CHAPITRE III

DES COURS DASSISES.

§ 1". thi mode de formation des cowi

d'assises.

En parlant des changemens introduite successivement dans l'organisation des tribunaux , j'ai indiqué comme une innovation dangereuse le droit conféré au ministre de la justice , et après lui aux premiers présidens des cours royales , de nommer les présidens et conseillers qui doivent former les cours d assises. Je dois développer ma pensée et prouver que les dangers que j'ai voulu signaler pourraient n'être pas imaginaires.

• J'aurai fait assez si je démontre que jusqu'à ces derniers temps nos législateurs eux-mêmes les avaient redoutés , puisque pour les éviter ils n'avaient pas craint de prescrire {les précautions pleines de sagesse et de prévoyance.

Ce que j'ai à dire sera bien certainement sans aucune application particulière , car si d'un côté je n'avais à juger du vice de la loi que par l'esprit dans lequel je la vois exécuter sous mes yeux , je me serais abstenu de toute observation; je puis, d'un autre côté, parier avec d'autant moins de réserve du danger de confier un pareil droit au gouvernement , que j'ai 1 moins à craindre aujourd'bui qne l'on me suppose l'intention d'exercer une critique directe : les principes pleiusde modération que n'a pas craint de professer , dans des momens difficiles , le digne magistrat que Sa Majesté a appelé au ministère de la justice; le noble courage avec lequel il a su défendre les droits de la natiMi , plus d'une fois compromis par le malheur des circonstances, éloigneront toujours de lui le soupçon d'avoir ja« mais abusé d'un droit qui ne pourrait devenir redoutable que dans des mains moins pures-

Mais je pars d'un principe dont la vérité est incontestable, en professant qu'en matière criminelle il ne doit rien y avoir d'arbitraire , et que la sûreté ou au moins la confiance des accusés peuvent être altérées par cette manière, insolite dans les annales judi-

claires , de choisir des juges pour prononcer sur une accusation. Qui oserait assurer que* dans des temps de troubles et d'orages politiques, tous les magistrats montreront la même indépendance et la même impassibilité ; que le ministre ne sera jamais oppresseur ou passionné , qu'il ne cherchera jamais à influencer les décisions judiciaires ? Sans doute, et plus qu'un autre» je dois croire que les devoirs et la conscience du juge l'empêcheraient de céder à toute influence étrangère; mais un accusé le croira-t-il également ? et si dans un moment d'exaspération des opinions diverses / à ces époques où l'esprit de parti se montre partout , des condamnations même méritées ou des absolutions inattendues étaient prononcées à l'égard de eitoyens reconnus pour appartenir à l^in ou à l'autre de ces partis, tour à tour vaincus- et vainqueurs , qui répondra que le public , aveugle si l'on veut dans ses préventions, n'accuserait pas le ministre ou un premier président d'avoir choisi avec partialité , parmi vingt-cinq ou quarante conseillers , ceux qui ont eu â prononcer soit l'absolution , soit 1* condamnation des accusés ?

L'on dira sans doute qu'un magistrat doit

mépriser les clameurs populaires , qu'il l 1 suffit du témoignage de sa conscience. J'accorderai ce point , mais il n'en sera pas moins vrai de dire' que l'on doit et à la société et aux accusés des garanties morales qui les rassurent ; que ces garanties consistent dans l'observation de celte maxime constitutionnelle, que nul ne peut être distrait de ses jug es naturels : maxime qui est de toute vérité en matière civile ,et qui doitétre encore plus inviolable au criminel. Sont-ils bien en effetles juges naturels d'un accusé ceux qu'il plaît au ministre de lui choisir (i) ? Est-il donc si indifférent que ce soit la loi elle-même qui détermine ce choix? croit-on pour n'en, citer qu'un exemple que , si lors du procès trop célèbre de Moreau , le gouvernement avait eu le dftit de composer la cour devant laquelle ce procès fut porté, cet inustre général, dont l'acquittement incertain tint pendant plusieurs jours Paris et la France entière dans une pénible anxiété , eût trouvéparmi ses juges le frère de l'un de ses compagnons d'armes ; que l'on n'aurait pas éloigné tous ceux que l'on aurait cru disposés eu sa faveur?

(0 Art. 16 de la lui du 2

ïlfamten convenir de bonne foi, un droit semblable à celui dont il s'agit ne saurait subsister sous un gouvernement représentatif; rien ne ressemble plus à l'arbitraire , rien n'est plus opposé à ce qui fut constamment prescrit par les lois rendues sur l'organisation judiciaire, depuis 1 790 jusqu'au gouvernement impérial.

Toujours ces lois voulurent que les juges au criminel comme au correctionnel , fussent appelés dans tm ordre invariable.

Par la loi de 1791 , les tribunaux criminels étaient composés d'un président élu par le peuplé et de trois juges tirés tous les trois mois , et par tour , des tribunaux de district. Le directeur du jury devait être prij tous les six mois parmi les membres de ces tribunaux et à tour de rôle (1).

La loi de vendémiaire an <W consacre les mêmes principes : Les juges du tribunal , dit cette loi, feront le service aux tribunaux criminels, aux jurys d'accusation et celui de président ou vice-président du tribunal correctionnel par tour et suivant l'ordre du tableau. En cas d'empêchement légitime ,

(1) Art. 2 du tit. I er et art. 2 du Ut. II de la loi du 29 septembre 1791 , sur la justice crijninellç.

ils seront remplacés par celui des juges qui les suit immédiatement ; et statuant relatif vemeût au tribunal correctionnel de Paris»

elle ajoute : le président appellera les juges de paix tour à tour , sans pouvoir inter-* vertir l'ordre du tableau (i), * Enfin, en matière civile, la loi ne bisse pas au président, en cas de partage des juges , la faculté d appeler ceux* qu'il lui pkut pour vider Jt partage ; mais elle veut, comme au criminel, qu'ils soient appelés dans l'ordre du tableau (a).

Tant de sollicitude de la part du législa-* teur pour indiquer quel sera le juge qui devra prononcer soit sur la vie , «oit sur la fortune des citoyens, suppose qu'il -ne regardait pas comme indifférent que tel ou tel membre d'un, tribunal fût appelé à un service spécial quelconque. C'était à ses yeux par une çon-* séquence de la maxime proclamée dans nos constitutions , qu'il lui avait paru indis^ pensable d'indiquer à chacun quel serait soi* juge, dans tous les cas possibles, afin que lai volonté de l'homme ne fût jamais substituée

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(i) Art. 16 , 21 et 22 de la loi de vendémiaire a# i\%

(2) Art. û8 et 468 4u Çq4$ fc procédure..

à celle de h loi} et si cette^naxime , naguère solennellement reconnue ( 1 ) , n'a pas cewé d'être vraie de nos jours, ce serait véritablement insulter à la raison que de prétendre qu'il suffit pour qu elle ne soit pas violée qu tfne cour royale soit appelée à connaître par les uns ou par les autres de ses membres d'un, crime commis dans l'étendue de son ressort; qu'ainsi tout conseiller appartenant à cette cour , choisi ou non par le ministre, est , dans le sens que nos lois ont jusqu'à présent attaché à ce mot, le juge naturel de l'accusé.

Le Code d'instruction criminelle (a) semblait avoir attribué aux cours impériales le droit de déléguer spit le président, soit les conseillers qui devaient composer les cours d'assises ; mais il faut croire que ce fut par inadvertance et que le gouvernement jugea que ce droit serait beaucoup mieux placé dans ses mains ; car , sur sa proposition ,

(i) La Constitution de 1791 y art. 4 du chap. V ; relie de Pan 3 , art. 204 \ la Charte, art. 62, déclarent que nul ne doit être distrait de ses juges naturels ; celle de Pan 8 est muette à cet égard.

(a) Art. a53 et 254. ' '

*j me loi l'enleva aux «ours impériales avant

*f qu'elles eussent eu le temps d'en user. Ce

/ droit fut conféré au grand juge , et , à dé*

faut par celui-ci de l'avoir exercé dans un

délai fixé , au premier président de la cour

royale (1).

Il était sans doute beaucoup plus conforme au système d'alors qu'il n existât aucun principe d'opposition dans les corps judiciaires. D fallait que , selon le langage favori dû pouvoir absolu , il y eût partout unité d'exécution , et que la règle commune fût la volonté duT maître.

Si l'on veut cependant réfléchir combien peut être grande l'influence du président d'assises dans la direction du débat , corn-* bien est étendu son pouvoir discrétionnaire; de quelle impassibilité religieuse il doit être doué pour ne pas chercher à faire prévaloir son opinion personnelle; enfin combien il doit être étranger à tout autre intérêt qu'à