LE TEXTE DE LA LOI

La loi eugénique allemande du 14 juillet 1933, dite «Gesetz zur Verhütung erbkranken Nachwuchses»: loi pour Pempêchement de la descendance malade héréditaire, a pour auteur essentiel le conseiller ministériel Gütt, que nous avons déjà cité au cours de nos développements. Elle fut soumise au chancelier Hitler le 28 juin 1933 et adoptée en conseil des ministres le 14 juillet 1933. Elle fut publiée et commentée par toute la presse allemande. (Excepté par la «Gerryania»).

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Elle reçut ultérieurement l’entière approbation de la «Deut. Gesellsch. für Gynäk.» (Certains membres catholiques de la société firent cependant des réserves) au cours du congrès de cette société en oct. 1933. À notre connaissance, son texte complet n’a pas été publié dans les revues médicales françaises. Nous croyons donc utile d’en donner ici ja traduction intégrale, d'après le «Reichsgesetzblatts du 14 juil- Jet: 1933.

I. Toute personne, atteinte d’une maladie héréditaire, peut être stérilisée au moyen d’une opération chirurgicale si, d’après les expériences de la science médicale, il y a lieu de croire avec une grande probabilité que les descendants de cette personne seront frappés de maux héréditaires graves, mentaux ou corporels.

Est considérée comme atteinte d’une maladie héréditaire dans le sens de la loi, toute personne qui souffre des maladies suivantes:

1° Débilité mentale congénitale; 2° Schizophrénie; 3° Folie circulaire (ou maniaque-dépressive); 4° Epilepsie héréditaire; 5° Danse de Saint-Guy héréditaire (chorée de Huntington); 6° Cécité héréditaire; Surdité héréditaire; 8° Malformation corporelles graves et héréditaires.

Peut aussi être stérilisée toute personne sujette à des crises graves d’alcoolisme.

Il. Est qualifié pour faire la proposition: celui qui doit être stérilisé. Si celui-ci est un «minus habens», ou si, à cause de faiblesse mentale, il n’est pas en possession de ses facultés, ou bien s’il n’a pas 18 ans révolus, c’est son représentant légal qui a qualité pour faire la propoition; il a besoin pour cela de la ratification du conseil de tutelle (Vormundschaftsgericht). Dans les autres cas où l'intelligence est limitée, la proposition nécessite l’assentiment du représentant légal. S'il s’agit d’un sujet à qui l’on a donné un tuteur pour sa personne, le consentement de celui-ci est indispensable. A la proposition doit être joint un certificat d’un médecin diplômé pour l'Etat allemand, attestant que le candidat à la stérilisation a été éclairé sur la nature et les suites de l’opération. La proposition peut-être retirée.

III. Peuvent également proposer la stérilisation: 1° Le médecin cfficiel; 2° Pour les pensionnaires d’un établissement de santé, de cure ou d'entretien, ou pour ceux d’un établissement pénitentiaire, le directeur de l’établissement. :

IV. La proposition doit être faite par écrit et soumise à un Tri bunal de santé héréditaire (Erbgesundheitsgericht) créé à cet effet. Les, faits servant de base à la proposition doivent être authentifiés par une expertise médicale ou de toute autre façon. Le tribunal de santé héréditaire doit donner connaissance de la proposition au médecin officiel (Beamiete Arzt).

V. Sera compétent pour la décision le tribunal de santé héréditaire dans le ressort duquel le candidat ‘à stériliser a sa dépendance luridique normale,

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VI. Le tribunal de santé héréditaire sera annexé à un. tribunal de première instance (Amitsgericht). II se compose d’un juge de première instance comme président, d’un médecin officiel, et d’un autre médecin diplômé pour l'Etat allemand, particulièrement versé dans l’étude de l'hérédité. A chaque membre doit être assigné un remplaçant. Comme ‘président est exclue toute personne qui a pris une décision au sujet dune proposition quant à l’assentiment du conseil de tutelle, dans le sens de l’article 2. Si c’est un médecin officiel qui a déposé la proposition, il ne peut prendre part à la décision.

VII. La procédure du tribunal de santé héréditaire n’est pas publique. Le tribunal de santé héréditaire doit faire les constatations nécessaires; il peut entendre des témoins et des experts, de même qu’ordonner la comparution en personne et l’examen médical du candidat à stériliser, et en cas d’absence non-excusée, le faire comparaitre. L’audition et la prestation de serment des témoins et des experts, de même que l’exclusion et la récusation des membres du tribunal se feront suivant les règles en usage pour les procès civils. Les médecins qui seront entendus comme témoins ou comme experts ont le devoir de faire leur déposition, sans considération pour le secret professionnel. Les autorités judiciaires et adminitratives, de même que les établissements hospitaliers doivent communiquer, sur réquisition, tous renseignements utiles au tribunal de santé héréditaire.

VIII. Le tribunal doit prendre une décision d’après sa libre conviction, après considération du résultat global des débats et des témoignages. La décision est prise après délibération orale et à la majorité des voix. Cette décision doit être formulée par écrit et signée de tous les membres qui y ont participé. Elle doit indiquer les raisons pour lesquelles la stérilisation a été décidée ou écartée. La décision doit être communiquée à celui qui est l’auteur de la proposition, au médecin officiel, ainsi qu’à la personne dont la stérilisation a été proposée. ou, au Cas où celle-ci n’a pas qualité pour faire la proposition, à son représentant légal.

IX. Les personnes désignées à l’article 8, phrase 5, peuvent faire appel contre cette décision, par écrit et dans un délai d’un mois après notification de la sentence. L’appel a une action retardante. Un Tribunal supérieur de santé héréditaire (Erbgesundheitsobergericht) statue sur lPappel. Lorsque le délai d’appel est écoulé, une remise de l'affaire au point initial est admissible, suivant la procédure des affaires civiles.

X. Le tribunal supérieur de santé héréditaire est annexé à la Cour supérieure de la même province et agit dans le ressort de celle-ci. se compose d’un membre du tribunal supérieur de la province, d’un inédecin officiel, et d’un autre médecin diplômé pour l'Etat allemand, versé dans l’étude de l’hérédité. Il doit être prévu un remplaçant pour chaque membre. L'article 6, phrase 2, s'applique ici. La procédure au tribunal supérieur de santé héréditaire est définie par les articles 7 et 8. Le tribunal supérieur de santé héréditaire décide en dernier ressort,

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XI. L'intervention chirurgicale nécessaire pour la stérilisation ne peut être exécutée que dans un établissement hospitalier par un médecin agréé par l'Etat allemand. Celui-ci ne doit entreprendre l'opération que lorsque la décision ordonnant la stérilisation est devenue définitive. L'autorité suprême du pays désignera les établissements et les médecins auxquels doit être confiée l’exécution de la stérilisation. L'opération ne peut être exécutée par un médecin qui & déposé la proposilion, ou qui a siégé comme assesseur pendant jies débats. Le médecin exécutant doit remettre au médecin officiel un zapport sur l'exécution de la stérilisation, avec l'indication du procédé employé.

XII. Lorsque le tribunal a décidé définitivement la stérilisation, celle-ci doit être exécutée, même contre la volonté de la personne à stériliser, en tant que celle-ci n’a pas établi seule la proposition. Le médecin officiellement désigné doit solliciter les mesures nécessaires auprès de l’autorité policière. En tant que les autres mesures ne suffisent pas, la contrainte directe est autorisée. En cas de circonstances pécessitant un nouvel examen de l'affaire, le tribunal de santé héréditaire doit de nouveau reprendre la procédure et interdire provisoirement l’exécution de la stérilisation. Lorsque la proposition a été rejetée, une nouvelle requête n’est recevable que si de nouveaux faits sont survenus, qui justifient la stérilisation.

XIII. Les frais de la procédure judiciaire sont à la charge de la caisse de l'Etat. Les frais de l’intervention médicale sont à la charge de l’assurance-maladie pour les personnes appartenant à la caisse de malades, et à la charge des œuvres d’assistance pour les personnes indigentes. Dans tous les autres cas, la caisse de l'Etat supporte les frais jusqu’à concurrence du taux minimum des honoraires médicaux et du prix moyen des soins dans les établissements hospitaliers publics, le surplus étant à la charge de la personne stérilisée.

XIV. Une stérilisation qui n’a pas lieu d’après les prescriptions de la présente loi, de même qu’une ablation des glandes génitales, n’est autorisée que si un médecin j’accomplit d’après les règles de l’art médical pour écarter un grave danger pour la vie ou la santé de la personne sur laquelle il l’entreprend, et avec le consentement de celle-ci.

XV. Les personnes ayant participé à la procédure ou à l’exécution de l’intervention chirurgicale sont tenues d’observer le secret. La personne qui contrevient sans y être autorisée au devoir de discrétion sera punie d’une peine allant jusqu’à un an d'emprisonnement, ou d’une amende. Les poursuites ne sont ordonnées que sur requête. Le président peut également demander des poursuites.

XVI. L'application de cette loi incombe aux gouvernements des provinces. L'autorité supérieure de chaque province déterminera le siège et le ressort des tribunaux qui devront prendre les décisions, sous réserve de l’article 6, phrase 1 et de l’article 10, phrase 1. Elle désignera les membres et leurs remplaçants,

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XVII Le ministre de l'Intérieur du Reich, en accord avec je ministre de la Justice du Reich, publie les prescriptions administratives et judiciaires nécessaires à l’exécution de la présente loi.

XVIII. La présente loi entrera en vigueur le 1* janvier 1934.