EN FRANGE

Un lit dans le Journal officiel de ce jour :

L’Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République française promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1 er . Toute association internationale qui, sous quelque dénomination que ce soit, et notamment sous celle d’Association internationale des travailleurs, aifra pour but de provoquer à la suspension du travail, à l’abolition du droit de propriété, de la famille, de la patrie, de la religion ou du libre exercice des cultes, constituera, par le seul fait de son existence et de ses ramifications sur le territoire français, un attentat contre la paix publique.

Art. 2. Tout Français qui, après la promulgation de la présente loi, s’affiliera ou fera acte d’affilié à l’Association internationale des travailleurs ou à toute autre association professant les mêmes doctrines et ayant le même but, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de cinquante à mille francs. Il pourra, en outre, être privé de tous ses droilS civiques, civils et de

112 CONSIDÉRATIONS SUR L’rNTERNATIONALB.

famille énumérés en l’article 42 du Code pénal, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.

L’étranger qui s’affiliera en France ou fera acte d’affilié sera puni des peines édictées par la présente loi.

Art. 3. La peine de l'emprisonnement pourra être élevée à cinq ans, et celle de l’amende à deux mille francs, à l’égard de tous, Français ou étrangers, qui auront aceepté une fonction dans une de ces associations, ou qui auront sciemment concouru à son développement, soit en recevant ou provoquant à son profit des souscriptions, soit en lui procurant des adhésions collectives ou individuelles, soit enfin en propageant ses doctrines, ses statuts ou ses circulaires.

Ils pourront en outre être renvoyés par les tribunaux correctionnels, à partir de l’expiration de la peine, sous la surs-eillancc de la haute police, pour cinq ans au moins et dix ans au plus.

Tout Français auquel aura été fait application du paragraphe précédent restera, pendant le même temps, soumis aux mesures de police applicables aux étrangers, conformément aux articles 7 et 8 de la loi du 3 décembre 1849.

Art. +. Seront punis d’un an à six mois de prison et d’une amende de cinquante à cinq cents francs ceux qui auront prêté ou loué sciemment un local pour une ou plusieurs réunions d’une partie ou section quelconque des associations susmentionnées, le tout sans préjudice des peines plus graves applicables, en conformité du Code pénal, aux crimes et délits de toute nature dont auront pu se rendre coupables, soit comme auteurs principaux, soit comme complices, les prévenus dont il est fait mention dans la présente loi.

Art. 5. L’article 463 du Code pénal pourra être appliqué, quant aux peines de la prison et de l’amende prononcées par les articles qui précèdent.

CONSIDÉRATIONS SUR L’INTBRNATIONAUS.

Art. 6. Les dispositions du Code pénal et celles des lois antérieures auxquelles il n’a pas été dérogé par la présente loi continueront de recevoir leur exécution.

Art. 7. La présente loi sera publiée et affichée dans toutes les communes.

Délibéré en séance publique, à Versailles, le 14 mars

Le Président, Signe : Jules Grévy.

Les Secrétaires,

Signé : Paul de Rébusat, Francisque Rive, baron de Barante, Albert Desjardins, marquis Costa de Beaurkgard.

Le Président de la République ,

A. TniERS.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, i . Dofadre.

1879. — Abbeville. — lmp. Brie* O. Pnillari ol Métaux