Les documents que nous venons de signaler
eschiet des gens estranges, quant nus du li<fn;tc/e ne se fret avant, toutes teus choses doivent estre au seigneur qui a la haute justice. »
1 Li livres de jostice et de plet, xii, 23, p. 255 : « De genz auhanes : Se aucuns est en la terre le roi, et il morge sans heirs de sa terne esposée, sanz ce que l'en sache point de son lignage, li rois tendra ses choses en sa main et en sa garde, jusque aucuns do lignage veigne, qui la doie avoir por la reson do lignage. »
2 Garnier, Chartes de communes en Bourgogne, I, p. 3 14.
3 Charte de Chitry (1293), Ordonnances, XII, p. 391 : « Et, se il avenoil que aucuns, qui l'usl venus de hors demourer en nostre terre de Ghitri, mourust iqui sans hoirs, l'eschoile seroit gardée, par la main de ceux qui feront nostre taille celle année, un an et un jour; et, se hoir ne venoit dedans Tan et le jour, qui demandas! l'eschoile et se fil hoir, après l'an et le jour elle nous seroit d'aux baillée. »
4 Ordonnances, IV, p. 22,").
5 Ordonnances, IV, p. /|3o.
152 SUCCESSION DES AUliÀINS
nous monlrent que, comme le droit de déshérence, le droit d'aubaine s'est morcelé et est passé entre les mains des seigneurs.
Beaumanoir attribue au seigneur haut justicier la succession de L'aubain1; le Livres de Jostice et de Plet est très formel dans le même sens*-. La Coutume de Touraine- Anjou attribue au baron, c'est-à-dire au haut justicier, la succession de l'aubain qui ne s'est pas déclaré l'homme d'un seigneur3. Quant à l'aubain qui s'est déclaré l'homme d'un seigneur, celui-ci recueille toute la succession, même les immeubles que l'aubain aurait pu acquérir dans les domaines d'autres seigneurs : après la mort de l'aubain, son seigneur fournira aux autres seigneurs un « homme coutumier » qui fera les services et leur paiera les cens4.
Mais, à partir du xur siècle, la royauté française a cherché à reconstituer entièrement à son profit le droit d'aubaine, et à l'enlever aux seigneurs justiciers. Les étapes de cette centralisation ont élé les mêmes pour le droit d'aubaine et pour le droit de bâtardise. Dans la seconde moitié du xinc siècle, les droits du roi étaient
1 Beaumanoir. i.vin, 1^4.
2 Li Livres de jostice et de plet, xn, ^3, p. '>55 : « Or demende l'en se aucun sires qui a joslice en sa terre doit ceu avoir? Et l'en dit que cil qui a la grant joutice de sa terre doit ceu avoir; senon, cil qui ara la grant joutice ara ceu. >» Le début du chapitre attribue au roi la succession de Tau bain mort « en la terre le roi »>.
3 Coutume de Touraine- Anj ou , c. 80 (Beautemps-Beaupré, 96); — Établissements de saint Louis. I, q'>.
4 Coutume de Touraine- Anj ou , 89 (Beautemps-Beaupré, io5) : « Et se li mesqucneiïz avoit conquises aucunes choses à autres vavasors que à celui à qui il seroit homs, li autre seignor n*i avroient riens par droit. Mais il ne prandroient pas dou seignor à celui les cens ne les costumes ; ainz covenroit que il lor en baillast home costumier qui les en servist. »
SUCCESSION DES AUBAINS 153
reconnus dans l'Orléanais et la Sologne J ; à Loudun, le roi recueillait seulement la succession des aubains qui ne s'étaient pas encore avoués hommes d'un seigneur2. L'ordonnance de i3ot, que nous avons signalée à propos des bâtards, concerne aussi les aubains. Les conflits de i3o6 et de i3o7 entre la royauté, d'une part, et, d'autre part, les abbayes de Saint-Martin-des- Champs et de Sainte- Geneviève, et le conflit de 1 386 entre le roi et l'abbé de Saint-Faron, portaient sur le droit d'aubaine comme sur le droit de bâtardise3. A la fin du moyen âge^ les prétentions de la royauté n'avaient encore triomphé que dans un petit nombre de coutumes.
En se centralisant, le droit d'aubaine s'est à la fois adouci et aggravé. Il s'est adouci en ce sens que l'aubain ne sera plus l'homme d'une ville voisine du lieu de son décès : ce sera l'homme originaire de pays non compris dans le domaine royal. Le nombre des personnes exposées à l'exercice du droit d'aubaine se trouve ainsi très diminué. Mais le droit d'aubaine est devenu plus dur. Les coutumes du xinc siècle admettaient largement les droits des héritiers de l'aubain : les coutumiers angevins euxmêmes reconnaissaient la validité de son testament, dès qu'il faisait un legs au seigneur haut justicier. A la fin du moyen Age, la succession de l'aubain est confisquée, dès qu'il n'a pas d'héritiers nés dans le royaume, et on lui refuse le droit de lester 4.
1 Etablissements de suint Louis, II, \\\ (Usages d'Orléanais).
2 Compila tin de usihus Andeqaviae, 22.
3 Cf. supra, n° 5i
4 Viollet, Histoire du droit civil français, 2" éd., p. 368, note 2. Dès la fin du \iu° siècle, un bailli royal contesta la validité du testament d'un clerc du roi d'Angleterre, mais il fut désavoué par
154 SUCCESSION DES AUBAINS
55. — Les lexles assurant la succession de Laubain à ses héritiers abondent dans les coutumes méridionales. La charte de la Réole n'attribue au prieur de la Uéole les biens de Yadventitius que s'il meurt sans héritier légitime ; même en ce cas, si l'étranger laisse une veuve, celle-ci ^arde la moitié de la succession1. De même les coutumes d'Agen décident que les biens de l'étranger décédé dans cette ville n'appartiendront au seigneur que si aucun héritier ne s'est présenté pour les réclamer dans le délai d'an et jour 2.
Ainsi encore, la coutume de Thégra en Quercy (1266), qui n'organise pas d'administration lemporaire pour la succession de l'habitant, décide que les biens de l'étranger mort à Thégra seront gardés, pendant un an et un jour, par des « proshomes de la vila, bos e leials » ; ils feront les obsèques du mort, son « furmimen », proportionnellement à l'importance de ses biens ; et c'est seule-
le roi de France. Au milieu du \ive siècle, le roi concède à certains aubains le droit de tester, ce qui prouve que ce droit ne leur était pas reconnu sans difficultés. Le Coutumier de Vermendois de 1 44^, c. i4i, cité plus haut. p. 1 ^5, n. 1, raconte les entreprises des gens du roi à rencontre du testament des aubains : « On a veu que les exécuteurs de feu M1' Richard du Bos, à son vivant doyen de Lesglise Sainct Quentin, natif du pays de Liège, et aussy aultrez qui avoient disposé de leurs biens par testament jusquez à mil livres ou environ, poursuyrent en Parlement contre le procureur du Hoy, tellement que par arrest de Parlement il/, eurent la recreance des biens dudict deffunct pour accomplir, et accomplirent le testament dudict deffunct.
1 Charte de la Réole (1187 et non pas 977; cf. Brissaud, Manuel, p. 25a), art. 3i (Giraud, Essai, II, p. 5i5): « Si quis vero adventitius... sine haerede legitimo decesserit, res ejus, si solutus fuerit, ad priorem pertinent; si conjugatus, medietas. »
2 Anciennes Coutumes d'Agen, art. 9, dans Bourdot de Richebourg. IV, p. QoiL
SUCCESSION DES AUBAINS 155
ment au bout d'un an que, si aucun héritier ne s'est présenté, les biens reviendront au seigneur. Même après ce délai, si des héritiers de Faubain se présentent, le seigneur devra leur rendre les biens ^
Les coutumes de Saint- Antonin, en Rouergue, organisent à la fois pour l'étranger et pour Fhabitant la garde temporaire, par des prudhommes, de la succession non réclamée2.
56. — Nous trouvons des textes semblables dans les coutumes languedociennes. La charte de libertés donnée, en 1281, à la ville de Privas, par Aymar de Poitiers, ordonne que les biens des extranei morts dans cette ville soient remis, une fois inventoriés, à deux prud'hommes « omni suspicione carentes », qui les garderont un an et un mois à la disposition des héritiers de l'étranger ; ce délai passé sans réclamation, ces biens seront rendus au seigneur3.
1 Coutume de Thégra (1266), art. ->3 Bévue de législation, I, 1870, p. 55) : « Costuma es que, se nuilhs hom moria estranhs ses test amen, c/om noilh saubes heretier, devo esser comandadas sas cauzas a proshomes de la vila bos e leials, que lasgardo per .1. an e .1. jorn ; e, se dins aquel lems era vengulz heretiers, deu l'hom redre las cauzas del mort; e, se non era vengutz heretiers dius lo tems sobredich, devo esser redut lhi be al senhor, fag lo furmimen de l'home segon sos bes; el senhor, si heretiers vem'a, deu los lhi redre. »
2 Libertés de Saint-Antonin, dans Teulet, Layettes, 1, n° 86 : « Item, si aliquis homo vel aliqua femina ville supradiele vel advena sine testamento... deccsserint... »
3 Chartes des libertés et franchises de Privas (1281), c. 6 (Bulletin historique et philologique, 1893, p. 53 1 ) : « Extraneorum vero bona in futurum morientium in dictis locis vel altero eorum collocari debebunt fideliteret intègre, subconfectione alicujus inventarii, pênes duos probos homines omni suspicione carentes, qui dicta
156 SUCCESSION DES AUBAINS
La charte d'Aigues-Mortes, dont la date a donné lion à tant de discussions 1 , décide que les biens du mercator ou du peregrinus mort dans cette ville seront déposés, par les soins de la Curia et en présence des Consuls, dans un lien sûr, et spécialement dans le monastère de Psalmodi, situé à quelques lieues de la ville. Ils y seront gardés pendant deux ans et un jour, dans l'attente des réclamations des héritiers, et c'est seulement à l'expiration de ce délai qu'ils seront distribués in pias causas par les mains du bayle et des consuls d'Aigues-Mortes2.
De même, les coutumes de Malast, prèsdeCarcassonne, chargent le bayle et la Curia de garder, pendant un an el un jour, la succession des étrangers à la disposition de leurs héritiers3.
bona perannum et mensem custodiant, tradenda heredibus et suceessoribus defuncte persone, venientibus et petentibus ea persevel per alium infra tempus prefatum ; quo elapso, licebit dicto domino comiti et ejus successoribus de dictis bonis disponere proutde jure sibi videbitur disponendum. »
1 Cf. Laferrière, Histoire du droit français, V, p. 186 et ss. ; — Glasson, Histoire du droit de la France, IV, p. 67; — Brissaud, Manuel, p. 253, note 1.
2 Privilèges d'Aigues-Mortes (12.^6), art. 32, dans les Ordonnances, IV, p. .")2; dans Galland, Franc-Alleu, p. 364 et s., et dans Teulet, Layettes du Trésor des chartes, II, n° 3522 : « Item, si quis peregrinus vel mercator vel quicumque alius extraneus ibi decesserit, si lestatus fuerit, Curia nostra testamentum faciat observari. Si vero decesserit intestalus, Curia nostra predicta in presentia consulum faciat deponi bona illius defuncti in monasterio Psalmodii consignata vel in alio loco tuto. Et, si infra annum et diem aliquis hères vel legïtimus suecessor ejus appareat, eidem restituatur. Si vero infra annum et diem nullus apparuerit suecessor vel hères, bona illius in pias causas distribuante per bajulum et consules dicti loci. »
3 Coutumes de Malast (i3i3), art. 23 (Ordonnances, VU. p. 5o5) : « Item quod si quis extraneus in ipsa villa heredem descendentem
En 1277, un privilège rendu au profil des marchands italiens commerçant à Nîmes déclare que leurs successions seront réservées à leurs ayants cause, et qu'elles seront gardées dans la main du roi jusqu'à l'apparition d'héritiers1.
Gomme on le voit, de très nombreuses coutumes de la France du midi écartaient le droit d'aubaine et garantissaient la succession, ab intestat ou testamentaire, de l'étranger. Il semble qu'au xv siècle des tentatives furent faites par la royauté pour établir en Languedoc le droit d'aubaine. Elles soulevèrent les protestations des habitants de ce pays, et, aux Etats de Tours, en i\c\\, les députés du Languedoc demandèrent l'abolition formelle du « droit d'aubenage ». Elle leur fut accordée'2.
57. — Le droit d'aubaine a enfin fonctionné dans la France de l'est et dans la Suisse romande. Ainsi les libertés de Moirans consacrent la confiscation des biens de L'étranger au profit du seigneur. Mais il ne s'agit pas
vel ascendenlem vel collateralem vel uxorem superstitem non habuerit, et ab intestato in ipsa villa decesserit, bona ejus, vocatis consulibus, légitime per bajulum distribuante, et usque ad annum et diera in custodia Guriae deponantur. Et, si intérim hères usque ad quartum gradum apparuerit, et docuerit se heredem vel successorem clefuneti, ipsa eidem reddentur ex integro. Alioquin, elapso termino, domino Régi applicentur. »
1 Privilèges accordés aux marchands italiens commerçant à Nîmes, art, 3 (Ordonnances, IV, p. (ijo) : « Et eis concedimus quod bona decedentium sine reclamacione manus morlue assignentur personis que legitimam a decedentibus causam habeant. Que si non appariierint, bona ipsa apud nos remanebunt, donec appareant legitimam a morientibus causam habentes. »
2 Ordonnances, XIX, p. 3o8 et ss, — Cf. XVII I, p. 124. — Picot, Histoire des Etais généraux^ I, p. 40*9 et ss;
158 SUCCESSION DES AUBAINS
dune confiscation brutale. Le seigneur doit exécuter le testament de l'aubain, il doit payer ce que L'aubain devait à son hôte, et rendre à leurs propriétaires les objets que ceux-ci avaient confiés ou prêtés à l'aubain1. De même, les franchises d'Yvoire attribuent au comte de Savoie tous les biens de l'étranger mort à Yvoire, à l'exception des vêtements, qui sont laissés à l'hôte chez qui l'étranger est mort ; ici, comme à Moirans, le seigneur doit respecter le testament de l'aubain2. Il en est de même à Aigle3.
M;iis. à côté des quelques coutumes qui admettent la confiscation de la succession de l'aubain, il en est beaucoup d'autres qui l'écartent. Tantôt, les chartes municipales se contentent de dire que la succession de l'étranger doit être administrée connue celle de l'habitant4; tantôt,
1 Libertés de Moirans (i 164-1209), Valbonnais, Histoire de Dauphiné, I, p. 16 : « Si viator morte praeoccupatus sine testamenlo decesserit, bona illius pro arbitrio domini dividentur. Si hospiti aliquid debebal, a domino reddetur. Si alienam pecuniam vel rem portabat, ei, cuj userai, dominus illam reddet. Si testamentum l'eeerit, tenebitur. Si quid residuum fuerit, domini erit. »
2 Franchises dYr voire (1 324), art. 18 (Franchises du diocèse de Genève, p. 181) : « Ilem omnia bona extraneorum morientium in dicta villa erunt nostra, nisi illnd quod dictus mortuus legaverit. Panni vero, quos super se portabit in egritudine, erunt hospitis. »
;{ Franchises d'Aigle (i3i4), dans les Charles communales du pays de Vaud, p. 47 • l( Omnes res persone extranee, id est aliène provincie, morientis in dicta villa de Alyo, debent esse Comitis, nisi quod dederit pro anima sua. Panni vero, quos supra se portaverit in egritudine, sunt hospitis. »
4 Y., par exemple, les franchises de Saint-Georges-d'Ëspéranche en Dauphiné, Valbonnais, Histoire de Dauphiné, I, p. 26' (1291); et leurs filiales : Charte de la Côte-Saint-André (i3oi), art. 20 (Xouv. Rev. hist. de droit, XIX, 1895, p. 346' et s.); — Chartes d'Heyrieux, art, 21 (Ordonnances, VII. p. 3i2), — De même dans
SUCCESSION DES AUJJAÏNS 159
au contraire, elles prennent à son égard des mesures spéciales de protection.
Les franchises données, en 126;"), par Pierre, comte de Savoie, aux habitants d'Evian, déclarent que le seigneur doit faire garder les biens, pendant un an et un jour, par deux probi hoinines : si aucun héritier ne se présente, le seigneur pave les c la mores et les débita du défunt, et recueille le surplus de la succession1. De même, les chartes de franchises données, en i3io, parle seigneur de Faucigny, aux habitants de Sallanches, de Cluses, de Lullin et de Bonne, organisent pour les biens des « peregrini, extranei vel viatores » une garde d'un an et un jour. C'est le châtelain seigneurial, assisté d'un ou de deux des quatre syndics élus par les habitants, qui est chargé de cette garde. Si des successibles se présentent, ils reprennent les biens, déduction faite des frais de funérailles. Si aucun héritier ne vient réclamer la succession, la moitié des biens est attribuée au seigneur, et l'autre moitié employée à l'entretien des ponts et des routes2. Les sta-
certaines chartes provençales, comme dans la charte de Châtelhlanc (i3oii), art. (i (Giraud, Essai, II, p. 420).
1 Franchises d'Evian (1265), art. 5 (Franchises du diocèse de Genève, p. 6) : « Et, si quis extraneus, peregrinus vel viator moritur in villa, dominns débet per annum et dicm hona ipsins defuncti custodire per duos probos hommes; et, si infra annum et diem venerit aliquis, el probaverit bona illius defuncti ad se pertinere, restituantur ei bona defuncti, expensis l'actis pro exequiis dicti defuncti deductis, Si vero infra predictum lempus nullus venerit, dominus de dictis bonis sedabit clamores et solvel débita jamdicti defuncti; et, si quid residuum fuerit, suum erit. »
2 Franchises de Sallanches (i3io), c. 4-> (Franchises el lois municipales de V ancien diocèse de Genève, p. 123) : « Item si aliquis pere^rinus, extraneus vel viator moriatur in ipsa villa, nos debemus per annum el diem bona lacère custodiri per castellanum
160 SUCCI-SSIOJN DES AUBAINS
luis de Moudon, dans le pays de Vaud, statuts qui furent adoptés ensuite pur un grand nombre d'autres localités de la région, ordonnent aussi que les biens de l'étranger défunt soient gardés, pendant un an el un jour, par deux probi viri, et ensuite distribués au gré du seigneur1.
58. — Mais c'est suri ont en Allemagne qu'abondent les chartes de franchises et les Stadtrechte protégeant la succession de l'étranger.
Il y a en cette matière, pour l'Allemagne, un texte célèbre,
nostrum et unum vel duos de predictis sindicis; el, si infra annum et diem venerit aliquis, et probâverit bona ipsius defuncii ad se pertinere, restituantur bona ipsius defuncti, expeusis factis in exequiis ejusdem primo deductis. Si vero infra predictum tempus uullus veniret, medietas dictorum bouorum si t nostra, et alia medietas ponatur in sustentatione pontium et viarum ipsius ville. » — Franchises de Cluses (i3io), art. 55 (il)., p. i35). — Franchises de Lullin (i3io), art. 64 (ib.t p. 1 58). — Franchises de Bonne (i3io), art. 58 (7/;., p. 170). — Dans ces franchises, il y a deux différences entre le traitement de la succession de l'habitant el celui de la succession de l'étranger : i° la garde d'an et joui- n'existe que pour l'étranger; 2U tandis que tous les biens en déshérence de l'habitant sont employés aux ponts et aux routes, le seigneur garde la moitié des biens de l'étranger.
1 Confirmation des libertés el franchises de la ville et bourgeoisie de Moudon, par Amédée V, comte de Savoie, en i^85, art. 2 (Charles communales du pays de Vaud, p. 17) : « Si quis peregrinus aut viator apud Meldunum venerit et ibidem inteslatus moriatur, bona ipsius debenl deponi per consilium domini in manu duorum proborum virorum de Melduno et etiam custodiri per annum et diem. Et, si infra annum et diem hères venerit legitimus, débet habere bona predicta : si vero infra annum et diem hères non venerit qui requirat bona peregrini vel vialoris apud Meldunum defuncti, distribui debent de domini voluntale. »
SUCCESSION DES AUBAINS 1<>1
la constitution rendue par Frédéric II, en Italie, en 1220. Cet acte déclare que le testament de l'aubain doit être respecté; que, si l'aubain meurt intestat, ses biens seront recueillis par Tévêque du lieu et seront remis à ses héritiers ; si l'on ne peut découvrir ceux-ci, la succession sera distribuée en œuvres pieuses. Si l'hôte chez lequel l'aubain est mort recèle quelques biens de raubain, il devra rendre àl'évêque le triple de leur valeur l.
Cette constitution eut un grand succès2. Sur la demande
1 Constitution de Frédéric II, du 11 novembre 1220, dans Weiland, Constitutiones, II, p. ion, n° 85, $ 9 : « Omnes peregrini et aclvene libère hospitentur ubi voluerint; et hospitati, si teslari voluerint, de rébus suis ordinandi liberam habeant facultatem ; quorum ordinatio inconcussa servetur. — Si vero in testât i decesserint, ad hospitem nichil perveniat, set bona ipsorum per manus episcopi loci tradantur, si fieri potest, heredibus, vel in pias causas erogentur. — Hospes vero, si aliquid de bonis lalium contra hanc nostram constitutionem habuerit, Iriplum episcopo restituât, quibus visum t'nerit assignandum. — Non obstante statnlo aliquo aut consuetudine seu etiam privilegio, que hactenus contrarium inducebant. Si qui autem contra presumpserint, cis de rébus suis testandi interdicimus facultatem, ulineo punianturin quo deliquerunt, alias prout culpe qualitas exegerit puniendi. »
2 M. Ernst Mayer, Verfassungsgeschichte, I, p. 109, note 109. a contesté sur ce point l'opinion courante. Il est « unerweislich und mehr als unwahrscheinlich », dit-il, que cette constitution rendue en Italie ail pu avoir quelque influence en Allemagne. — Mais il y a un Fait certain, c'est qu'après 1220 nous ne trouvons que de rares statuts ou de rares coutumes allemandes prononçant la conliscation de la succession de Faubain au détriment de ses héritiers. C'est là le l'ait capital, que M. Mayer ne semble même pas avoir constate; car, à lire les pages 107 à 1 10, on croirait que L'aubain est traité de la même façon en France et en Allemagne... Les textes que nous allons citer prouvent sans doute que, pendant tout le moyen âge, la confiscation de la succession des aubains est restée usitée en Allemagne à titre de coutume locale: mais ce sont des coutumes très rares. Beaucoup de Stadtreehte, au
h. <:. — fi. 11
162 SUCCESSION DES AUlïAINS
de l'Empereur, l'école de Bologne l'inséra dans le Code
de Justinien, où elle devint l'authentique Omnes pere-
grini. En i3i5, Louis le llulin en envoya le texte,
approuvé par lui, au sénéchal de Beaucaire et à d'autres
officiers. Nous avons vu que la royauté française, dans son
attitude vis-à-vis des aubains, ne s'est guère inspirée de
* ce document '.
59. — La confiscation des biens de l'aubain a cepen dant survécu en Allemagne, à titre exceptionnel, à la constitution de Frédéric II. Ainsi, à Cologne, au xine siècle, le camerarius de l'archevêque confisque les biens des étrangers morts dans le domaine de lévéque2. Au xve siècle encore, YInformatio ex speculo Saxonum proteste contre la confiscation des biens dv^ advenae qui se pratique en Westphalie, et il oppose à ces usages la solution libérale consacrée par Frédéric II3.
une siècle et au \i\'\<>iil supprimé complètement celle confiscation, et protègent la succession de l'étranger comme celle de Thabilanl.
1 Cf. Yiollel, Histoire du droit civil français , 2e éd., p. '366.
2 Ennen et Eckertz, Qucllen zur Geschichte der Sladt Kôln. II, p. 386, art. 53 fi*>r>8): « Item camerarius ipsius archiepiscopi bona adventitiorum hominum, qui decedunt, potest et débet recipere, et de horum obventione bonorum ipse ministrat piper in coquinam archiepiscopi, et quia ipsi cives istos homines camerario contradicunl, injuriantur in hoc ipsi archiepiscopo el camerario, utrique in suo jure dispendium faciendo. » Les arbitres donnent raison à Tévêque et déclarent que les biens des adventitii doivent, comme par le passé, èlre remis au camerarius : « Dicimus de hoc debere fieri, sicut de jure et antiqua consuetudine observatum est » (ib., p. 3q6).
3 In format io ex speculo Saxonum, dans les Ahhandlungen der phil.-hist. Klasse der Berlincr Akademic, i856, p. (>4o : « Sterft ein Man ofte A\'if in oeren Geriehte, die inkomen sin uit anderen Lande verre ofte na, so seggen si hei en hebbe nein Edite : dat is
SUCCESSION DES AUIîAiNS 163
D'autres coutumes, sans prononcer la confiscation des biens de l'étranger, autorisent cependant le seigneur ou les pouvoirs publics à prélever sur sa succession un objet de valeur ; c'est ce que Ton appelle YAbsckoss, la Gabella hereditatis. Ce sera le meilleur objet de la succession, ou l'objet qui, par sa valeur, occupe le second rang1.
60. — Mais ce sont là des textes exceptionnels. De très nombreux Stadtrechte, suivant la voie indiquée par la constitution de Frédéric II, et quelquefois même antérieurs à cette constitution, organisent une garde temporaire des biens de Yextraneus, de Yadvena ; et c'est seulement si aucun héritier ne se présente pour recueillir sa succession, que celle-ci est attribuée au seigneur ou appliquée à des œuvres d'utilité publique.
Ainsi le Stadtrecht de Munster décide que les biens de Y extraneus décédé dans cette ville sont gardés un an et un jour, et c'est seulement à l'expiration de ce délai
ein Biwort dur dat Recht niclil af lo seggen weit. So willen se die aile Ervcn ind îiemen oere Erve. Dat is over wecler Got ind Recht... Ouk hebben Paefs ind Keyser geboden, dat aile incomende Lûde ind Pelegrimme laten ind erven moegen oer Gud war ind weme si willen. »
1 Kraut-Frensdorff, Grundriss, § 18, n° 7 : Usages de la seigneurie de Losbourg en Wurtemberg : •■ Kommt ein Fremder gen Losburg, und stûrbe daselbst, den l'ahlet man nach dem beslen, das er hat. •> — Dingrecht de Weiler, Kritische Vierteljahrsschrift fur (jesetzgebung, VII, i865, p. 278 : « Ist das ein fremder man dahin kômpt, und das er do stirbel, das bestc, so er dar bringet, das sol ein lierre zu Wiler neinen ze val ». — Ce mot : Fàll est employé aussi pour désigner la prestation que le seigneur perçoit dans la succession des serfs : Schrôder, Lehrbuch, 3e éd., p. 45 1.
164 SUCCESSION DES AUBAINS
que le dominus les recueille1. Il en est de même à Lunebourg et à Uelzen, où, au bout de l'année, les deux tiers des biens de l'étranger sont attribués aux constructions de la ville, et le dernier tiers laissé au juge2. A Holzminden (Brunswick), les biens de l'étranger, non réclamés dans le délai d'un an et un jour, sont donnés pour deux tiers au comte et pour un tiers à la ville3. Le privilège rendu par Frédéric II, un an avant la constitution Onines peregrini, au profit de la ville de Goslar, autorise Y advocatus de la ville à s'emparer des biens de Y advena, mais ceux-ci doivent être gardés, un an et un jour, à la disposition de ses héritiers4. De même encore, les statuts d'une
1 Stadtrecht de Munster (i326), £ 17 (Gengler, Stadtrechte, p. 3o5) : << Si moritur extraneus, res servabuntur an n uni et diem; Bnilo termine accipiet dominus villac. »
2 Stadtrecht de Tel/en (1270), copié sur celui de Lùneburg (1247), § 7 (Gengler, Stadtrechte^ p. 498) : « Quicunque etiam advena in civitate moriens nec habens aliquem qui bona quae rcliquit de jure tollere debeat, civitas et judex de pari Lollent consilio et infra an nu m et diem reservabunt ; et, si infra (dictum) lempus prescriptum nullus ea requisierit, duas partes ad structuram civitas, et judex tertiam tollet; tali videlicet condicione, si infra tempus prescriptum frater defuncti vel aliquis consanguineus jure hereditario bona illa requisiverit, et per justitiam optime (Lùnebourg, 12^7 : obtinere) polueril, illi debent presentari. »
3 Stadtrecht de Holzminden (1245), § i3 (Gengler, Stadtrechte, p. 207) : « Si advena obieril in civitate, et heredes illius subito non accurrerint, hereditaa ejus per annum et diem reservetur, ut, si venerint, data certitudine detur eisdem; sin aulem, due partes nobis, tertia cedat civitati. »
4 Gôschen, Goslarische Statulen, p. 114 : u Item advocatus civitatis nullius haereditatem débet accipere, praeterquam histrionum, joculatorum et advenarum ; sed haereditatem advenae per unius anni circulum in manu alicujus burgensis salvâm i'aciet observari : infra quod tempus si nemo venerit qui eam pelai, lune démuni ipsam haereditatem advocatus sibi retinebit. »
SUCCESSION DES AUBAINS 165
colonie de Flamands établie à Eschershausen, près d'Hildesheim, déclarent que la succession du voyageur qui décède dans la colonie doit être entièrement laissée à ses héritiers; c'est seulement s'ils ne se présentent pas dans le délai d'un an que la succession est attribuée à l'évêqne d'Hildesheim1.
64. — Mais les Sfadtrechte les plus remarquables sur la question qui nous occupe sont ceux du sud-est de l'Allemagne : Autriche et Moravie. Les statuts d'Enns, de Vienne, de Brùnn et d'Iglau contiennent, à cet égard, des dispositions très détaillées.
Dès 12 12, les statuts donnés par Léopold VII, duc d'Autriche, à la ville d'Enns, ont réglementé avec soin le sort de la succession de Yadvena. Les biens de l'aubain sont mis en réserve pendant un an et un jour, et, dans ce délai, toute personne intéressée, héritier du défunt, associé, créancier, peut venir les réclamer. Le délai écoulé sans réclamations, les biens restent au duc d'Autriche. Le testament de l'étranger et les dispositions qu'il a prises au sujet de sa sépulture doivent être observés scrupuleusement. S'il est mort intestat, le Stadtrecht laisse au duc le soin de faire, comme bon lui semble, une donation pieuse pour l'âme de l'étranger "-.
1 Bôhmer, Acta Imperii, I, n° 1 129, cité dans Stobbe, Handhuch , I, £ 4>, noie 29. La succession de celui qui meurt « iter i'aciens » est laissée à ses héritiers. « Si nullus venerit infra anni circulum, transeant eedem reliquie in usum episcopi. »
2 Stadtrecht d'Enns (1212), art. 17 (Gaupp, Stadtrechte, II, p. 220) : u Item statuimus ut, undecumque venerit advena, si moriens de rébus suis ordinaverit, râla maneat ejus ordinatio. Si vero ni o rien s nichil ordinaverit, cives custodiant bona defuncti annum et diern; infra quod quidem spacium si aliquis venerit, qui se lieredem
16<) SUCCESSION DKS AUBAINS
Le Stadtrecht de Vienne, qui, à de très nombreux points de vue, rappelle le Stadtrecht d'Enns1, en reproduit, en ce qui concerne Yadvena, les dispositions principales : la garde des biens pendant un an et un jour, et leur restitution aux héritiers, aux associés et aux créanciers du défunt. Mais il y ajoute des mesures nouvelles. L'hôte, dans la maison duquel est mort Y advena, doit immédiatement venir déclarer. « coram civibuset judicio », la valeur des biens du mort ; et, s'il en dissimule la moindre partie, il encourt les peines du vol. D'autre part, à la différence du Stadtrecht d'Enns, le Stadtrecht viennois attribue au duc, non plus la totalité, mais les deux tiers seulement de la succession ab intestat; le dernier tiers doit être dis- Iribué pour Tâme du mort*. Le don pro anima n'est plus.
vel socium vel accreditorem légitime ostenderit, eidem absquc con- Lradictione assignentur bona defuncti ; sin autem, in potestate (lucis sint bona illa. In arbitrio quoque ducis si t, si aliquid pro anima illius relit impendere. Ubicumque autem advena velit sepeliri, liberum habeat arbitrium. »
1 Sur les rapports réciproques de ces deux Stadtrechte , donnés tous deux par Léopold le Glorieux, cf. Schrôder, Lehrhuch, 3e éd., p. 679.
2 Stadtrecht de Vienne de 1221, c. 65-0'6 dans Gengler, Stadtrechte, p. 537 î c> 46 ^ans Graupp, Stadtrechte, II, p. 248 ; e. 20 dans Tomaschek, Rechte und Freiheiten der Stadt Wien, I,n°5 : « Item volumus ut, undecumquc venerit advena, si moriens aliquid de rébus suis ordinaverit, rata maneat ejus ordinatio. Ilospes ejus, in cuius domo moritur, statim summam bonorum suorum coram civibus et judicio manifestet, et. À quid fraudulenter fortasse reticuerit de bonis illis, eorumdem tamqnam fur reputetur. Si vero moriens nichil ordinaverit, cives custodiant bona defuncti annum et diem ; infra quod quidem spacium, si aliquis venerit qui se heredem vel socium vel creditorem légitime ostenderit, eidem absque contradictione assiguèntur bona defuncti que eum contingunt Si autem nemo venerit, due partes bonorum illorum nos continuant, tertia
SUCCESSION DES AUBAINS 167
comme à Enns, laissé à la discrétion du duc ; il est, à Vienne, légalement tarife.
Le Stadtrecht de Brùnn de \'i\'S ordonne aussi que les biens de Y advenu mort intestat soient gardés pendant un an et un jour à la disposition des associés, des héritiers, des amis et des créanciers du défunt, qui prouveront leur droit par le témoignage de viri honesti. Ce délai passé sans réclamations, un fiers des biens de Vadvena est distribué pour le salut de son âme, un tiers est donné au juge, enfin le dernier tiers est employé aux usages de la cité1.
De même enfin, le Stadtrecht d'Iglau, vers i25o, décide que, lorsqu'un étranger meurt intestat, ses biens doivent être gardés par les jurés pendanl un an, scellés du sceau de la ville. Si pendanl ce délai surviennent des amis ou des associés du défunt, les biens leur sont délivrés; sinon, les biens de l'étranger se répartissent comme les biens du citoyen morl sans héritiers2.
pars detur pro anima illius. et, ubicunque advena velil sepeliri, liberum habeat arbitrium. »
1 Stadtrecht de Briïnn(i243) art. 3i, dans Kôssler, Die Stadtrechte rou Briïnn, p. 353 el s. : « Si vero moriens (advena) nihil ordinaverit, cives custodiant res defuncti annum et diem ; infra quod spacium si venerit aliquis qui se socium vcl heredem vel creditorcm defuncti mel tercius honestorum virorum probaverit, eidem absque contradiccione assignentur omnia que contingunt defunctum. Sin autem pars bonorum illorum tercia pro anima defuncti, tercia judici, tercia vero cedet in usus civitatis. » Le texte allemand, art. 32 (Rôssler, ib.) indique ainsi ceux qui peuvent réclamei- la succession du Gast : « iemant dem er gelten schol, oder sein Erb ist, oder sein Vreunt, oder sein Geselle, und daz pewert selb drittêr vrunler Manne... »
2 Statuta civilia d'Iglau, § i in fine (Gengler, Deutsche Stadtrechte, p. 210 et s.) : « Si autem aliquis alienus homo moritur inlestatus (et) de rébus suis niliil ordinaverit, Jurati res suas et bona sua sub sigillo Civitatis per anni spacium observari facient,
103 SUCCESSION DES AUliAI^S
62. — Des documents de l'Italie nous montrent que, dans ce pays comme en France, les seigneuries locales ont confisqué la succession des étrangers. En ii6q, Alexandre III constate l'existence de celle coutume dans les Etats de l'Eglise. Quand un étranger y tombe malade, on ne lui permet point de tester ni de régler sa sépulture; s'il meurl, sa succession est confisquée et partagée entre la Cour romaine, l'église du lieu, et l'hôte chez qui le voyageur est décédé '.
et, si medio tempore aliquis amicorum vel sociorum suorum cnm cerlis indiciis venerit, bona illius jure Civitatis obtincbil ; si autem nullus infra anni spacium venerit, et ultra, bona sua in tria dividantur, et fiât cum eis sicul dictum est ante. — Item omnis homo, hospes e( indigena, cujuscunque generis, liberum arbitrium habeat ubicumque voluerit speliri. ».■ — A ces dispositions des Stadtrechte allemands, on pourrait joindre les textes des Dingrechte et des Hofrechte. V. notamment le Dingrecht de Weiler, et les Weisthùmer de Schwarzaeh et de Breitfuft, rapportés par Siegel, Der Dreissigste, dans la Kritische Vierteljahrsschrift fur Gesetzgebung, VII, i8()5, p. 278 et s. — Cf aussi, pour les Pays-Bas, le Sceltena Riucht, § 5i, cité par Fockema-Andreae, Die Frist von Iahr und Tag, dans la Zeitschrift der Savigny^Sliftung , XIV, i8y3, Germ. Abth., p. io3. Tous ces documents décident que la succession des étrangers doit être gardée un an et un jour à la disposition de leurs héritiers.
1 Bulle d'Alexandre III (1169), citée dans Pertile, Storia, III, :< 98, note 40 : « Consuetifdo, immo usurpatio quaedam in civitate vestra dicitur extitisse, quaé divinis et humanis legibus inin ica dinoscitur... Mercatores siquidem, viatores et peregrini, hospitio apud aliquem in ipsa civitate recepti, si continuât eos ibi aliqua infirmitate gravari, nec domum egredi, nec testamentum de rébus suis lacère, nec sepulturam uti voluerint si decesserint eligere permittuntur;... sed res eorum partim curiae nostrae. partim ecclesiae,
SUCCESSION DES AUBAINS 169
Les coutumes d'Alexandrie ( 1 179) attribuent la moitié de la succession de l'étranger à la commune, et l'autre moitié à l'hôte chez qui l'étranger est mort1. Une enquête faite en 1262 à Acquapendente révèle les vicissitudes de la répartition de cette succession des peregrini; tantôt la totalité est laissée à l'hôte ; tantôt l'hôte ne garde qu'une moitié de la succession de l'étranger, et l'autre moitié est attribuée au seigneur, ou à la commune, ou au pape2. Le statut de Verceil de 1190 prononce aussi la confiscation des biens de l'aubain, mais seulement si celui-ci ne laisse pas de descendants3. A Casai, les successions des extranei appartiennent, dans tous les cas, à l'évêque de Verceil4.
Mais, en Italie, comme en France et en Allemagne, beaucoup de coutumes locales écartent la confiscation de
partim hospitibus disperguntur. Ex eo plurimi suspicantur aliquando contingere, utita maie quandocumque infîrmi a suis procurentur hospitibus, quod eorum mors per illorum cupiditatem et voto videatur et manibus accersita. »
1 Fertile, Sloria, III, ^ 98, noie 38 /,.
2 Fertile. ^ 98, note 38 /;. Un témoin déclare qu'il a vu « totum mortuorum (extraneorum) habere hospitibus ; et postca venerunt dominât iones qui acceperunt hospitibus médium pro divisione que eral in hac terra; et postea vidit habere totum hospitibus; et postea vidit quod constitutarii posuerunt in statuto quod Com. perciperet medietatem, et alia hospitibus remaneret ». Un autre témoin << dixil de mortuorio quod vidit totum quantum remanere hospiti in cujus domo moriebatur aliquis pere<jrinus ; et postea... per aliquos annos nuntios J). Fape habere medietatem mortuorii, et alia remanebat hospitibus ».
3 Statut de Verceil 1190). dans Fertile, Storia, III. i; 98, note 43 : « Comune Verceil. habere... debeat universas successiones omnium extraneorum hominum, qui in civitate V... vel bur^'o sine heredibus descendentibus decesserint. »
4 Hist. Pair. Monuni., I, n° 746 (i2o3), cité plus haut, p. 98, note 2. Ce texte ajoute : « Extraneorum vero successiones omnes sint Episcopi omni modo. »
171» SUCCKSSION DfiS AUBAIXS
la succession de l'aubain. Cinquante années avant la constitution de Frédéric II, Alexandre III abolit dans les Etats de l'Eglise le droit d'aubaine. Il déclara que le testament de l'aubain devait être respecté ; que, s'il mourait intestat, ses biens devaient être gardés pendant un an et un jour dans une église, à la disposition de ses héritiers ; et c'était seulement à l'expiration de ce délai que lesbiens du défunt pouvaient être distribués entre la caisse pontificale, l'église du lieu, et l'hôte chez qui l'étranger était mort1. En 1226, la commune de Yerceil abolit ses anciens slatuts et décida quelle ne succéderait plus à l'étranger que s'il mourait intestat et sans héritiers2. En i3i6, les statuts de Sassari déclarent que les biens de l'étranger seront gardés à la disposition de ses héritiers, sans aucune limitation de durée3.
1 Pertile, Storia,, III. § 98, note 40 :« Unde Papa Eugenius.., usurpationem tam pessimam quac diuturnitate temporis pro con-
suetudinc inoleverat removit. Quia vero,.. denuo consuetudo
pestifera e\ hominum cupiditate revixit, et radia amaritudinis in idipsum ex majore dissimula tione ac negligentia germinavit, Nos... eonsuetudinem ipsam... in perpetuum inhihitione damnamus, tam sepulturam quam dispositionem rerum suarum in libéra ponentes obeuntium voluntate... Sane, si quisquam eorum intestatus obierit,... apud aliqnam predicte civitatis ecclesiam deponantur; ut, si forte infra annum aliquis apparuerit qui de jure debeat ci suceedere, cum integritale illi reddantnr. alioqnin pristina in eis consuetudo serve tu r. »
2 Statut de Verceil de 1^26 (Pertile. § 98, note 42) : la commune ne doit succéder à l'étranger que quand il meurt « sine herede vel parentibus qui succedere debeant de jure, et res suas non ordinaverit ».
3 Statut de Sassari (i3i6), I, m (Pertile, g 98, note 42) : « Cussos benes salvet et ^uardet, in iina ad tantu qui sos hère des dessu mortu aen benner ad recuperare cussos benes. »
SUCCESSION DES AUBAINS 171
Section II Intervention des autorités du pays d'origine de l'aubain.
63. — Les mesures de garde et d'administration de la succession de l'étranger, telles que nous les avons étudiées jusqu'ici, étaient prises parles autorités publiques du lieu où le voyageur était mort. Mais nous trouvons, dans les coutumes du moyen âge, d'autres mesures de protection de la succession de l'étranger, mesures émanées des autorités du lieu d'origine de l'étranger. Certains statuts municipaux se sont préoccupés d'assurer la protection de la succession de leurs bourgeois morts à l'étranger, et nous trouvons à cet égard des renseignements très détaillés dans les coutumes de Montpellier et de Venise.
64. — Un statut des consuls de Montpellier, de l'année I22J, règle avec grand soin la procédure à suivre, quand un marchand de Montpellier meurt en voyage.
Si le marchand a laissé un testament et institué des gadiatores, ceux-ci doivent, avant de prendre possession des biens du défunt, faire inventaire de ses marchandises, après avoir convoqué cinq témoins originaires de Montpellier ou des villes voisines; ils doivent indiquer par écrit, et en détail, les biens du mort, et remettre des copies de l'inventaire à chacun des témoins1. Puis
1 Teulet, Layettes du Trésor des chartes, II, nu i5q3 : « De bonis mercatorum in peregrinatione decedentium : — Si mercator aliquis Montispessulani fecerit viagium causa negociandi per mare vel per terrain, et ipsum mori contigerit in ipso viagio alicubi extra
17~> SUCCESSION DES AUBAINS
ils doivent vendre les objets susceptibles de se détériorer, et profiter du passage du premier convoi de marchands, pour taire parvenir à Montpellier les biens du défunt1. Les frais de transport seront à la charge des héritiers du défunt ; les gadiatores diligents recevront, pour rémunération,le huitième des gains que le marchand aura pu faire au cours de ce voyage. Si, au contraire, ils se montrent négligents, ils devront répondre des biens du mort, qui sont désormais à leurs risques et périls 2.
Le statut s'occupe ensuite du cas où l'habitant de Montpellier est mort intestat. Si, au lieu de son décès, se
Montempessulanum, si testamentum vel aliquam ultimam dispositionem feeerit, et gadiatorem vel gadiatores sive commissarios statuent, quibus res quas detulerit vel earum custodiam comictat vel comendet, ille gadiator vel gadiatores..., anlcquam res defuncli moveant vel attingant, vocent ad minus quinque testes uotos, légales et ydoneos, prout eis melius videbitur bona iule, qui sint de Montepessulano, si ibi reperiantur, alioquin de locis vicinioribus Montispessulani, si reperiantur, coram quibus res et merces defuncli recognoseant. Et inde, facto computo et summa, eas nominatim in eorumdem presentia in scriptura redigant ; cui scriplure quilibet illorum quinque testium sigillum apponat; et ejus scripture transcriptum retineat et habeat quilibet illorum quinque testium. »
1 « Quo facto, ille gadiator vel gadiatores res et merces defuncti, ex illis bona fide distractis ab eis earum implicaturis, in primo passaj^io vel redditu mercatorum de illo viagio, vel sallim in alio proximo sequenti, dell'erre sive reducere, vel peraliquem, vel per aliquos ydoneos. prout sibi bona fide melius videbitur, mittere ad villam Montispessulani teneantur. »
2 « Et bec omnia faciant ad rezegue et periculum et expensas illorum ad quos res el merces ille pertinebunt. Et lucri facti in illo viagio cum illis rébus et mercibus habeant octavam partem gadiatores prefati. — Si autem ultra dicta tempora il 1 i gadiatores res et merces defuncti, ab eis habitas et receptas cum forma prefata, distulerint defferre, redducere vel remittere, ab eo tempore in antea sint ad periculum et resege dictorum gacliatorum. »
SUCCESSION DES AUBAINS 173
trouvent cinq marchands de Montpellier ou davantage, ceux-ci se réunissent, prêtent serment, et nomment un ou deux ydonei. Ces ydonei, à leur tour, prêtent serment et se mettent en possession des biens du défunt. Désormais ils doivent se conformer aux diverses règles que les statuts imposent aux exécuteurs testamentaires des marchands défunts1 ; ils doivent faire un inventaire, vendre les biens si cela est nécessaire, et renvoyer ces biens à Montpellier, par l'entremise des marchands de Montpellier ou par l'intermédiaire iïydonei.
Si, au lieu du décès, il ne se trouve pas cinq marchands de Montpellier, les Montpelliérains présents, ayant convoqué cinq témoins, originaires, soit de Montpellier, soit des villes voisines, feront l'inventaire des biens du défunt, et ils les déposeront à la douane, s'ils sont en pays musulman, ou dans quelque lieu sûr, s'ils sont en pays chrétien2. Les biens ainsi consignés devront être délivrés à
1 Si au te m mercator decesserit intestatus alicubi extraMontempessulanum, et ibi sint V. mercatores Montispessulani vel plures, prestito ab eis corporali sacramento, eligant unanimités bona lide unum vel duos ydoneos, prout eis melius videbitur. Qui electus vel electi, prestito ab electo vel electis sacramento de custodiendis et reddendis rébus bona iide, cum dicta forma recognoscant et recipiant res et merces defuncti;et in eo electo vel eleetis in omnibus et per omnia observetur iddem et obtineat cpiod supradictum est in adiatoribus a defuncto statutis. »
Si vero non sint ibi v. mercatores Montispessulani, illi qui erunt ibi de Montepessulano, sive sint mercatores sive non, convocalis v. testibus ydoneis de Montepessulano, prout eis videbitur, vel de locis vicinioribus Montispessulani, si reperiantur, res et merces defuncti cum scriptura inde facta et v. sigillis roborata recognoscant ; et, illius scripture translate a singulis illorum retento, res et merces defuncti, facto inde computo et summa, si sunt in terra Sarrecenorum, in doana deponanL si sunt in terra Xcistianornmj
17i SUCCESSION DES AlIBAINS
loule personne qui viendra les réclamer el qui produira des lettres ouvertes portant les sceaux des Consuls et de la Curie de Montpellier1.
65. — Au xme siècle, les statuts de Venise organisent d'une manière analogue la garde de la succession des Vénitiens morts à l'étranger. Les représentants assermentés du gouvernement de Venise dans la ville où le Vénitien est mort doivent s'emparer de ses biens et procéder à la liquidation ; ils vendront et échangeront, si cela leur semble nécessaire, les biens du défunt, et enverront le prix de vente à Venise par l'entremise d'une personne sûre ; ce prix sera déposé, à Venise, dans un endroit que le Doge el la majorité de son Conseil devront déterminer dans un délai de trente jours. Cependant, si les représentants du gouvernement croient qu'il vaut mieux que les biens du défunt restent dans le lieu même où il est décédé, ils pourront les y garder, à la disposition de ses créanciers et de ses héritiers2.
in aliquo loco lulo, secimdum quod eis melius videbitur berna iitle. »
1 « Sub tali lumen forma fiât deposilio rerum el mereium defuncti quod reddantur cuilibet defï'erenli litteras apertas cura pendentibua si^illis consulum et curie Montispessulani, continentes quod ei reddantur. Et ille. qui sub pre dicta forma res restituent, sil perpeluo liberatus. — Si vero aliqui res et merces defuncti mercatoris teslati vel inleslali attingerint,ceperint vel receperinl nisi cura forma predicta, sint periculo et resegue eorum. »
2 Statu taVenetiarum, V, i (Fertile, Storia, IV, p. 128, note 38): « Mandamus de omnibus qui inlestati foris Venetiis moriuntur, quod omnes, qui sunl in diversis mundi partibus per D. Ducem seu per homines Yeneliarum. qui lenentur de prode et honore Venetiarum per sacramentum exlra \ enetias;debeant intromilti vel intromittere lacère bona. . morlui. Et, si eis videbitur quod expédiât utilitati suc-
Lorsque les biens du marchand sont arrivés à Venise, commence une procédure de liquidation. Le Tribunal de la loi fait faire des publications par le gastaldio, le riparius ou le ministerialis curiae, afin d'avertir et de convoquer les créanciers du défunt1. Si l'actif est inférieur au passif, et si les créanciers se contentent d'un dividende, celui-ci leur est aussitôt remis ; sinon les judices curiae déposent l'actif entre les mains des procureurs de Saint-Marc-. Quant à l'héritier qui a administré les biens dans l'intervalle, il reçoit dans tous les cas une gra-
cedenlium vel. creditorum..., vendent sive cambienl de ipso habere. — Quae bona sive cambium vel precium miltant seu investiant vel investiri faciant, secundum quod eis melius apparueril. Quae omnia Venetias ducant vel mittantper credentem hominem in testimonium bonorum hominum danda ubi dom. Dux cum majori parte sui consilii dixerit infra triginta dies... vel Legi... Haheatque ille, qui suprascripta a rectoribus vel a baiulis suprascriptis susceperint et intégra Venetias detulerint, quattuor per centenarium vel minus, secundum quod bajulo acI rectori apparuerit, pro eo quod custodire vel vendere vel investire et manutenere ea omnia fideliter teneatur. Alioquin bajulus vel reelor ea omnia in commendatione ponat, si ibidem erit stalutus commendationis locus. »
1 Slatulci Venetiarum, V, 4 (Perlile, IV, p. 1 37, note 4») : « Lex nostra (le tribunal) faciat publiée inbanno stridari per gastaldionem vel riparium aut per ministerialem curiae quod, si aliquis super ipsum habere praesentis lassegii (le navire portant l'hérédité d'un Vénitien décédé hors de Venise) jus habuerit, cum cartulis vel sine, ad ipsam (Legem) accedere non moretur, capitale suum intègre recepturus, si tan ta fuerit quantitas quod ad capitale solvendum omnibus sufficiat convenienter. »
2 « Si vero quantitas minor i'uerit, et is, qui in ea jus habueril, ipsam minoritatem accipere voluerit, ipsam habeat. Et sic de eo, quod deest ab haeredibus defuncti praesentationem consequatur : jurabit enim ipse haeres quod (sicut crédit) melior ratio ei fieri non potuit ... Et, si illud creditor accipere recusaverit, de ipso habere judices curiae ad utilitatem succedentium... in manibus procuratorum S. Marci disponant (deponant). »
176 SUCCESSION DKS AUlSAlNS
tification, alors même que le passif excéderait l'actif1. Les créanciers retardataires ne peuvent rien réclamer2.
Enfin, trois siècles plus tard, des statuts génois organiseront encore une semblable garde des biens des (iénois morts à V étranger3.
66. — Les règlements que nous venons d'étudier ne protégeaient qu'imparfaitement la succession des marchands et des voyageurs. Leur fonctionnement était aisé, lorsque le marchand mourait dans une ville dont les statuts écartaient le droit d'aubaine et garantissaient la succession de l'aubain à ses héritiers, à ses créanciers, à ses assoeiés. Mais, comme nous lavons vu, il n'en était pas partout ainsi. Pour prévenir la confiscation de la succession des marchands quand ils mouraient dans un pays admettant dans toute sa rigueur celle confiscation, il fallait un traité international écartant par avance le droit d'aubaine.
Des traités de ce genre vinrent régler la situation des aubains, et abolir pour eux toute confiscation successorale, lui ii()3. L'empereur Henri le Lion rendit un privilège au profit des habitants du Gothland, écartant toute
1 « Exceptis libris quatuor, vel minus, vel duabus percentenarium, quas ei Lex constituit dari, quod ipsum habere inlromisit, » — Fertile, IV, p. i38, note 4L
2 Statuta Venetiarum, V, (> : « Statuimusquod, quando Dux vel judices faciunt stridari, ut quicumque habet carias vel... jus super bonis alicujus, qui mortuus sit intestatus extra Venetias, eas ponal in commendaria, quod si aliquis non posuerit, nihilominus res det'uncti veniant Venetias, periculo tam illorum qui posuerint quam illorumqui non posuerint. » — Fertile, IV, p. i38, note 43.
3 Statuta civitatis Genuensis (i595-i632), V, 21, dans Fertile, Storia, IV, p. 128, note 3g.
confiscation de la succession de ceux qui mourraient en Allemagne1.
En ii 88, Pierre Ier, roi d'Arborea en Sardaigne, s'engagea vis-à-vis de la République de Gênes à respecter le testament des Génois morts dans ses domaines, et promit, s'ils mouraient intestats, de remettre leurs biens à leurs procbes parents2. En 1192, Hugues d'Arborea déclara qu'à la mort d'un Génois la succession de celui-ci serait confiée à deux ou trois Génois qui pourraient faire porter à Gênes les biens du défunt3.
En 1233, le roi de Danemark, Erich IV, promit de ne point confisquer les biens des bourgeois de Soest qui mourraient dans ses Etats, et de les faire garder pendant un an et un jour « apud aliquem honestum » à la disposition des héritiers du bourgeois défunt4.
En 1276, un traité fut conclu entre Munster et la Frise décidant que les successions des nationaux de chaque pays,
1 Lùbisches Urkundenbuch, I, n°3,cité dans Stobbe, Handbuch, I, £ 42, note 29.
2 Codex diplomaticus Sardiniae, I, n° 125 (1188) : « Item, siquis civis Ianue in terra mea Arborée morietur, non habeam aliqnam potestatem in suis bonis, nec ex eis aliquid violenter inde auferam, immo habeat bona ejus ille cui detestaverit ; et, si accident quod non conderet testamentum, consanguineus vel pro nomine ejus habeant illa bona. »
3 N° 137 (1192) : u Si forte contingent quod Ianuensis aliquis in tota terra mea moriatur, non liceat mihi ex bonis ipsius quicquam habere, nec ego ex bonis illius aliquid violenter auferam vel auferri l'aciam, immo dentur bona illius sicut defunctus ipso judicaverit. Si vero Ianuensis in terra mea intestatus decesserit. non liceat mihi bona illius accipere, sed in potestate duorum vel trium ex melioribus Ianuensibus, qui fuerint in terra mea, eis dare faciam et consignait Ianuam adducenda, et consulatui Ianue danda et consignanda. »
4 Seibertz, UB. von Westfalen, I, n° 201.
mourant dans l'autre pays, devaient être rendues intégralement à leurs héritiers1.
Ainsi encore, en 1 435, dans un traité conclu entre le sultan de Tunis etlesPisans, il est stipulé que, lorsqu'un marchand de Pise mourra à Tunis ou dans quelque autre ville, le gouverneur de la localité gardera ses biens et en fera l'inventaire. Ce droit pourra même être exercé par les consuls de Pise établis en Tunisie.
En i^îçjti, un traité entre le sultan de Tunis et Florence décide de même que, lorsqu'un Florentin mourra, les musulmans ne pourront s'emparer de sa succession, qui sera recueillie et gardée par les consuls et par les marchands de Florence en séjour dans la localité 2.
1 Xiesert, Beitràge zu einem mùnslerischen fJrkundenbuch, I, p. 79, rapporté dans Stobbe, I, £ 42, note 29. — Cf. encore le traité intervenu, en 1294, entre le capitaine des marchands d'Italie fréquentant les foires de Champagne, et Othon, comte de Salins : lïuvelin, Essai historique sur le droit des marchés et des foires,
2 Pertile, Storia, IV, p. 127, note '.\j.
67. — Le rôle des autorités séculières dans le règlement des successions, leur intervention dans la dévolution et l'administration de l'hérédité se présentent, selon les cas. sous des aspects très variés.
Cette intervention est malfaisante et stérile, quand elle se traduit par une confiscation de la succession, quand, sous prétexte de punir l'usurier, le suicidé, le déconfès, elle frappe des héritiers innocents. Ce sont là des mesures que le progrès du droit ne pourra que faire disparaître.
L'action des autorités séculières est, au contraire, bienfaisante et féconde, lorsqu'elle a pour but d'assurer la garde et la protection des successions, lorsque les pouvoirs publics se proposent d'inventorier et de rapatrier les biens des marchands et des voyageurs, de garantir les droits et les intérêts des créanciers et des associés du défunt.
Cette intervention des autorités publiques dans le règlement des successions est un des phénomènes tout à fait caractéristiques du moyen âge. Les pouvoirs publics, laïcs ou religieux, se sont immiscés intimement dans l'exécution des testaments, et ils ont organisé vis-à-vis
des exécuteurs testamentaires un système très complet de mesures de surveillance et de contrôle. Dans cette étude, nous avons vu les autorités séculières se préoccuper des successions non réclamées, non pas seulement dans l'intérêt du seigneur qui peut être appelé à les recueillir, mais dans l'intérêt des héritiers absents et des créanciers du défunt. Si nous pouvons continuer ces recherches, nous pourrons voir l'Eglise intervenir à son tour, non seulement pour prélever sur les successions ab intestat des droits plus ou moins élevés, mais aussi pour organiser une administration et une liquidation de ces successions, et nous pourrons assister aux progrès de l'institution des « administrateurs de succession », institution qui est restée embryonnaire dans la France du Nord, mais qui s'est au contraire puissamment développée en Angleterre, et est devenue un rouage fondamental du droit successoral anglais.
Aux divers points de vue auxquels nous nous sommes placés, nous avons pu constater la supériorité manifeste du droit de la France du Midi et de l'Allemagne ■ sûr le droit de la France du Nord et de l'Angleterre.
Dans la France du Nord et en Angleterre, les successions de l'usurier, du suicidé, du déconfès,, ont été confisquées pendant tout le moyen âge. Dans la France du Midi et en Allemagne, ces confiscations ne se rencontrent qu'à titre exceptionnel'; dès le xme siècle, de nombreux statuts locaux de la France du Sud-Est ont aboli la confiscation de la succession de l'usurier ; la confiscation de la succession du suicidé n'est mentionnée que dans de très rares coutumes allemandes.
Même antithèse en ce qui concerne le droit de déshérence. Dans la France du Nord, nous n'avons trouvé que peu de textes organisant une administration temporaire des successions non réclamées ; dans la France du Midi et en Allemagne, les documents de ce genre abondent. Sans doute, dans la France du Nord et en Angleterre, à la fin du moyen âge, l'Eglise a cherché à organiser une administration de toute succession ab intestat, mais, dans la France du Nord, cette tentative a échoué, et, en Angleterre, dans la première moitié du xive siècle, cette institution est encore rudimentaire. Au contraire, dès le xne siècle, les statuts municipaux de la France du Midi et de l'Allemagne ont créé un système complet de garde et d'administration des successions en déshérence.
Le même contraste se retrouve enfin pour le droit d'aubaine. A peine quelques textes de la France du Nord se préoccupent d'écarter la confiscation des biens de Paubain ; tandis que de très nombreuses coutumes de la France du Midi et de l'Allemagne organisent un système de garde parfois très savant, pour assurer la protection de la succession du voyageur et sauvegarder les droits de ses héritiers, de ses créanciers, de ses associés. Le sentiment des nécessités commerciales a donné naissance à des statuts tels que ceux de Montpellier ou de Venise, dont on ne saurait trop admirer les dispositions minutieuses et pratiques.
Mais il n'y a, dans cette supériorité du droit delà France du Midi et de l'Allemagne, aucune cause extrinsèque, telle que l'influence du droit romain. On peut rechercher dans la législation romaine les sources de nombreuses
institutions du moyen âge ; sur les points qui ont fail l'objet de notre étude, cette recherche serait à peu près vaine. Ces savantes administrations successorales ne sont pas un emprunt à la législation de la Rome ancienne ; ce sont des créations des coutumes médiévales. Sur ce point, comme sur bien d'autres points de l'histoire du droit au moyen âge, on est frappé de la spontanéité et de la fécondité du droit purement coutumier.
A. — France et Suisse romande.
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Archives législatives de la ville de Reims, etc., par Pierre Yarin IIe partie, Statuts. I. I. Paris. i84i, 4° (Documents inédits sur l'histoire de France .
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Bacquet(J.), Œuvres, Paris. i6cm, 3 vol., 1°.
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