‹ Conférences sur l'administration et le droit administratifChapitre 127 sur 129 · Sources des règles de la matière. — Division bt · texte numérisé non relu

Sources des règles de la matière. — Division bt

571. Introduction des affaires. — Nécessité du ministère d'avocat.

— Exceptions à cette rè^e 595

572 • Des éléments essentiels du l'ecours et des pièces qui doivent y

être jointes ', 597

575. Du droit de timbre et d'enregistrement. — Exemptions. . . 598

574. Du délai dans lequel doit être formé le pourvoi. — Manière de

calculer le délai 599

575. De la notification des décisions qui est le point de départ du

délai 600

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