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(i) Art. 16 de la loi du 20 avril j8io.

Dans le cas d'empêchement du président nommé , un décret autorisa le premier président à le remplacer, et même à indiquer un autre jour pour l'ouverture 4e« fUtrôe* ( ar > 8a du décret du 6 juillet i#io ).

celui de la justice et de la vérité, Ion sentira de quelle importance peut être un pareil choix , et combien il peut se rencontrer d'occasions où il serait dangereux qu'il fût : confié au gouvernement. Si l'on veut réfléchir également que les conseillers qui assis* lent le président remplissent avec lui l'office de jurés, toutes les fois que le jury ne déclare l'accusé coupable qu'à la simple majorité ^i); qu'à la cour appartient le droit d'ordonner la révision de la décision du jury , en renvoyant à une session suivante le jugement de l'accusé déclaré coupable, même à l'unanimité (2); qu'à elle appartient également de fixer la durée de la peine et les dommages et intérêts demandés (3) , et l'on conviendra qu'il ne peut être indifférent que ce : soit le* ministre qui désigne ces mêmes conseillers ; qu'il ne devrait pas lui être loisible de substituer d'autres juges aux juges naturels de J'accuse , ainsi qu'il arrive toutes les fois que les juges du tribunal du chef-lieu de département , autre que celui où siègent les cour*

(1) Art. 35 1 du Code d'instruction criminelle.

(2) Art. 35a , idem.

(3) Art. 365 et 366 , idem*

/8 7 tribiition paraissait d autant plus naturelle que la distinction des délits , d'après l'échelle de la gradation de la peine > est, ainsi que nous lavons déjà dit , purement arbitraire , et que sans l'impossibilité réelle qu'il y aurait à /aire juger par des jurés la multitude de* procès correctionnels dont sont saisis les tribunaux de première instance , il est à croite que les délits ainsi que les crimes , quel que fût le caractère que nos codes leur assignent» auraient été compris dans les attributions du jury.

Parole Code d'instruction criminelle ces.

appels ont été distraits de la compétence des cours d'assises , quoique ces cours aient remplacé les tribunaux criminels. Dfc prétendus. motifecTéconotnic, de prétendues facilités, données aux justiciables semblent avoir déterminé l'adoption d'un système s%ns unité et d'après lequel les pouvoirs semblent départis aux juges d'après les seuls accidens des localités. Bien ne paraît plus bizarre ni plus opposé à la hiérarchie, dont la loi de ventôse an 8 avait. reconnu la nécessité , que le mode d'après lequel sont jugés ces sortes d'appels» Dans certains départemens , un tribunal de première instance se trouve investi , connue

les fonctions de jdges ? c'est ainsi que les règlemens veulent qu'on en agisse relatirëment au service des chambres civiles, et pour que le choix de juges , qui cependant ne prononcent que sur des intérêts purement pécuniaires , ne soit jamais abandonné ou à l'arbitraire , ou à des considérations dont les inconvéniens ont toujours été sentis , puisque toujours des précautions et des règles ont été prescrites pour les éviter. Les. mêmes motifs et des motifs plus puissans encore militent donc pour - que , sous ce rapport particulier, lé système d'administration de la justice 'criminelle soit prompte ment réformé.

§ a. Si les appels des jugemenê' corvée* tiownels ne devraient pas être portés devant tes cours, d'assises.

D'après la loi de brumaire an 4 ( |: ) et celle de ventôse an 8 (a) les appels des jugemens correctionnels étaient portés, devant le tribunal criminel du département. Cette at-

(i) Art, 198,

(a) Art. 33%

tribution paraissait d autant plus naturelle que la distinction des délits , d'après l'échelle de la gradation de la peine» est, ainsi que nous lavons déjà dit , purement arbitraire , et que; sans l'impossibilité réelle qu'il y aurait à /aire juger par des jurés la multitude de* procès correctionnels dont sont saisis les tribunaux de première instance , il est à croite que les délits ainsi que les crimes , quel que fût le caractère que nos codes leur assignent» auraient été compris dans les attributions du jury.

Pâfr*ïe Code d'instruction criminelle ces appels ont été distraits de la compétence des cours d'assises , quoique ces cours aient remplacé les tribunaux criminels. De prétendus.

motifs» dTéconotnic, de prétendues facilités données aiix justiciables semblent avoir déterminé l'adoption d'un système s%ns unité et d'après lequel les pouvoirs semblent départis aux juges d'après les seuls accidens des localités. Rien ne paraît plus bizarre ni plus opposé à la hiérarchie, dont la loi de ventôse an 8 avait .reconnu la nécessité , que le mode d'après lequel sont jugés ces sortes d'appels* Dans certains départemens > un tribunal de première instance se trouve investi , çomxçe

AT est souvent exagérée par les passion» locpjefc;

Si le législateur a craint que la totalité de ces appels dévolue aux cours royales ne 4bvînt pour elles une tâche trop pénible, il ^

laissé arrêter par une crainte mal fondée j^ar si j'en juge parce que je suis à portée d'fj*» ** server , les appels correctionnels sont en gfruk ** rai peu nombreux. La chambre correction ^ nellede la cour de Bourges serait même iffifr^ cupée pendant les. trois quarts de l'année,^ le premier président- ,ri usait de la facqjtf* que lui donne la loi d'y renvoyer les afâfee* . sommaires. J'ai fait le relevé des arrêt»: <Mffe*. ni tifs rendus dans le ressort depuis focjkipc tion du nouveau système d'appel v c esfc-À-rfftrty depuis 1811 jusqua 1819, et voici qoeiH#^ le résultat de mes observations: il .»'a *fcfy rendu, année coftimunc, par la cour roywe^ que vingt-deux arrêts définitifs, et cepeftdftP.', elle connaît des appels do tous le4 Cribti^ Baux du département du Cher, de cçu\* v des chefs-lieux des départemens de la Nifyrr*^ et de l'Indre , c'est-à-dire dès tribunaux ;0Â,. les affaires se présentent en plus grand non*-^ bre. Pour apprécier maintenant quel arifariE^ pu être le surcroît d'occupation dans le ca* t où tous les appels du ressort eussent èXè%

■ative, Cependant les délits allr àlapolice correctionnelle sont assez nombreux et peuvent être imputés à un assez grand nombre de citoyens de diverses classes , pour que ion ne doive pas dédaigner de donner au jugement de ces sortes d'ap; toute la solennité dont ils peuvent être s eeptîbles ; pour que l'on ne doive pas niée naître dans ce genre d'affaires le degré d'intérêt que chaque individu qui s'y trouve impliqué est en droit fd y attacher.

Dfes divers niodes qui étaient à la disposition du législateur, c'est au plus défectueux qu'il a douné la préférence. En- effet , il pouvait ou conserver aux cours d'assises les attributions des cours criminelles relativement à ces appels , ou en faire la dévolution entière aux cours- royales. Ce dernier mode semble être celui qu'il aurait adopté s'il n'eut cédé à derf motifs qu'on ne peut s'empêcher de regarder comme trop secondaires et qui ne peuvent balaucer cette considération puissante que les citoyens préféreront toujours être jugés par une cour souveraine dans laquelle ils espèrent trouver plus d'indépendance et peut-être aussi une appréciation plus équitahledc certains faits dont la gravité

est souvent exagérée par les passions locales. Si le législateur a craint que la totalité de ces appels dévolue aux cours royales ne devint pour elles une tâche trop pénible, il s'est laissé arrêter par une crainte mal fondée ; car si )'en juge parce que je suis à portée d'observer, les appels correctionnels sont en général peu nombreux- La chambre correctionnelle de la cour de Bourges serait même inoccupée pendant les trois quarts de l'année, si le premier président n'usait de la faculté que lui donne la loi d'y renvoyer les affaires sommaires. J'ai fait le relevé des arrêts définitifs rendus dans le ressort depuis l'adoption du nouveau système d'appel , c'est-à-dire depuis 181 1 jusqu'à 1819, et voici quel a été Je résultat de mes ohicrvations: il n'a été rendu, année commune, par la cour royale, que vingt-deux arrêts définitifs, et cependant elle connaît des appels de tous les tribunaux du département du Cher , de cem des chefs-lieux des départemens de la Nièvre et de l'Indre , c'est-à-dire des tribunaux où les affaires se présentent en plus grand nombre. Pour apprécier maintenant quel aurait pu être le surcroît d'occupation dans le cas du tous les appels du ressort eussent éto

portés devant elle , il ne s'agit que d'ajouter à ces arrêts les jûgemens défini til s rendus par les tribunaux de Nevers et de Châteauroux.

Leur nombre ayant été de trente-six, année coin pi une, Ton peut évaluer de cinquantehuit à soixante celui des affaires dont annuellement la chambre correctionnelle aurait à connaître , ce qui serait loin d'être une surcharge de travail.

Ce résultat s'expliquera facilement si l'on ^veut considérer que la plupart des personnes condamnées correctionnellement n'appellent pas toutes les fois que ce délit est suffisant-» ment prouvé ; qu'elles sont d'ailleurs retenues par la crainte que l'augmentation des frai»

n'ajoute , sans ma avantage , à la peine fixée par les premiers juges. Celles qui & pourvoient sont en général d'une classe aisée , et qui f se trouvant blessées dans leur honneur ou leur liberté, sont loin de regarder comme un avantage de porter leurs réclamations à quelques lieues moins loin de leur domicile. Une fois que l'on a admis, au moins comme une présomption , que les cours royales offrent aux citoyens une plus grande garantie , il n'y a pas une raison suffi-* santé dans le motif d'économie pour que moi-

tié des justiciables de la France jouissent du privilège d'être jugés en appel par ces cours, et que 1 autre moitié en restent privés.

Au surplus , si Ton persistait à voir pour les justiciables quelque avantage à pouvoir porter leurs appels à un tribunal plus voisin , qui empêcherait d attribuer aux cours d'assises des chefs-lieux où ne siègent pas de cours royales , la connaissance de ces appels? ii y aurait alors véritablement second degré de juridiction , et la hiérarchie judiciaire fte trouverait observée dans toutes lés branches de l'administration de la justice.

Par la loi de ventôse an 8 , les président des cours de justice criminelle, au lieu d'être nommés- comme auparavant par le peuple, devaient être choisis tous les ans par le premier consul, parmi les juges des cours d'appel. Par cette délégation de l'un de jses membres , lea cours d'appel se trouvaient juger «souverainement dç toutes les matières* civiles et criminelles: aujourd'hui les- cours royales, devenues plus nombreuses et quisemblent en apparence avoir été dotées de prérogatives et de pouvoirs plus étendus; ont .par lo fait perdu de leurs attributions ; eu ce qui concerne les procès correctionnels

qui s'élèvent hors du département de leur résidence. Les cours d'assises , dans quelques cas seulement , c'est-à-dire lorsque le Fait pour lequel un accusé est traduit devant elles, se classe , par suite du débat, parmi les délits qui ne seraient pas de leur compétence , peuvent néanmoins , et comme par exception, prononcer la peine correctionnelle (i). 11 n'y aurait sans contredit nul inconvénient et jl pourrait y avoir de grands avantages à leur rendre la totalité de leurs attributions sur cette matière. Les appels correctionnels , ainsi que je lai démontré, sont et doivent être peu nombreux dans les départemens où ne se trouvent pas de grandes cités , et ce sont précisément ceux dans lesquelles ne siègent pas de cours royales. Il est certain qu'à peine y aurait-il par session six ou sept appels de ce genre, ce qui n'exigerait pas plus de deux audiences , car en 'général ces affaires sont assez simples. Quelle difficulté pourrait-on trouver à ce que les cours d'assises, après l'épuisement 4es affaires criminelles qui doivent être soumises au jury, se constituassent en cours d'appel, jugeant correctionnel lement,

(i) Art. 365 du Code d'instruction criminelle,

à celle dé la foi; et si cettefnaxime , naguère solennellement reconnue (1), n'a pas cette d'être vraie de nos jours , ce serait -véritablement insulter à la raison que de prétendre qu'il suffit pour qu elle ne soit pas violée qu'itae cour royale soit appelée à connaître par les uns ou par les autres de ses membres d'un, crime commis dans l'étendue de son ressort; qu'ainsi tout conseiller appartenant à cette cour , choisi ou non par le ministre, est , dans le sens que nos lois ont jusqu'à présent attaché à ce mot, le juge naturel de l'accusé.

Le Code d'instruction criminelle (si) semblait avoir attribté aux cours impériales le droit de déléguer soit le président, soit les conseillers qui devaient composer les cours d'assises ; mais il faut croire que ce fut par inadvertance et que le gouvernement jugea que ce droit serait beaucoup mieux placé dans ses mains ; car , sur sa proposition ,

(1) La Constitution de 1791 y art. 4 du chap. V ; celle de Pan 3 , art. 204 5 la Charte, art. 6a, déclarent que nul ne doit être distrait de ses juges naturels ; celle de Pan 8 est muette à cet égard.

(a) Art. 253 et 254. %

une loi l'enleva aux cours impériales avant qu'elles eussent eu le temps d en user. Ce droit fut conféré au grand juge , et , à dé* faut par celui-ci de l'avoir exercé dans un délai fixé ♦ au premier président de la cour royale (1).

Il était sans doute beaucoup plus con-> forme au système d'alors qu'il n'existât au* cun principe d'opposition dans les corps judiciaires. Il fallait que , selon le langage favori dû pouvoir absolu , il y eût partout traité d'exécution , et que la règle commune fût la volonté du* maître.

Si Ton veut cependant réfléchir combien peut être grande l'influence du président d'assises dans la direction du débat , corn-* bien est étendu son pouvoir discrétionnaire; de quelle impassibilité religieuse il doit être doué pour ne pas chercher à faire prévaloit son opinion personnelle; enfin combien il doit être étranger à tout autre intérêt qu'A

(i) Art. 1 6 de la loi du 20 avril 1810.

Dans le cas d'empêchement du président nommé y un décret autorisa le premier président à le remplacer, et même à indiquer un autre jour pour l'ouverture 4e* ft&tûes ( art. 8a du déçrej du 6 juillet i$iq ).

les fonctions de jdges ? ç est ainsi que les règlemens veulent qu'on en agisse relative^ ment au service des chambres civiles, et pour que le choix de juges, qui cependant ne prononcent que sur des intérêts purement pécuniaires , ne soit jamais abandonné ou à l'arbitraire , ou à des conaidérations dont les inconvéniens ont toujours été sentis , puisque toujours des précautions et des règles ont été prescrites pour les éviter. Les. mêmes motifs et des motifs plus puissans encore militent donc pour - que , sous ce rapport particulier, le système d'administration de la justice 'criminelle soit prompte ment réformé.

§ a. Si les appels des jugement corvée* tionnels ne devraient pas être portés devant les cours, d'assises.

D'après la loi de brumaire an 4 ( l ) et celle de ventôse an 8 (a) les appels des jugemens correctionnels étaient portés devant le tribunal criminel du département Cette at-

(i) Art, 198,

(a) Au. 33*

tribut ion paraissait d autant pltis naturelle que la distinction des délits , d'après l'échelle de la gradation de la peine > est, ainsi que nous l'avons déjà dit ,. purement arbitraire , et que, sans l'impossibilité réelle qu'il y aurait à /aire juger par des jures la multitude de* procès correctionnels dont sont saisis les tribunaux de première instance , il est à croite que les délits ainsi que les crimes , quel que fût le caractère que nos codes leur assignent, auraient été compris dans les attributions du jury.

Pa[r*le Code d'instruction criminelle ces.

appels ont été distraits de la compétence des. cours d'assises, quoique ces cours aient remplacé les tribunaux criminels. Dfc prétendus, motifs» (Téconotnie, de prétendues facilités données aU& justiciables semblent avoir déterminé l'adoption d'un système s%ns unité et d'après lequel les pouvoirs semblent départis aux juges d'après les seuls accidens dés localités. Bien ne paraît plus bizarre ni plus opposé à la hiérarchie, dont la loi de ventôse an 8 avait .reconnu la nécessité , que le mode d'après lequel sont jugés ces sortes d'appels» Dans certains départemens , un tribunal de première instance se trouve investi , çomiçe

€h !^0i , dû droit de réformer tes décisiorié de juges placés sur le même degré de l'échelle judiciaire, et les appels de ce même tribunal sont portés à la cour royale; dans d'autres départemens > les appels correctionnels de tous les tribunaux de première instance Sont portés devant la cour royales et dans d'autres enfin les appels des tribunaux 4e chef-lieu sont portés a un tribunal du chef-lieu dti département le plus- voisin (i}«- Ce serait attacher bien peu d'importance aux condamnations correctionnelles que de penser que Ton. puisse en laisser la révision à des juges de première instance dont je n'entends contester ni l'instruction ni le dévouement ,' mais qui ne deviennent- juges d'appel que par exception. Cependant ces condamnations atteignent l'honneur de* citoyens; ils+peuvent, par elles, êtreiprivéS' pendant plusieurs années et de leur liberté et de leurs droits politiques ; être mis sous- 1 la surveillance du gouvernement , genre de peine d'une découverte moderne et qui a singulièrement étendu la sphère de la police

(i) Art. 200 et zox' du Code d % in$truction cri*

administrative. Cependant les délits ai tribut à la police correctionnelle sont assez nombreux et peuvent être imputés à un assez grand nombre de citoyens de diverses classes , pour que Ton ne doive pas dédaigner de donner au jugement de ces sortes d'appels' toute la solennité dont ils peuvent être susceptibles ; pour que Ton ne doive pas mécon~ naître dans ce genre d'affaires le degré d'intérêt que chaque individu qui s'y trouve impliqué est en droit<TTy attacher.

Dfcs divers niodes qui étaient à la disposP tion du législateur , c'est au pliis défectueux qu'il a donné la préférence» En* effet, H pouvait ou conserver aux cours d'assises' les attributions des cours criminelles relative-' ment à ces appels , ou en faire la dévolution» entière ûux cours- royales. Ce dernier mode semble être celui qu'il aurait adopté s'il n'eût cédé à des motifs qu'on ne peut s'empêcher de regarder comme trop secondaires* et qui ne peuvent balancer cette considération puis-safite que les citoyens préféreront toujours être jugés par une cour souveraine dans la-' quelle ils espèrent trouver plus d'indépendance et peut-être aussi une appréciation, plus équitable de certains faits dont la gravité

Ch i : Ji)i , dti droit de réformer tes décision^ de juges placés sur le même degré de 1 echellê judiciaire, et les appels de ce même tribunal sont portés ,à la cour royale ; : dans d'autres départemens > les appels correctionnels de tous les tribunaux de première instance dont portés devant la cour royale; et dans d'autres enfin les appels des tribunaux 4e chef-lieu sont portés à un tribunal du chef-lieu du département le plus- vofetn (i)/ Ce serait attacher bien peu d'importance aux condamnations correctionnelles que de penser que l'on, puisse en laisser la révision à des juges de première instance dont je n'entends contester ni l'instruction ni le dévouement ,' niais qui ne deviennent' juges d'appel que' par exception. Cependant ces condamnations atteignent l'honneur • des citoyens; ils # peuvent, par elles, être privés* pendant plusieurs années et de leur liberté et de leurs droits politiques; être mis sou£ la surveillance du gouvernement , genre de peine d'une découverte moderne et qui a singulièrement étendu la sphère de la police

(i) An. aoo et soi' du Code d'instruction cri*

portés devant elle , il ne s'agit que d'ajouter à ces arrêta les jûgemens définitifs rendus par les tribunaux de Nevers et de Châteauroux.

Leur nombre ayant été de trente-six* année commune, Ton peut évaluer de cinquantehuit à soixante celui des affaires dont annuellement la chambre correctionnelle aurait à connaître , ce qui serait loin d'être une surcharge de travail.

Ce résultat s'expliquera facilement si Ton ^reut considérer que la plupart des personnes condamnées correclionnellement n'appellent pas toutes les fois que ce délit est suffisamment prouvé; qu'elles sont d'ailleurs retenues par la crainte que l'augmentation des frais n'ajoute, sans nul avantage, à la peine fixée par les premiers juges. Celles qui se pourvoient sont en général d'une classe aisée , et qui', se trouvant blessées dans leur honneur ou leur liberté, sont loin de regarder comme un avantage de porter leurs réclamations à quelques lieues moins loin de leur domicile. Une fois que l'on a admis, au moins comme une présomption , que les cours royales offrent aux citoyens une phi9 grande garantie , il n'y a pas une raison suffisante dans le motif d'économie pour que moi*

fié des justiciables de la France jouissent du privilège d'être jugés en appel par ces cours , et que 1 autre moitié en restent privés.

Au surplus , si Ton persistait à voir pour les justiciables quelque avantage à pouvoir porter leurs appels à un tribunal plus voisin , qui emftécherait d'attribuer aux cours d assises des chefs-lieux où ne siègent pas de cours royales , la connaissance de ces appels? il y aurait alors véritablement second degré de juridiction , et la hiérarchie judiciaire Se trouverait observée dans toutes lés branches de l'administration de la justice.

Par la loi de ventôse an 8 , les présidens des cours de justice criminelle, au lieu d être nommés' comme aupdravant par le peuple, devaient être choisis tous les ans pair le premier consul, parmi les juges des cours d*appel. Par cette délégation de l'un de ses membres , Ie& cours d'appel se trouvaient juger •souverainement dç toutes les matièresciviles et criminelles : aujourd'hui les- cours royales, devenues plus nombreuses et qui semblent en apparence avoir été dotées de prérogatives et de pouvoirs plus étendus , ont .par le fait perdu de leurs attributions, eu <?e qui concerne les procès correctionnels

qui s'élèvent hors du département de leur résidence. Les cours d'assises, dans quelques cai seulement , c'est-à-dire lorsque le fait pour lequel un accuse est traduit devant elles, se classe , par suite du débat, parmi les 4élits qui ne seraient pas de leur compétence , peuvent néanmoins , et comme par exception, prononcer la peine correctionnelle (i), n'y aurait sans contredit nul inconvénient et il pourrait y avoir de grands avantages à leur rendre la totalité de leurs attributions sur cette matière. Les appels correctionnels , ainsi que je l'ai démontré, sont et doivent être peu nombreux dans les départemens où ne se trouvent pas de grandes cités , et ce sont précisément ceux dans lesquelles ne siègent pas de cours royales. Il est certain qu'à peine y aurait-il par session six ou sept appels de ce genre, ce qui n'exigerait pas plus de deux audiences , car en 'général ces affaires sont assez simples. Quelle difficulté pourrait-on trouver à ce que les cours d'assises, après lepuisement 4cs affaires criminelles qui doivent être soumises au jury, se constituassent en cours d'appel, jugeant correctionnel lement,

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(i) Art. 365 du Code d'instruction criminelle*

tié des justiciables de la pFance jouissent privilège d'être jugés en appel par ces cou et que 1 autre moitié en restent privés.

Au surplus , si Ton persistait à voir po les justiciables quelque avantage à pouvo porter leurs appels à un tribunal plus vo sin, qui empêcherait d'attribuer aux cou d assises des chefs-lieux où ne siègent pas d<^ cours royales , la connaissance de ces appels *^ il y aurait alors véritablement second degré * de juridiction , et la hiérarchie judiciaire *e trouverait observée dans toutes lés branches de l'administration de la justice.

Par la loi de ventôse an 8 , les président des cours de justice criminelle, au lieu d'être nommés' comme auparavant par le peuple, devaient être choisis tous les ans par le premier consul, parmi les juges des cours d'appel. Par cette délégation de l'un de ses membres , le& cours d'appel se trouvaient juger 'Souverainement dç toutes les matièresciviles et criminelles : aujourd'hui les cours royales, devenues plus nombreuses et qui semblent en apparence avoir été dotées de prérogatives et de pouvoirs plus étendus , ont .par le fait perdu de leurs attributions, eu ce qui concerne les procès correctionnels

qui s'élèvent hors du département de leur résidence. Les cours d'assises, dans quelques cas seulement , c'est-à-dire lorsque le Fait pour lequel un accusé est traduit devant -lies, se classe , par suite du débat, parmi les iélits qui ne seraient pas de leur compétence , peuvent néanmoins , et comme par exception , prononcer la peine correctionnelle ( i ). Il n y aurait sans contredit nul inconvénient et il pourrait y avoir de grands avantages à leur rendre la totalité de leurs attributions sur cette matière. Les appels correctionnels , ainsi que je l'ai démontré, sont et doivent être peu nombreux dans les départemens où ne se trouvent pas de grandes cités , et ce sont précisément ceux dans lesquelles ne siègent pas de cours royales. Il est certain qu'à peine y aurait-il par session six ou sept appels de ce genre, ce qui n'exigerait pas plus de deux audiences , car en 'général ces affaires sont assez simples. Quelle difficulté pourrait-on trouver à ce que les cours d'assises, après l'épuisement jflcs affaires criminelles qui doivent être soumises au jury, se constituassent en cours d'appel, jugeant correctionnel lemeut,

(i) Art. 365 du Code d'instruction criminelle*

comme jadis elles se constituaient en cours spéciales pour juger les crimes dont la connaissance avait été attribuée à ces dernières cours? Ce surcroît de travail serait peu considérable ; de plus , il y aurait et convenance dans cette manière de procéder , et économie pour le trésor public ; car les tribunaux des chefs-lieux de département , à l'exception de ceux où une section civile ne peut suffire, n'auraient plus besoin de neuf à dix juges ; leur nombre pourrait être réduit à sept. Ils pourraient connaître simultanément des affaires civiles ; trois jugeraient alternativement les affaires correctionnelles en première instance , et les quatre autres feraient le service aux assises.

Rien ^empêcherait même que Ton ne choisît, par un mode quelconque, parmi les jurés , deux ou quatre juges adjointe s lesquels siégeraient, avec les membres delà cour d assises , dans les audiences destinées au jugement des appels correctionnels. On pourrait leur accorder à raison du plus long séjour auquel ils seraient astreints , une indemnité convenable. Cette adjonction de jurés serait d'une part considérée par eux comme (laiteuse et honorable, et d'autre côté offri-

m l irait encore un avantage réel en donnant aux >B | arrêt» , rendus par ce concours de magis~ ^1 trato et de jurés , une plus grande solennité. °j On reconnaîtrait par-là que si l'état de la civilisation et le nombre des délits eorrectionnels ne permettent pas de les soumettre tous indistinctement au jugement par pires , ainsi que semblent le demander quelques écrivains, la sollicitude du législateur n'a négligé aucun des moyens propres à inspirer la sécurité aux citoyens et à imprimer du respect pour les décisions judiciaires , surtout lorsqu'elles ont pour objet leur honneur et leur liberté.

Peut-être objectera-t-on que le délai de trois mois qui se trouve ordinairement entre deux sessions , ralentirait le cours de la justice; mais je pourrais citer, s'il le fallait , l'exemple de l'Angleterre où cette considé-»

ration n'est pas un obstacle et où tous le* délits sont de la compétence du jury.

ce Les sessions de paix , dit M. Comte (1), r> se tiennent quatre fois par an dans chaque*

»i comté : un certain nombre de juges dg P paix les président On juge à ces sessions » u,ne infinité de petits délits , contraveny> tions/etc. ; ce sont en quelque sorte les 53 tribunaux de police municipale et correc- ;» tionnelle d'Angleterre. »

J'ajouterai quç Ton pourrait faciliter les mises en liberté sous caution, et que les déblais qu'ont à supporter les appelans devant les tribunaux actuels , sont {souvent tout aussi prolongés qu'ils pourraient l'être de* yant les cours d'assises.

' Les diverses réflexions que je viems de hasarder dans ce paragraphe auraient sans dottte été susceptibles de plus, grands développernens; peut-être eussent-ils été néces-r gaires pour faire ressortir les avantages qu'offrent soit l'une , soit l'autre des deux alternatives que je propose relativement aux appels des jugemens correctionnels. Toute-* fois, comme je ne les indique qu'avec dér fiance et réserve, j'aurai suffisamment atteint mon but si mes observations peuvent suggère?

au législateur quelques vues d'amélioration,