Prévision de la possibilité d*un droit dhivbrsel

Titre m. Grandes divisions du droit sanetionnateur : droit sanctionnateur du droit national^ du droit des gens^ du droit interna^ tional fédéral j et du droit international proprement dit.,.. 582

772. Grande division du naorr sanctioniiatbur. — Droit sanction-

NATEDR du droit national^ du droit des gens^ du droit international fédéral, du droit international proprement dit 382