Attributions en matière de comptabilité publique

315. Compétence territoriale des conseils de préfecture. — Eictf-

tion è cette règle 518

3. — Procédure à mitre devant let cotueiU de préfecture. . là.

516. Sources des règles relatives à cette procédure. —ENvision». . 519

317. Caractères propres de ta procédure devant les juridtcliona admi-

nistratives. 531