SENS GÉNÉRAL DES TRAITÉS FRANCO-SUISSES
NATIONALITÉ DES PARTIES 619
Etrangers aux deux pays 619
Traités de 1803 et 1828 619
Convention de 1869 620
Parties toutes deux françaises ou suisses 627
Traités de 1803 et 1828 627
Convention de 1869 630
Changement de nationalité en la personne des parties 641
Par cession avant Touverture du procès 641
Par succession avant l'ouverture du procès 644
Par naturalisation avant l'ouverture du procès .... 645
Changement de nationalité depuis l'ouverture du procès . 646
Pages.
PORTÉE DES TBÂITË8 QUANT AU LIEU DU DOldCILE, DE LA RÉSI- DENCE, ETC 646
Généralités 646
Traités de 1808 et 1828 646
Convention de 1869 648
Français en France demandeur contre suiêse en Suisse .... 649
Cas ordinaire. Compétence du juge du domicile du défendeur . ... 650
Compétence exceptionnelle du juge du contrat 653
Français domieUié en Suisse contre suisse domidUé en Suisse. , 667
Français domicilié d Vétranger contre suisse domidlié en Suisse . 668
Français domicilié en France contre suisse domieiUé en France . 668
Français domicilié en Suisse contre suisse domicilié en France . 669
Français domicilié à l'étranger eoiUre suisse domicilié en France. 670
Français contre français domicilié en France 670
Français contre français domicilié en Suisse 671
Défendeur sans domicile ni résidence en Suisse ni en France . . 677
Domicile élu 679
Portée intérieure du traité 684
DIFFÉRENTES ESPÈCES d'ACTIONS 686
Traités de 1803 et 1828 686
Convention de 1869 687
« Généralités .687
Actions civiles ou pénales 688
Actions commerciâes 690
Actions relatives au droit de famille, successions, tutelle,
. régime matrimonial, etc 691
Actions personnelles et actions réelles . 691
Actions relatives aux propriétés foncières 693
Actions relatives aux sociétés 697
Actions provocatoires 706
Actions reconventionnelles 707
Jonction de causes. Actions en gcurantie 709
GéméwsMté» 71B
Bel»tl«iis tatcrcantonales 715
QénéraUtés 715
Droits de la femme 718
mel»il«iis intcmatioiiales 727
GÉNÉRALITÉS 727
RELATIONS AVEC D'AUTRES ÉTATS QUE LA FRANCE 728
Droit français 731
Questions intérieures 781
Questions internationales 731
Principes généraux des traités 732
Personnes passibles de la faillite 733
For de la faiUUe 736
Traités de 1803 et 1828 736
Convention de 1869 738
Effets principaux du jugement 750
Traités de 1803 et 1828 ' .... 750
Convention de 1869 750
Pages.
Effet rétroactif de la faillite. Action paulienne 766
Traités de 1803 et 1838 766
Convention de 1869 768
Droits de la femme 769
Sticceasion obérée 770
Cession de biens 770
Concordat 770
Sursis cojuordataire 772
Faillite d'un étranger aux deux états 773
