CHAP,. LI. — DROIT ADMINISTRATIF

La nomination d’un commissaire national répond à une nécessité dont Condorcet a souligné, l'importance administrative et constitutionnelle : c’est pour augmenter l’activité du gouvernement, dit-il, pour en conserver l'unité plus entière, que nous proposons de substituer au procureur syndic (1) un agent choisi par le Conseil exécutif, chargé de correspondre avec lui, révocable à sa volonté, mais pris nécessairemeut parmi les administrateurs qui ont réuni les suffrages du peuple (2). D’après l'art. 13 (Tit, IV, sect. I) cet agent, appelé commissaire national, choisi dans chaque administration, parmi les membres qui ne sont pas du directoire, correspond avec le Conseil exécutif, surveille et requiert l'exécution des lois.

‘Cette institution parait à Condorcet plus stable et plus efficace que celle du procureur syndic organisée par les Constituants ; pour lui, « elle établit entre les pouvoirs généraux (législatif, exécutif), et les administrations locales, un lien dont, par ces précautions (choix de l’agent parmi les administrateurs élus) on a écarté tout soupçon de corruplion ou de complaisance servile ; et ce lien était nécessaire pour contrebalancer cette pente à s’isoler, à se conduire par des principes particuliers que contracteraient trop aisément des administrations séparées et indépendantes entre elles (3) ».

Par ces dispositions, Condorcet montre qu'il n'a pas été seulement an théoricien, un « constructeur », mais un observateur des réalités sociales. Il avait constaté que la décentralisation excessive avait abouti à l'anarchie administrative. Il essaie de réagir en introduisant un élément de centralisation capable de relier les pouvoirs locaux aux pouvoirs généraux, sans porter aucune atteinte à la souveraineté nationale, sans revenir aux pouvoirs presque absolus des intendants. Le commissaire national dont parle Condorcet, comme les agents de la Convention envoyés en mission dans les départements,

(1) CF. les lois des 22 Déc. 1789 ; 7-11 sept. 1790 ; 7-14 octobre 1790 ; 15-27 mars 1791 qui organisent l'Administration intérieure (Constit. 1791 ; Tit. IT, Chap. 1v, sect, 1).

(3) Zbid., 318-319, — Ce qui montre que Condorcet ne veut pas de l’autonomie communale complète, encore moins du fédéralisme.

sont l’origine du mouvement de centralisation et de tutelle administrative qui aboutira, en l’an VIIL, à la création des

préfets (1).

Le commentateur de la Girondine exprime, en termes précis, parfois piquants, les véritables intentions de Condorcet : grâce à la réduction du nombre des administrateurs, l’administration, dit-il, sera plus économique, mieux réglée. On supprime ainsi les obstacles et les lenteurs. Moins nombreuse, la magistrature est plus respectable. La responsabilité est plus fixe et la surveillance plus facile.

Et il ajoute : la Constitution (de 1791) avait muselé le roi. Elle avait fait comme un berger qui, ayant peur de son chien, lui briserait les dents. Il est vrai qu’il ne mordrait plus son maitre, mais aussi il ne pourrait ni défendre ni conduire le troupeau.

S’inspirant des vues de Condorcet, il déclare qu'un roi n'est pas nécessaire pour avoir un bon gouvernement. Les administrateurs du département agissent pour la nation eutière, c’est pour cela qu'ils sont subordonnés au pouvoir exécutif central et national. Ils sacrifient l'intérêt du département à l'intérêt général. Pour obvier à ce mal, dit-il, on place dans chaque administration un commissaire représentant la nation et le gouvernement national. Nommé par le conseil exécutif, il est son agent direct, son surveillant général. Avec un roi, ces agents seraient dangereux et rappelleraient les intendants, «ces tyrans subalternes dont les campagnes ne peuvent se souvenir sans horreur ». Mais, ajoutet-il, le pouvoir exécutif émane aujourd'hui du peuple même, les ministres ne sont plus les créatures d’un roi. Ils n’occupent plus leur poste que pour un temps très court, ils ne sont point des privilégiés, des inviolables, des chefs héréditaires ; ils ne sont point les rivaux, les ennemis des représentants du peuple ; on peut leur confier tous les instruments nécessaires pour gouverner, ils n’en abuseront pas pour dominer. D'ailleurs, le commissaire national que la Constitution donne aux ministres dans chaque département doit être d’abord élu

(1) Voir ci-dessous, chap. v, $ 5.