REANNEXION DU RESTE DU KE

'WATIN

Le 24 juillet 1905, une proclamation du gouverneur général réannexait aux Territoires du Nord-Ouest tout ce qui restait du Kéwatin. C'est sur la léga-

lité de cette proclamation que plusieurs autorités parlementaires ont exprimé des doutes la semaine dernière à Ottawa. Au nombre de ces autorités est l'honorable ministre des postes, M.

Pelletier, qui prétend que cette annexion est illégale, invalide, et suivant l 'exjiression consacrée, "ultra vires".

M. Cahan a également disposé de cet argument. Nous le retrouverons en parcourant le discours des ministres.

Enfin, les Statuts Revisés de 1906, qui sont aujourd'hxii la loi vivante, vinrent fixer tous les droits. L'article 4 du statut "6-7 Edouard VII, chapitre 43 " qui détermine la valeur des statuts refondus, décrète que toutes les lois mentionnées à l'annexe A sont abrogées; et l'annexe A déclare que L'ACTE DU KEWATIN, chapitre 53 des statuts refondus de 1886, est abrogé en entier.

Ce qui reste de législation administrative pour les Territoires du Nord- Ouest est contenu dans le chapitre 62 des statuts refondus-. L'article 2 décrète que le mot —

' ' Territoire ' ' signifie les Territoires du Nord-Ouest, çtui comprennent les territoires antérieurement connus sous le rom de la Terre de Rupert, et le Territoire du Nord-Ouest, — SAUF LES PARTIES DE CE TERRITOIRE QUI FORMENT LES PROVINCES DU MANITOBA, DE LA SASIIATCHE- •WAN ET D'ALBERT A, ET LE TER- RITOIRE DU YUKON, — ainsi que tous les territoires et possessions britanniques de l'Amérique du Nord, et toutes les îles qui y touchent, excepté Terreneuve et ses dépendances.