QUESTIONS. RÉPONSES

tés ou deniers publics, places, villes, portes , magasins , arsenaux ou bâti- Non. mens appartenant à l'État; ou de piller ou partager des propriétés publiques ou nationales ou celles d'une généralité de citoyens; ou de faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes ?

TFxOISlÈME QUESTION.

Jean-Claude Romand, accusé, est-il coupable du crime d'homicide volontaire commis avec préméditation , le 22 novembre dernier, en la ville de Non. Lyon, sur un ou plusieurs militaires qui étaient ledit jour stationnés dans la rue Grenette de ladite ville ?