Universalité de l'application de cette division

737. Divisions inexactes du droit, fondées sur Toubli de cette univer-

salité 348

738. Division du droit sanctionnatecr, sous le point de vue de la

nature des moyens qu'il emploie.— /)ro?7 rémunérateur ; droit répressif 349

739. Droit rémunérateur. — Moyens de sanction intérieure et exté-

rieure qu'il emploie 350

740. Droit répressif. — Moyens de sanction intérieure et extérieure

qu'il emploie 351

741. Division des moyens de sanction extérieure que le droit répres-

sif emploie 351

742. 1'* classe de moyens de sanction extérieure, employés par le

droit répressif. — Moyens préventifs 351

743. 2» classe de moyens de sanction extérieure, employés par le droit

répressif — Moyens de constatation, ou preuves 352

744. 3* classe de moyens de sanction extérieure, employés par le droit

répressif — Moyens réparatoires., savoir : indemnité, nullité . 353