CHAPITRE PREMIER. — Du droit de pêche

§ 1. — A qui appartient le droit de pêcher : 1" dans la mer et à l'embouchure des fleuves navigables ; — 2"* dans les cours d'eau navigables et flottables par trains et radeaux; — 3" dans les cours d'eau non navigables ni flottables; — 4? dans les étangs et réservoirs privés.

§ 2. — Gomment s'exerce le droit de pêche. — De l'exploitation de la pèche au profit de l'État dans les cours d'eau navigables. — Règles du fond. — Règles de compétence.