultat de rendre prudents et précautionnés des gens qui ne le sont pas par tempérament. S'ils ne surveillent pas suffisamment leurs propres biens contre les dangers d’incendies, ce n'est pas la crainte d’un recours très rare, possible il est vrai, de leurs voisins qui les rendra vigilants.

Ainsi la loi de 1898 sur les accidents de travail n’a pas rendu Îles industriels plus soucieux de la sécurité de leurs ouvriers qu'ils ne l’étaient avant. Mais elle à eu pour résultat de faire assurer le patron contre un risque qui devenait menaçant. De même, sous l'empire de la jurisprudence nouvelle, si elle persiste, comme

il est à croire, les assurances contre les risques du

recours des voisins em cas d'incendie augmenteront dans de très fortes proportions.

Maintenant examinons la portée ütilitaire de cette Jurisprudence du côté du voisin qui a le recours. Les circonstances ont-elles été tant modifiées ici pour juslifier un tel changement ? Il est évident qu'au fur et à mesure que l'industrie et la civilisation se dévelop- -pent, on trouve en plus grande quantité des matières inflammables, telles que résines, produits chimiques, d’où il devrait y avoir plus d'incendies qu'autrefois puisque les risques sont plus grands. Mais d’autre part, les constructions modernes aux charpentes en acier sont bien moins inflammables que les maisons d’autrefois, et aussi dans les grandes villes, l’organisation pour combattre les incendies est si parfaite que les propriétaires de grands immeubles n’assurent ceux-ci que pour une partie. En fait, ces circonstances se balancent et il ne doit pas y avoir plus qu'autrefois de ces incendies qui atteignent un ou plusieurs voisins. I ne faut donc pas s'exagérer la portée utilitaire de cette jurisprudence, mais elle est le résultat d’une évolution qui se poursuit, En droit comme ailleurs, il ne faut pas essayer de remonter le courant : il faut être de son époque. La notion de responsabilité s'est élargie considérablement et la notion de risque commence à envahir le droit.

Est-ce un bien ? Il ne faut naturellement pas exagérer outre mesure les idées de risque et de faute pré-

sumée, car avec ce système on arriverait à des résul-

lats ridicules! Mais dans l’état actuel des idées, il semble que l’on puisse étendre ces notions au recours du voisin en Cas d'incendie, mais il nous faudrait un texte spé-

eial comme en matière d'accidents du travail.

« Il n'est pas de notion juridique immuable, la loi de l'évolution régit souverainement le monde juridique comme le monde matériel (1). »

Cette profonde pensée s'applique à merveille à la matière du recours du voisin en cas d'incendie qui nest qu'un chapitre d'une question plus importante, la théorie de la responsabilité du fait des choses.

Nous avons vu comment les auteurs, la jurisprudence et même la loi, trouvant cette théorie trop étroite, en ont élargi les bases à propos de certaines matières telles que les accidents de travail et le recours en cas d'incendie provenant des machines à battre.

L'exemple à été suivi en matière de recours du voisin en cas d'incendie. Ici c’est surtout l'article 1384, $ 1, qui à été mis à contribution pour faciliter la tâche au demandeur en indemnité. Avant 1880, c'était les articles 1382 et 1383 qui s'appliquaient, à partir de cette date, la présomption de faute de l’article 1384 va jouer

mais d'abord seulement pour les choses qui contien-

(x) JossehAND, 0p, til., p. 129:

nent en elles un germé d'incendie, cas très rare dans la pratique ; puis à partir de 1904, dans certains arrêts, même pour des choses non dangereuses par ellesmêmes.

L'arrêt de cassation de 1920 qui a fait sensation dans le monde des assurances, puisqu'il a l'air de fixer la jurisprudence sur ce point, attache la responsabilité à la garde de la chose quelleque soit sa nature et ne permet au défendeur de se disculper qu'en prouvant «le cas fortuit, la force majeure ou une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable ». Cette solution ne nous semble pas juridique ; nous avons admis en effet que l’article 1384, N 1, ne contenant une présomption de faute juris lantum, que lorsque la chose était dangereuse par elle-même ; mais elle est la conséquence de l’évolution qui s’est produit dans les esprits sur la notion de la responsabilité, évolution qui a dépassé ici le sens trop étroit de l'article 138%, Ÿ 1, et qui n’est pas encore sur le point d'être achevée. La théorie émise par Labbé dans sa note du Sirey (1), paraît un peu surannée, même à ceux de nos contemporains à tendance conservatrice. L'avenir semble réservé aux théories de Josserand : la responsabilité sera étrangère à toute notion de faute et découlera directement de la loi. Quoiqu'il en soit, la jurisprudence prétorienne de li Cour de Cassation qui a corrigé la loi, est grosse de

conséquences surtout si elle s'étend aux immeubles

(a) S, 1971, Ï; (er

comme nous le croyons, il s'agit ni plus ni moins d'un renversement de preuves accompagné de tous les avantages qui en résultent nécessairement pour Île

demandeur en indemnité.

Vu:

Le professeur, président de la thèse, GEORGES LEBRET.

Vu:

Le Doyen: