Devant quelle

élevé ?

' Déïilion du Lriliunal des toni coaliib a canlîrnié iinplicilomeut bie 1871 (Ciefte). 12 jsnTicr 1878

64S KOYENS D'ASSURER L'Df] 11 peut l'être incontesta] rondissement et devant le Peut-il l'être égalemen civil statuant en référé, ds conféré l'article 806 du G des décisions exécutoiree ] Bien souvent, i l'occas travaux publics, des partit dent du tribunal statuant > donner une expertise, nBr d'interdire l'exécution des pètent pour ordonner des des dommages causés par 1 le tribunal pour ordonner Faut-il s'en rapporter à élevés sur ce point. On était embarrassé par la difficullé qu'il y a à suivre, devant le président statuant en référé, la procédure oi^nisée par l'ordonnance de 1828. Hais ud a^i^ du comité de législation du Conseil d'État, en date du 5 mai 1844, inséré dans les Annales de$ porUs et chaussées, a résolu la question dans le sens de l'aflirmative, tout en ajoutant que le préfet devrait renoncer, en ce cas, aux délais incompatibles avec la célérité de la procédure des référés. Ce mode de procéder est passé dans la pratique, et it a été récemment consacré par la jurisprudence du Conseil d'Élal et du tribunal des conflits*.

Mais le conflit ne peut pas être élevé devant les juges Hc paix statuant comme juges de police ou comme juges cirih,

i Wcrct »ur tondil, K janvier 18e7(P<yo().— IS aoyaahn ifS9 {Préfet dtCai- «fonlûtE), — IribuDi) dct conflits, 14 dfcpmbrc 1873 {Gouleti, — 11 jantier 1!TJ Coigntl).

ni devant les tribunal de prud'hommes. La j sur l'intention des au festée par certaines c par un texte formel, i

Presque tous les î peut être élevé devan temeats de celte juri des questions de droi mode de procéder n( fonnalités prescrites

Enûn le conflit ne tion. La Cour de cas!

un degré de juridictit point de vue de l'ap fond. La question est l'ordonaancc de 182^