INTRODUCTION

L'objet de cette étude est de rechercher les conditions à réaliser par les engagements contractés au nom des sociétés commerciales pour être efficaces à l'égard des tiers.

Suivant l’antique formule des statuts de Gènes, IV, 12 : Creditores societatum mercatorum in rebus societatis præferuntur quibus cumque aliis Creditoribus, le patrimoine de la société est complètement et exclusivement affecté aux créanciers sociaux qui priment les créanciers personnels des associés. Une dette sociale est donc celle qui donne le droit d’être payé à l'exclusion des créanciers personnels des associés sur le patrimoine de la société.

Pour découvrir à quelles conditions une société commerciale sera engagée, il faut avoir recours à deux ordres de principes : d’abord, à ceux qui régissent la matière des obligations en

PSP général ; ensuite, aux règles propres aux personnes morales et spécialement aux sociétés commerciales. La question pourrait ètre examinée sous deux aspects : conditions de droit commun, conditions spéciales aux dettes des sociétés commerciales.

Notre intention est de ne pas parler des premières. Les dettes des sociétés dériveront le plus souvent des conventions. Les conditions d’existence et de validité des obligations contractuelles se liant intimement aux conditions nécessaires à l'existence et à la validité des contrats, les obligations des sociétés commerciales seront efficaces lorsque le contrat qui leur aura donné naissance réalisera le concours du consentement des parties de leur capacité à l’effet de contracter, d’un objet certain et enfin d’une cause licite. Nous nous bornerons à rechercher les conditions d'existence et de validité des sociétés commerciales, uniquement en ce qu’elles ont de spécial, de dérogatoire au droit commun.

Le point culminant du sujet est la notion de la personnalité morale, ainsi que l'idée qui lui sert de base : la subordination de tous et de tout à une même fin : la réalisation du but de l’entretreprise. Si les créanciers sociaux ne subissent pas le concours des créanciers personnels des associés, s'ils sont payés sur l'actif social à

Rs l'exclusion de ces derniers, c’est parce que la société forme un être distinct des associés. Cette Séparation absolue entre la personne morale, formée cependant de la réunion de plusieurs individus et ces individus eux-mêmes n’est pas une abstraction arbitraire due à l’ingéniosité des juristes. Elle correspond à une réalité, à l’opposition que le contrat de société établit entre les affaires de chaque associé et les affaires sociales. Cette fiction favorise les entreprises en affectant aux créanciers de la société son capital comme droit de gage exclusif. Elle est aussi avantageuse pour les créanciers, puisqu'elle explique et justifie tous leurs droits.

Mais la société ne sera une personne morale que si, en droit et en fait, elle est valablement constituée. La condition préalable de l’existence et de la validité des engagements sociaux est l'existence et la validité de la société.

Entité métaphysique, la société aura besoin de l’aide de personnes physiques. Certaines composeront l'organe dirigeant. D’autres seront ses agents de relation et traiteront pour elle avec le public: clients, fournisseurs, banquiers, bailleurs de fonds, ete. Elles seront désignées par la loi ou les statuts. Elles auront qualité pour faire avec l'extérieur les actes nécessaires à la vie de la société. Il y aura donc une relation étroite

AIR entre la validité des dettes des sociétés commerciales et les actes de ceux qui traiteront au nom de la société, Dans cette matière. les règles du mandat joueront un rôle prépondérant. Il en sera de même de la notion de prédominance du but de la société, but dont la réalisation est sa seule raison d’être.

Mais, en même temps que du but immédiat et technique, il y aura lieu de tenir compte de ce fait : que les sociétés, comme tous les êtres, devant se préoccuper de vivre, auront recours à toutes les mesures qui assureront leur existence, fussent-elles en apparence distinctes du but technique. Or, la vie est souvent assurée par l’association. C’est ainsi que les sociétés s’adjoindront d’autres personnes physiques. Elles s’associeront à d'autres sociétés ou se fondront en elles. Ces évènements auront des conséquences pour les créanciers. Ils se trouveront en présence des créanciers des nouveaux associés ou de la société qui fusionne. Par le libre jeu des conventions, l'être nouveau qui s’adjoindra à une société, viendra avec son acüf et son passif, Si la société accepte l’un, elle devra accepter l’autre. Si elle épouse le corps, elle épousera les dettes. Devront-ils subir le concours de ces nouveaux créanciers ? La société devra-t-elle supporter les conséquences de ces

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engagements contractés dans un but étranger à elle, et ce alors même qu’ellese serait chargée du passif, suivant les formes régulières ? Il conviendra, à ce propos, de rechercher si l’objet de la dette, indépendamment de toute question de forme, rentre dans les conditions prescrites pour l'efficacité des engagements sociaux.

Souvent, ceux que la société aura choisis, dont le nom aura été donné au publie, affiché et publié dans les journaux d'annonces, outrepassent leurs pouvoirs. Tantôt ils accomplissent des actes en dehors de leur mandat, tantôt ils agissent dans la limite de leurs pouvoirs, mais dans leur intérêt personnel. La société, se basant sur les règles du mandat, refusera de ratifier ces actes. Les tiers, lésés par ce fait, se retrancheront derrière la publicité et leur bonne foi pour exiger l’exécution de l’engagement. Un litige naîtra. Un conflit s’élèvera entre les règles du mandat et les principes de la publicité. I y aura lieu de résoudre les divers problèmes souvés par ces difficultés.

Pour être efficaces à l'égard des tiers, les engagements sociaux devront réaliser des conditions diverses : conditions préalables sans lesquelles on ne saurait les concevoir, — conditions extrinsèques, tenant à la personne qui les

a contractés et à la forme de l'acte générateur

ca

RARE FPE de l'obligation ; — conditions de fond, relatives à la nature de la prestation, à ses rapports avec

l'objet social, les pouvoirs du représentant ou la capacité de la société.