Le nombre des autres subdivi

838. Le droit international proprement dit n'aura pas plus de dkoit politique ^ ou constitutionnel, sanc- TiONNATEUR, qu'il u'a de droit politique, ou constiturtionnel^ déterminateur. {Voy. ci-dessus, n» 823.)

839. n pourra présenter les autres branches du droit SANCTIONNATEUR, si Ics traités ou les usages l'ont ainsi décidé. (Voir les distinctions posées ci-dessus, nP^ 825 à 829).

TITRE ffl.