LOI FÉDÉRALE DU 11 AVRIL

Belations iniernatlonale» ' 783

RELATIONS AVEC D'AUTRES ÉTATS QUE LA FRANCE 783

Droit français 785

Principes généraux des traités 736

Traités de 1803 et 1828 786

Convention de 1869 787

Nationalité des parties 787

Traités de 1803 et 1828 787

Convention de 1869 788

Domicile, résidence des parties 790

Différentes espèces d'actes et de jugements 790

Actes autres que les jugements * 790

Décisions administratives 792

Jugements de nature pénale 792

Jugements commerciaux 792

Sentences arbitrales 792

Décisions de nature spéciale 793

Jugements dont l'exéquatur est inutile 794

Jugements dans des cas prévus ou non par le traité. . . 795

Motifs de refus d'exécution 800

Incompétence 800

Article 12 du traité de 1869 807

Parties irrégulièrement citées, représentées ou défaillantes 811

Violation du droit ou de Tordre public 811

Procédure d'exécution 812

Traités de 1803 et 1^8 812

Convention de 1869 814

Jugements rendus par défaut 823

Traités de 1803 et 1828 824

Convention de 1869 .* 824