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En Angleterre, où il n’y a pas de publicité légale pour les « partnerschips », qui correspondent à nos sociétés, on se borne à admettre que les clauses restrictives des pouvoirs du gérant non connues des tiers ne peuvent pas leur être opposées (1). Il serait à souhaiter que notre législation s’inspirât de ces dispositions. La possibilité pour une société de restreindre Les pouvoirs du gérant est la source d'innombrables procès : la supprimer, serait rendre un grand service aux sociétés et aux tiers.

Quoi qu’il en soit, il est généralement admis que les billets souscrits par le gérant sous la raison sociale, pour des sommes dont il aurait gardé le montant, ou pour des dettes à lui personnelles obligent la société, bien que les créan- ciers aient eu connaissance de la nature personnelle de la dette du gérant ; car les tiers ont pu croire que, par suite d'arrangements entre les associés, cette dette était devenue sociale ou que le gérant avait été autorisé à se servir de la raison sociale pour les affaires sociales (2).

(1j Lyon-Caen, 196, n° 287.

(2) Cassat., 11 mai 1835, S. 36, 1, 711. — 22 avril 1845, S. 45, 1, 341. — 7 mai 1851, $. 51, 1, 321. — 24 janvier 1853, S. 53, 1, 241, D., 53,1, 12. — 21 février 1860, S. 60, 1, 415. — 28 janvier 1861, D., 61, 1, 56. — Bordeaux, 12 août 1868, S. 1869, 11, 108. — 8 avril 1889, R. S., 1888, 247. — Trib. com., Lyon, 18 juillet 1896, JS 189784

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Mais la société ne serait pas engagée si elle démontrait que le tiers a eu connaissance, en recevant un titre sous la raison sociale pour une dette personnelle au gérant, que ce dernier agissait au détriment de la société. Dans ce cas, la présomption de bonne foi cesse et la société n’est plus engagée (1).

La Cour de Paris a décidé que la maison de banque qui fait une avance personnelle au gérant d’une société en commandite par actions et qui s’est fait remettre en retour des billets à ordre portant la signature sociale, n’est pas fondée à demander l’admission de la créance au passif de la faillite de la société, alors qu’elle n’ignorait pas que le gérant déguisait ainsi le prêt sous une apparente opération d’escompte et que Les statuts défendaient à celui-ci de faire aucun emprunt sous l'autorisation du conseil de surveillance (2).

Donc, en principe, l'emploi de la raison sociale est une condition suffisante à l'efficacité de l'obligation. La société est liée par un pareil

(1) Cassat., 24 janvier 1853, S. 53, 1, 242. — Bordeaux, 12 août 1852, S. 52, 1, 495. — Cassat., 24 janvier 1853, S. 58, 1, 242. — Bordeaux, 12 août 1868, S. 69, 11, 108. — Montpellier, 2 juin 1876, S. 76, 1, 320. — Cassat., 31 octobre 1887, R. S., 188, 6. — Lyon, 20 mai 1895, R. $S., 1895, 626.

(2) Paris, 3 ch., 1er décembre 1898, 75, 1899, 401. — Cassat., 28 mai 1889. —S., 1892, 1, 39. — Lyon-Caen, 3 édition, t. 2, 292, p. 218 et 219. — Thaller, 412. — Pont, 1385-1390. — Houpin, 197, — Percerou, 132. —. Troplong, 810-826. — Vavasseur, 196,

re

engagement encore qu'elle n’en ait pas profité, tant qu’elle ne démontre pas la mauvaise foi du tiers.

La doctrine de la Cour suprême peut se résumer ainsi : les engagements contractés sous la signature sociale par l’un des associés obligent la société alors même que ces engagements auraient été contractés uniquement pour des dettes personnelles du souscripteur, sauf le cas de dol ou de fraude (1). |

Sauf le cas de mauvaise foi ou de dol chez le tiers, les abus de la raison sociale commis par le gérant n’empêchent pas l'efficacité de l’engagement. La dette contractée par le représentant qualifié dans la limite de ses pouvoirs est présumée l’avoir été pour le compte de l’être moral lorsque la complicité du créancier n’est pas établie (2).

Mais souvent les personnes ayant intérêt à contester le caractère social de l'obligation allègueront non plus un abus de pouvoir de la part du mandataire, mais ils soutiendront que la société a dépassé la limite de sa capacité.

Is le feront surtout pour attaquer les opéra-

(1) V. Cass., 7 mai 1851. — S., 1851, 1, 321. — Cass., 28 mai 1889. — S., 1892, 1, 897 et la note. — Cassat. Req. 5 novembre 1900. D. 1902, 1, 1. Note de Thaller. Bouvier-Bangillon, note. Pandectes Françaises, 1900, 1. 1. |

(2) Rousseau, tome 1, p. 220,

CON tions par lesquelles leur débitrice augmentant son passif se donnera de nouveaux créanciers dont le concours à la masse diminuera la part de chacun dans l'actif à distribuer. Or, souvent, les sociétés comme clause ou contre-partie de conventions, de par ailleurs avantageuses, se chargeront du passif d’un associé, du gérant ou d’autres sociétés qui fusionneront avec elles.

$S II! — Des actes accomplis par la société en dehors des limites de sa capacité.

3" HyporTuise. — Prise en charge par la société du passif personnel du gérant ou d'un associé.

À quelles conditions l’engagement pris par une société pour acquitter une dette personnelle du gérant ou d’un associé est-il social ?

Ou bien cet engagement a été pris en exécution d'une clause du pacte social ; ou bien il résulte d’une décision spontanée prise par la société au cours de sa durée.

Il peut avoir été convenu dans le pacte social que la société se chargeait du passif grevant l'apport d'un associé ou du gérant. À cette fin, le gérant émet des traites revêtues de la signature sociale et Les remet au créancier. Au cas de faillite, ce dernier pourra-t-il produire utilement ?

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Pour qu'une pareille obligation soit efficace à l'égard des tiers, 1l faut que la clause dont elle est l’exécution ait été dûment portée à leur connaissance. Les extraits, qui seront publiés, devront mentionner que l’apport de l'associé est grevé d’un passif et que la société s’en charge.

En effet, toutes les clauses du pacte social qui peuvent intéresser les tiers doivent être portées à leur connaissance par la voie de la publicité : faute de quoi, elles leur sont inopposables. Or, une des mentions exigées par l’article 57 de la loi du 24 juillet 1867 et qui intéresse Le plus les tiers est celle qui indique le montant des valeurs fournies par chaque associé.

Toute clause modifiant cet apport doit ètre rendue publique.

Mais, elle doit l’être encore pour une autre raison. Si l’apport de l’associé avait été déclaré franc et quitte, et estimé à une valeur déterminée de laquelle le passif ne serait point déduit, les tiers auraient pu compter que cette somme figurerait en son intégralité dans l'actif. Or, cette valeur nominale serait fictive. En réalité, il faudrait en déduire le montant des dettes qui la grèvent et que la société paierait. Les tiers seraient donc trompés sur le chiffre exact du capital social. Ils seraient en droit de faire juger que la partie de l'extrait par lequel la société à

fait connaître son capital social, ne leur est pas opposable comme étant volontairement erronée ; et que l'engagement par lequel la société a payé les dettes de l’associé, constitue, en réalité, une réduction du capital social qui, par cela seul qu'elle n’a pas été publiée, est illégale et ne saurait produire aucun effet vis-à-vis des tiers.

En effet, déclarer franc et quitte l'apport en réalité grevé d’un passif, et l’estimer sans en déduire le chiffre de ce passif, c’est tromper les tiers sur la valeur de cet apport.

De plus, le paiement par la société de ces dettes constitue une réduction du capital social égale à la différence entre la valeur fictive de l'apport et sa valeur réelle.

La prise en charge par la société du passif grevant l'apport du gérant ou d'un associé doit être publiée pour être opposable aux tiers.

La jurisprudence de la Cour suprême est en ce, sens.

L'acceptation sous la signature sociale de traites destinées à payer l’apport d’un associé, alors que cet apport est déclaré franc et quitte, ne saurait engager la société. La Cour suprême l’a décidé dans un arrêt intéressant (1).

(1) Cassation, 28 mai 1889, syndic Société Chavaux contre Paratgé, syndic Chavaux contre Lalande. — $S., 92, 1, 397. — Dalloz, 90, 1, 387 note.

Aux termes de cette décision, la convention par laquelle, lors de la formation d’une société en commandite simple, les associés ont reconnu les droits d’un créancier personnel à l’un d’eux et consenti à le payer avec les fonds sociaux, n’est opposable, en cas de faillite de la société, à la masse des créanciers sociaux représentée par le syndic, qu’autant qu’elle a été portée à la connaissance du public lors de la constitution de la dite société. (Code civil, 1321. L. 27 juillet 1867, art. 57 et 58.

L'engagement par lequel la société, au cours de sa durée et spontanément, acquitte une dette personnelle au gérant est-il social?

La question, telle qu’elle est ici posée, est différente de celle examinée plus haut. On ne recherchera pas si le gérant a Le droit de souscrire sous la signature sociale des effets de commerce, destinés à solder ses créanciers personnels. La jurisprudence de la cour suprême est solidement établie dans Le sens que nous avons indiqué : l’engagement revêtu de la signature sociale oblige la société quand bien même le créancier savait qu'il s’agissait d’une dette personnelle du gérant, pourvu qu’il soit de bonne foi (1).

Mais la société a-t-elle le droit de permettre

(1) Cass., 21 février 1860. S., 60, 1, 415. — D., 60, 1, 421. — D.S. R. V° Société, p. 304, note.

au gérant ou de lui donner l’ordre d’acquitter des dettes personnelles à un associé. Le caractère social de cette obligation pourrait-il être contesté, motif pris que l’objet n’en serait pas adéquat à l’objet social ?

Il paraît difficile de répondre d’une manière absolue à cette question.

L’acquittement d’une dette personnelle à un associé peut avoir pour la société un grand intérêt. L'on sait que le crédit d’un associé et plus spécialement du gérant se lie d’une manière étroite à celui de la société. Mais cela sera surtout vrai des sociétés en nom collectif ou même des sociétés en commandite, car le crédit personnel d’un administrateur de société anonyme intéresse la société à un bien moindre degré. Or, une société a en principe le droit de faire toutes les opérations qui présentent une grande utilité pour sa prospérité.

Pourra donc être sociale la dette contractée par une société, toutes formes étant d’ailleurs observées, pour acquitter une partie du passif personnel du gérant ou d’un associé, à condition que le tiers créancier soit de bonne foi et que l’opération ne constitue pas une réduction illégale du capital social. Dans ce cas, cette opération ne serait opposable aux autres créanciers que si elle avait été publiée.

4° Hyporuëse. — Prise en charge par la société du passif d'une société qui s'annexe à elle.

L'une des hypothèses les plus fréquentes de prise en charge par une société de dettes évidemment étrangères à l’objet social se produit au cas de fusion par annexion. Une société qui disparaît apporte son patrimoine à une autre société qui subsiste, à charge par la société subsistante de payer en son acquit le passif dont ses biens sont grevés.

Ilest, en effet, de jurisprudence que : la société qui disparaît ne peut, en aucun cas, faire l’apport de tout ou partie de son actif à une autre société avant l'extinction de son passif. Il faut, ou que le passif soit préalablement acquitté, ou que la société nouvelle qui prend l’universalité des biens de l’ancienne, se charge d’acquitter le passif (1).

Les créanciers de la société annexée ne sont pas obligés d'accepter pour débitrice la société qui subsiste.

Dans le cas où une société ancienne vient se fondre dans une autre société, les créanciers de

(1) Paris, 9 novembre 1883, J. S., 1883, 84, 14. — 24 juin 1884, J. S., 1885, 719. — Seine, 15 janvier 1885, R. S., 1885, 360. — J. S., 1890, 401. — Seine, 7 avril 1884, J. S., 1886, 478. — Paris, 15 février 1887, R. S., 1887, 176. — Houpin, 626. — Lyon-Caen, n° 339, — Vavasseur, n°5 167, 428. — Rousseau, 2630.

la société annexée ne sont pas obligés d’accepter comme débitrice la société qui subsiste.

Mais les créanciers de cette dernière sont contraints de subir le concours des créanciers de la société annexée. Le patrimoine de l'être moral leur débiteur va se trouver chargé par le fait de la convention d’annexion des dettes de la société dont l’universalité juridique s’est jointe à la sienne. Lorsque cette opération aura été faite régulièrement et non en fraude de leurs droits, ils seront contraints de subir le concours des créanciers de la société qui disparaît. Une confusion des patrimoines s’est produite; ils n'ontaucun droit pour en demander la séparation. Ils ne sont pas autorisés à se faire payer sur les biens de la société leur débitrice dans leur état antérieur à la fusion. Vainement objecteraiton que les dettes nouvelles sont étrangères au but social ; qu'ils avaient pu légitimement espérer que le capital social annoncé servirait intégralement aux opérations sociales et à l’avenir de la société sans qu'il soit en rien distrait pour un autre but. La société a le droit de conclure toutes les opérations nécessaires à sa vie. En dehors de l’action paulienne, les créanciers n'ont aucun moyen de la critiquer.

Donc, deviendront sociales pour la société qui en absorbe une autre en se conformant

aux statuts et en l'absence de toute fraude, les dettes d’une société disparue; et les créanciers de la société qui demeure devront supporter le concours des créanciers de la société qui disparaît.

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