CONSEIL D’ÉTAT

Composé d’un nombre indéfini de conseillers , d( maîtres des requêtes et d’auditeurs nommés par le Roi et répartis en cinq comités : du contentieux , de Vintérieur et du commerce, des finances, de la guerre, d«

la marine et des colonies. Si le Roi ne préside pas luimême y c’est le président du conseil des ftiinistres, ou le garde-des-sceaux qui en a la présidence. Les ministres et les Directeurs des administrations y ont voix délibérative. C’est dans ce conseil que se discutent et se préparent les projets de lois et ordonnances ; ses délibérations sont publiques.