PROJET DE LOI

Pour étendre le commerce des Etats-Unis et pour assurer la réciprocité complète entre les Etats-Unis et la Dominion du Cauada :

CONSIDÉRANT que certaines discussions se sont élevées et sont encore pendantes entre le gouvernement des Etats-Unis et le gouverne.

ment «le Ja Conféderation Canadienne, au sujet des relations commerciales ; et

CONSIDÉRANT que, vû la contisuité des deux pays et la similitude «les intérêts et des occupations des peuples qui les habitent, les Etats-Unis désirent faire sisparaître à l’avenir toutes les divergences d'opinion qui existent et les sujets de controverse, et encourager les relarions de commerce et d’affaies entre les populations des deux pays, favoriser l'harmonie entre les deux gouvernements, et donuer aux citoyens de chaque pays, la faculté de pouvoir commrercer avec les citoyens de l’autre pays saus restrictious inutiles ; en conséquence qu’il soit décrété par le sénat et la chimbre des représentants des Etats-Unis de l'Amérique réunis en Congrès, que dès que le gouvernement de la Confédération du Canada permettra l'entrée en franchise dans la Confé. dération canadi-nne de tous les articles de commerce, de quelque nature que ce soit, tant les produits du sol que des eaux des Etats- Unis, d: tous les articles manufacturés, bétail de routes sortes et ses produits, et de tous les mineraux provenant des mines des Etats- Unis,alors tous les articles fabriqués au Canada, et tous les produits du sol et des eaux, et tous les miuéraux provenant des mines du Canada, et tous les autres artic es de tonte espèce pros duits daus la dite Coufedération du Canada se. rout admis en franchise daus tous les jorts des Etats-Unis ; pourvu cepeudaut que les dispositions de cette loi ne s'appliquent à aucun produit ou article sur lesquels une taxe de revenu intérieur est imposée aux Etats-Unis,

Section 2—Que lorsque le gouvernement du Cauada certifiers au Président des Etats-Unis qu'eu vertu de l'autorité de son parlement, il a