Allributîons du ouToïr eiécutif
38. Du gouTernemeDl. — Altribulions du pourôir t quelles on réserve cette déDoiDinalioD.—Intérâl ijRctioD
59. De l'aulorilé administrative. — Sa sitaalion I l'iga [loutolrs^ publics. — Mojens organisés pour assur lion de l'aulorité administrative et de l'aulorilé j
Excéplions laites à ce principe
§ 2. — OrganmUoH générale de fautoriU adminîtlrat