TEUR

m. — SUBDIVISIONS DU DROIT INTERNATIONAL FÉDÉRAL SANCTIONNATEUR.

837. Le nombre des subdivisions du droit international fédéral sanction- NATEUR dépend des stipulations, plus ou moins nombreuses, de Pacte fédéral.

837. Même observation que sur le numéro précédent. — Toutefois, ajoutons cette restriction : c'est suivant les stipulations, plus ou moins nombreuses, de l'acte fédéral , que le droit international fédéral présentera, ou non , toutes les branches d'un droit sanc- TiONNATEDR complet ( Foy. ci-dessus, n<>* 821 et 822).