De la promulgation des lois el de leur publication Hô

31. Dos mesures qui rcnli-ent ciclusivenicnt dans les pouvoirs du

législateur lîo

32. Actes antérieurs à 1789 qui ont force do loi. — Actes du Roi.

— Règlements locaux 09

35. Avis du Conseil d'Ëtat appi'ouvés |Kir l'Emnereur, de l'an YUI

ï 1814, rendus pour l'inlcrurélat ion des lois 'l'î

Zi. Décret l'enduB sous le premier Empire qui oui force de loi. . 74 35. Décrets l'cndus par le président de l'a République, du 2 dé-

cembrc 1851 au 50 mars 1852. — Décrets rendus lors de n de la Savoie .

30. Décrets rendus par le gouvernement de la Défense nalioiudc, du 4 septembre 1870 au 12 février 1871

CUAPITHË Il[. — DES DIFFÉRENTES enANCIIES DU rOUVOIR EXÉCUTIF ET DE LEURS BtFTOl'.TS

TABLE ANALYTIQUE DES MiTIÈRKS.