ENCRES
La plupart du temps, les statuts déterminent l’étendue des pouvoirs des administrateurs. S'ils sont muets, on appliquera les règles du mandat, car aucun texte spécial ne s’occupe de cette matière. Dans tous les cas, les administrateurs auront le pouvoir de faire tous les actes d’administration, quelqu’importants qu’ils soient, rentrant dans l’objet de la société (1).
Mais les actes, excédant ces pouvoirs, seront nuls. Le créancier social qui aura traité avec un administrateur outre-passant ses pouvoirs statutaires ou légaux ou agissant en dehors des formes prescrites, n’aura aucune action contre la société qui ne sera pas liée et pourra se refuser à exécuter son engagement (2).
Il n’en serait autrement que si la dette avait profité à la société et alors dans la mesure où la société en aurait profité.
(D. S., 1498. — Houpin, 799. — Loi du 24 juillet 1867, art. 22, 44. — Req.8 juin 1869, aff. Braseri. — D. P., ar 1, 139. — Sol. imp., 6 février 1893, aff. Société de dépôts et compte courant. — D. P., 93,1, 318).
La dette serait encore ae malgré l’abus de pouvoir, si l'acte avait été expressément
(1) D. S. R., n° 1496. — Houpin, t. Il, n° 798. (2) D. S. R., n° 1497, — Houpin, t, 11, n° 799,
approuvé par l'assemblée générale des actionnaires.
(Cass., 24 mars 1852. S., 53, 1, 436. Cass., 13 mars 1876. S., 76, 1, 361. — Bruxelles, 11 janvier 1884. — J. S., 1890, 24. — Cass., 14 janvier et 29 février 1885 : J. S., 1885, 167, 379. — Gand, 18 mai 1887 : J.S., 1890, 32. — Rouen, 13 juin 1887 : R.S., 1888, 81.— Seine, 17 mai 1886 : R.S., 1888, 364. — Cass., 20 février 1872. — D., 77,1, 201. — Pont, 1360).
Dans d’autres décisions, il a été jugé que ne seraient pas dette sociales : les emprunts contractés par desadministrateurs de sociétés anonymes, lorsque les statuts ne leur confèrent pas ce droit : Alger, 18 mai 1863. — D. P., 63, 5, 359. — Civ. cass., 22 janvier 1867. — D. P., 67,1, 168. — Civ. rej., 13 mars 1876. — D. P. 77, 1, 49. — Req. 28 janvier 1891. — D. P., 91, x, 009!
Souvent les statuts stipulent que les actes émanés des administrateurs devront porter la signature d’un ou de plusieurs d’entre eux. Ces prescriptions sont alors exigées à peine de nullité (1).
Si les statuts sont muets, les administrateurs mandataires de la société ont en principe les
(1) Houpin, 801.
mêmes pouvoirs d'administration que les gérants des sociétés en commandite.
Aïnsi, ils n’ont pas le droit, sans y être autorisés par les statuts ou par l'assemblée générale des actionnaires, d'emprunter: Bordeaux, 6 août 1853. — S., 55,1, 717. — Alger, 18 mai 1863.
—S., 63,1, 156. — Cassat., 22 janvier 1867.
— S., 67, 1, 124. — Lyon, 22 décembre 1888 :
J. S., 1889, 34. — Pont, 1629 — notamment sur nantissement : Cassat., 13 mai 1876. — D., 77,1, 49. — D.S., 1492. — Houpin, 800, même lorsque les statuts leur confèrent le pouvoir d’aliéner et d'hypothéquer.
Seine, 2 janvier 1886. — R. S., 1886, 175.
— Houpin, Journal des Notaires, 1896, 65. — J5:2189009292:
Mais les administrateurs ont le droit, sauf convention contraire, de souscrire ou d’endosser les effets de commerce pour les affaires de la société.
Cass., 3 août 1892. — J. S., 1892, 499.
se 5672
APPENDICE I Observationssur les obligations
Il est certaines dettes sociales dont, à notre avis, la naissance devrait être subordonnée à l’accomplissement de formalités spéciales destinées à garantir les droits du créancier et dont l'efficacité devrait être par la suite fortifiée par des mesures de protection : ce sont les obligations. |
On appelle obligation : une fraction d'emprunt à long terme contracté par la voie de l’appel au public, représenté par un certificat négociable et donnant droit à des intérêts annuels, ainsi qu'au remboursement dont des tirages au sort détermineront la date (Thaller).
L'obligation naît d’un contrat synallagmatique, appelé souscription. On définit cette convention : l'acte par lequel une personne s'engage pour une ou plusieurs obligations à verser les sommes nécessaires à cet effet. C’est une promesse de prêt (1).
(1) Lyon-Caen, 562.
PAS NEA
Lorsqu'une société veut se procurer de l’argent par ce moyen, elle fait un appel au public. Elle fait connaître l’émission d’un emprunt global dont le chiffre est annoncé à l'avance et dont le montant doit se diviser entre divers souscripteurs (1).
Les divers souscripteurs ne demeurent pas complètement étrangers les uns aux autres, ils ont des droits susceptibles d’être exercés collectivement, à raison même de la communauté d'intérêts que fait naître entre eux l'unité de l'emprunt, ils forment une association virtuelle et tacite, susceptible de produire certains effets juridiques (2).
Cette association, formée sur les flancs de la société emprunteuse, donne aux obligataires qui en font partie le droit de choisir des représentants ayant qualité pour agir en leur nom, prendre la défense de leurs intérêts, tenir des assemblées générales, voire même constituer entre eux une véritable société civile.
Cette opinion n’est pas unanimement admise (3),
(2) D. R. S., 887, — Thaller : Construction du droit des obligations sur la notion d’une société qui existerait entre eux. Annules de droit commercial, 1894, p. 65 et suivantes.
(3) Voir Houpin, 409, Lyon-Caen et Renault, 593 bis.
de, RES
Ces auteurs disent que la loi française n’a pas organisé, comme la loi autrichienne du 24 avril 1874. une représentation collective des obligataires. Mais la convention peut réparer cette omission, les obligataires peuvent former des sociétés ou des syndicats pour la défense de leurs intérêts et remédier ainsi aux inconvénients que l'application de la règle, nul ne plaide par procureur, ne manquerait pas de soulever à l’action commune et globale des obligataires (1).
Il aurait semblé naturel que la loi francaise, à l'exemple des législations étrangères, se soit préoccupée de réglementer la matière des obligations. Les obligations ne disposent pas en l’état de notre droit d’une protection suffisante. Des sociétés d’un capital trop réduit émettent des obligations pour un chiffre supérieur au capital-actions. Si la compagnie s'effondre, les obligataires se trouvent en présence d’un actif insuffisant pour assurer leur remboursement.
Les obligataires d’une société sont, en droit français, dans la situation générale d’un créancier vis-à-vis de son débiteur. Pendant le cours de la société, ils ne peuvent exercer aucun acte de contrôle, de surveillance sur les opérations
(1) Voir Houpin, 409.
LLEU re de la société; ïls n’ont pas le droit d'assister aux assemblées générales des actionnaires (1).
Aussi, le projet de loi sur les sociétés, voté par le Sénat en 1884, a-t-il règlementé l'émission des obligations.
Îl s’est inspiré des législations étrangères.
En Prusse (loi du 17 juin 1834), en Saxe (Code civil de 1863, art. 297), dans le grand duché de Bade (L. 5 juin 1860) et pour toute espèce d'obligations au porteur, et dans l’Allemagne entière pour les obligations à prime (loi fédérale du 8 juin 1871 (2).
Les codes italiens (art. 171, 1), roumain (art. 173, 1) et portugais (art. 196), interdisent d'émettre des obligations pour une somme supérieure au capital versé, et encore existant à la date du dernier bilan approuvé. Toutefois, d’après les codes italien et roumain, l'émission d'obligations pour une somme supérieure au capital-actions réellement versé et existant est autorisé à titre exceptionnel, lorsque l'excédent est garanti par des titres nominatifs émis par l'Etat, les départements ou les communes, dont l'échéance correspond à celles des obligations, et qui sont déposés jusqu’au remboursement de
(1) Houpin, J. S., 1900, 475.
(2) Wahl, Etude sur le droit commun des porteurs d'obligations en France, n° 465,
Le eo
celles-ci, à la caisse des dépôts et consignations. La même prohibition figure dans la loi belge du 18 mars 1879 (art. 68, 3°) (1), mais seulement pour les obligations à prime (Lyon-Caen et Renault, t. IT, n° 594 bis ; Guillery, t. II, n° 818 et suiv. — Bing, la société anonyme en droit italien, p. 167. — D.S. R., n° 890-892, notes let? p.387.
Le projet de loi adopté par le Sénat en 1884, contient diverses dispositions relatives à l’émission des obligations, à la nomination de mandataires et de commissaires chargés de représenter les obligataires, notamment en cas de constitution de garanties hypothécaires. Il est dit (art. 81), que « les commissaires ne peuvent s’immiscer dans la gestion des affaires sociales ; ils ont droit aux mêmes communications, délivrances de pièces ou de copies que les actionnaires et aux mêmes époques ; ils peuvent assister à toutes les assemblées générales quelconques des actionnaires, sans participer ni aux discussions ni aux votes ».
Le Congrès international des sociétés par actions, tenu à Paris en 1889, a adopté notamment la résolution suivante, en ce qui concerne
(1) Modifiée par la loi du 22 mai 1886. Voir Lévy-Alvarès : étude sur la protection des obligataires dans les sociétés belges {Bulletin de Législation comparée, 1901, p. 288).
DIE les émissions d'obligations : la loi ne doit pas organiser des assemblées générales d’obligataires ayant le pouvoir de délibérer sur les intérêts communs, mais il y a lieu de donner aux obligataires le droit de participer aux assemblées d'actionnaires, avec la faculté d'émettre des avis (1).
Dans une étude présentée au Congrès national des valeurs mobilières, tenu à Paris en 1900, M. Houpin disait dans son rapport : Il semble que, en édictant une règlementation pour les émissions d'obligations, il y aurait lieu d’accorder législativement aux obligataires : 1° le droit aux mêmes communications, délivrances de pièces ou de copies que les actionnaires ; 2° le droit d'assister aux assemblées générales d’actionnaires avec la faculté d'émettre des avis.
Le Congrès international des sociétés par actions, tenu à Paris, en 1900, a adopté un certain nombre de résolutions, parmi lesquelles nous relevons celles qui ont trait à notre matière.
Treizième résolution :
Tout obligataire pourra prendre part à une assemblée générale d’actionnaires avec voix consultative.
(1) Houpin, J. S., 1900, 476.
Quinzième résolution :
On ne doit pas, sans une autorisation législative, permettre les émissions d'obligations à lots.
Seizième résolution :
Le législateur doit donner, en cas de faillite ou de liquidation judiciaire de la société, aux obligataires et autres créanciers réunis en assemblée générale, le droit de consentir à la conversion de leurs obligations et créances en actions privilégiées. (Houpin, J. des Sociétés, 1900, p. 498).
Donc, en droit français, l'émission des obligations jouit du principe de la liberté des conventions. Les obligataires sont des créanciers comme les autres, et c’est au droit commun qu'il faudra avoir recours pour connaître la validité des engagements des parties.
Les souscripteurs ne sont liés que sous la condition que le capital social sera entièrement souscrit.
La souseription sera nulle : 1° Dans le cas où la compagnie se refuse à livrer les titres promis (D. S.R., 905); 2° dans le cas où les obligations ont été frauduleusement émises au nom de la société par des personnes ayant usurpé les pouvoirs d’un conseil régulier. Les porteurs, même de bonne foi, n’ont alors en main qu'un titre dénué de toute valeur et ne peuvent être admis
Re au passif de la société tombée en faillite (Req. 4juin 1878, D. 79, 1, 132).
S'il s’agit d’une obligation à lots, l'émission serait nulle, si elle n'avait pas été autorisée par une loi.
En résumé, la société est engagée vis-à-vis du titulaire de l'obligation, lorsque l’emprunt tout entier a été souscrit, que l’émission a été faite au nom de la société par des personnes ayant un pouvoir régulier (1).
() Voir : Brandeis. Protection des obligataires dans les sociétés commerciales. — Voir : Journal des Sociétés. Houpin, 1900, 28. — Bulletin mensuel de la Société de Législation comparée, avril-mai 1901, page 188, communications de MM. Lévy-Alvarès, Fromageot, Thaller, etc.
