IV. c. 76, etc., etc

ILest evident que la Législature n'aurait pas reçu les requêtes de ces protestantes | dissidentes, et passé des lois spéciales, un pouvoir dont elles jowiraient en vertu du droit commun. C'est toujours, Comme le déclare l'Acte d'Intérprétation, pour rémédier à un mal, combler une lacune, un défaut, que le législateur

diverses congrégations

dans le se..l but de leur conférer

intervient (S. R.C. c. 5, s. 6, p. 25).