HENRI STE1N

publiée en France, est soumise au dépôt légal de deux exemplaires; les exemplaires de dépôt doivent se trouver dans la condition exacte de ceux mis en vente.

Art. 2. — L'imprimeur, le graveur, ou, à leur défaut, l'éditeur et Fauteur sont déclarés responsables de toute infraction à l'article premier; ils peuvent être poursuivis pour dépôt non fait pendant trois années à dater de Tannée qui figure sur l'impression, et pendant dix années pour les publications non datées.

Art. 3. — Toute infraction à cette loi, aussi bien pour livres que pour plaquettes, placards, plans, cartes, musique, brochures, tirages à part, sera punie d'une amende de 16 à 300 francs, au bénéfice du Trésor public, ladite amende ne pouvant en aucun cas être inférieure à la valeur vénale de deux exemplaires de la publication; elle sera applicable. à l'imprimeur' tout d'abord.

Art. 4. — L'amende pourra être de 75 à 500 francs en cas de récidive et pour chaque infraction constatée.

Art. 5. — Un exemplaire sera déposé à l'une des bibliothèques publiques de la ville où l'ouvrage a été imprimé ; si cette ville n'a pas de bibliothèque régulièrement constituée, il ira de droit à la bibliothèque du chef-lieu du département ou à la bibliothèque de l'Université dans le ressort de laquelle elle se trouve administra tivement placée.

Art. 6. — L'autre exemplaire sera expédié sans frais par la poste au Ministère de l'intérieur, pour la Bibliothèque nationale (ou mieux encore directement à la Bibliothèque nationale), qui en délivrera immédiatement un reçu.

Art. 7. — Les inspecteurs généraux des Bibliothèques et des Archives auront tout pouvoir, aussi bien que l'administration de

la Bibliothèque nationale et les bibliothécaires des villes intéressées, pour réclamer, dans les délais indiqués, les publications qui ne leur seraient pas parvenues par les voies légales.

Art. 8. — Ces articles sont applicables aux colonies et aux pays de protectorat français, le chef-lieu de la colonie ou du pays de protectorat étant assimilé au chef-lieu du département français.

Henri STEIN,

Archiviste aux Archives nationales.

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