CONCLUSION

En principe, les engagements des sociétés commerciales valablement constituéeset publiées sont efficaces au regard des tiers, lorsqu'ils ont été contractés par des personnes ayant qualité et suivant les formes de droit.

Ces personnes sont : dans les sociétés en nom collectif, tout associé à moins que la gestion n'ait été confiée par les statuts à un ou quelques-uns d’entre eux ; dans les commandites : les commandités ou les gérants désignés par les statuts ou l'assemblée générale ; dans les sociétés anonymes, les administrateurs ou leurs mandataires : administrateurs délégués, directeurs techniques.

Ces divers représentants des sociétés commerciales, ne les engagent que dans la mesure du pouvoir qu’ils tiennent de la loi ou des statuts.

Mais ils ont le droit et le devoir de faire tout ce qui est nécessaire pour réaliser l’objet de la société.

Les statuts peuvent restreindre ces pouvoirs. Les clauses qui les limitent, sont opposables aux tiers, à la condition d’avoir été régulièrement publiées et de préciser nettement les actes interdits.

La loi ne s’est occupée des formes des engagements sociaux que dans les sociétés de personnes et les sociétés en commandite, où l’engagement revêtu de la signature sociale oblige la société.

Mais si les statuts des sociétés anonymes contiennent des prescriptions relatives à la forme des actes, elles devront être observées à peine de nullité.

Au sujet de l’emploi de la raison sociale dans les sociétés en nom ou les commandites, il y a lieu de remarquer que si la souscription sous la signature sociale n’est pas une condition nécessaire, en ce sens que la société peut être engagée par un acte où elle ne figurerait pas, elle estcependant une condition suffisante. La société est toujours liée par un pareil engagement, alors même qu'elle n’en aurait pas profité, tant que le gérant ne dépasse pas ces pouvoirs et que la société ne démontre pas la mauvaise foi du tiers,

Il en est de même des dettes ayant une origine extérieure à la constitution de la société.

C'est ainsi que la société peut se charger d’acquitter le passif grevant l'apport d’un associé ou du gérant ou s'engager pour payer leurs dettes personnelles. Mais dans le cas où cette opération pourrait être considérée comme une réduction du capital social, elle devrait être publiée pour être opposable aux tiers.

Au cas d’annexion faite régulièrement et non en fraude des droits des créanciers, la société subsistante peut se charger d’acquitter le passif de la société qui disparaît et vient se fondre en elle.

Les conditions intrinsèques sont un des élémentsimportants de l’efficacité des dettessociales.

La nature de l’objet de l'obligation permettra de savoir si le représentant qui l’a conclue en avait le pouvoir.

Elle jouera un grand rôle dans les conflits suscités par les abus de la signature sociale ou les litiges qui s’élèveront sur le manque de rapport entre l’objet de l'obligation et l’objet social.

Mais il paraît impossible de déterminer avec précision, quelles devront être ces conditions.

Tout au plus, peut-on affirmer dans cet ordre d'idées, qu'un engagement ne saurait être social,