SOCIÉTÉS FRANÇAISES EN SUISSE

341. Il n'y a en Suisse aucune loi ni autre mesure féd. de nature générale reconnaissant formellement aux stés frses le droit d'ester en justice ; d'autre part, nous ne connaissons pas de prescriptions cani. sur cet objet. — En définitive, le droit strict serait plutôt, comme nous venons de le dire, dans le sens restrictif. — Il y a là une sit. absolument anormale que l'on ferait bien de régulariser à la l^e occasion, par ex. lors de la conclusion du futur traité d'étab. — Les objections présentées par les négociateurs frs en 1864 n'ont pas l'ombre de fondement. — C'est même leur pays seul qui pourrait souffrir de l'état de choses actuel ; car, si les stés sses ont en Frce un texte en leur faveur, les stés frses n'en ont aucun en Sse. — Ces dernières vivent en réalité sous le bon plaisir de la jurisp.