A quel mon élevé

Pendant un temps, il était élevé même ap principe de ta séparai ciaire est respectable jugée ne l'est pas moi pose en principe, dai être élevé de conflit :

ressort ou acquiesces

Mais il faut entend ments ou arrêts porti minent la contestatit préparatoires ou in

644 HOÏENS D'ASSURER L'IN qui auraient reconnu la par une des parties en ca

L'ordonnance ajoute qi première instance ou s'il présente en appel. Et il f arrêt souverain de la C casse cet arrêt et renvoi le conflit peut être encor cour.

Il n'y a qu'une excepti»

être élevé contre un jugei le cas où le tribunal, san est accordé au préfet pou passé outre au jugement en faute.

Le conflit ne pourrait était terminé par un dé; jugement. Il n'y aurait p bunal *.

Voilà dans quelles ma et à quel moment de l'in