CHAPITRE IX

J)u Droit observé en Angleterre quant aux matières civiles.

Sur ce qui concerne la manière dont on administre la juStice en Angleterre , relativement aux matières civiles , et l’espèce de loi qu’on y observe à cet égard , on peut faire les observations suivantes :

D’abord on remarquera que, pour entamer un procès en Angleteri^ et le premier pas qu’on fait ordinairement pour intenter une action , c’est de saisir d’autorité publique , la personne qu’on veut

juger jusqu’à la concurrence de 4o scliiflings , etc. Les cours qui décident dans les procès civils , sont présidées par des commissaires envoyés deux fois l’an dans les provinces. Les points de fait, soumis à ces cours, sont décidés, soit par l’examen des registres (records), soit par témoins , soit par inspection , soit par l’examen du jury. La liste doit ctre composée au moins de quarante-huit membres, que des récusations réduiseut à douze- Ceux-ci prononcent sur le fait qui leur est soumis., C.

attaquer. Ceci a pour but de s’assurer de sa comparution devant le juge, ou du moins lui' faire donner des sûretés à cet effet. Dans la plupart des pays de l’Europe , où on a imité les formes introduites dans le droit civil des Romains, sous le règne des derniers empereurs , une différente méthode a été reçue pour forcer un homme à paraître devant un tribunal. La pratique ordinaire est de luiintenter cause , enle citant une semaine d’avance; par un officier public , à paraître devant la cour de justice. Si on n’a aucun égard à ladite citation deux fois réitérée, la partie demanderesse , ou son procureur , est admise à faire , devant la cour , lecture formelle de sa demande, qui alors lui est accordée ; et elle peut ensuite passer à l’exécution (i).

Dans cette manière d’agir^ on regarde comme un axiome , que celui qui refuse de paraître devant un juge , pour répondre à l’accusation d’un autre , après avoir été duement cité , reconnaît la justice de ladite accusation ; et cette supposition est trèsjuste et très-raisonnable. Cependant la pratique

( 1 ) Une personne contre qui un jugement de cette espèce a été rendu ( ce qu’on appelle en France un jugement par défaut'), peut aisément obtenir d’èn être relevée : mais comme elle devient alors à son tour en quelque façon demanderesse , si elle vient à abandonner la cause dans celte seconde période , il n’y a plus de recours.

de l’Angleterre. 129

ci-dessus mentionnée, de s’assurer de la personne de celui qu’on poursuit en justice, quoiqu’elle ne soit pas si douce dans son execution que celle qu’on vient de décrire , ni même plus efficace , paraît néanmoins plus prompte , et est plus volon tiers mise en usage dans les temps où les tribunaux d’une nation commencent à se former , et qu’on établit des règles de justice distributive; et il y a apparence qu’on la suit en Angleterre comme une continuation des méthodes qu’on adopta quand les lois étaient encore mal affermies.

Dans les temps dont nous parlons, quand les lois commencent à se former darts un pays , l’administration de la justice entre les indiridus est ordinairement confiée aux mêmes personnes qui sont revêtues de l’autorité publique et militaire dans • l’état. Les juges qui jouissent d’un tel pouvoir , aiment agir promptement dans leurs opérations ; ils considèrent le refus d’un hbmrne de paraître devant eux , non pas tant comme un subterfuge , pour s’éviter de faire ce qui est de droit, que comme un mépris de leur autorité et une infraction aux lois : en conséquence , ils se regardent comme obligés d’en tirer raison; et il sort aussitôt un ordre de capias pour saisir le délinquant contumax. Un ordre préliminaire de cette espèce est devenu d’usage avec le temps, et est regardé comme la premièr démarche à faire dans un procès ; il

JIO CONSTITUTION

est donc assez ordinaire dans les tribunaux d’Angleterre , si je suis bien informé , qu’on lâche un prdre de copias avant le writ original même ( qui contient la citation qu’a Côte le demandeur et un exposé en forme de son cas ) , ou qu’il y soit joint par un ac etiam copias , et employé en même temps. On peut se ressouvenir qu’en Angleterre, 1 aula regis , que le roi même présidait , était originairement la cour ordinaire de justice pour tout le royaume , tant en matières civiles que criminelles , et a continué sur ce pied jusqu’à ce que, parla suite, la cour des plaids communs en a été séparée.

A Rome, où l’administration delà justice civile fut d’abord confiée aux rois, ensuite aux consids, la méthode de saisir un liornme contre qui on formait une accusation quelconque , avant que de . rendre un jugement contre lui , fut pareillement adoptée , et continuée après l’institution du tribunal du préteur, à qui la branche civile de l’autorité des consuls fut ensuite donnée ; et cela dura fort long-temps , c’est-à-dire jusqu’à l’époque où il se fit de grands changemens dans le droit civil des Romains, sous le règne des derniers empereurs ; ce qui lui donna la forme que nous lui voyons aujourd’hui dans les codes ou collections qui nous en restent.

Il s’introduisit même à Rome un degré de

de l5angletexire. i5i

violence trèâ-singulier, dans la méthode qu’on employait pour s’assurer de la personne contre qui on formait une accusation légale. Eu Angleterre , la manière de se saisir d’un homme en pareil cas , s’exécute par le moyen d’un ordre à cet effet , qu’on supj>ose avoir été donné à un officier public (ou au shériffquije lait agir), delà part du roi même. Mais à Rome , chacun devenait une espèce d’officier public dans sa propre cause , pour assurer la prérogative du préteur; et sans montrer aucune permission légale ou marque d’autorité publique , on avait le droit de saisir de force sa partie, partout où on la trouvait. Voici comment cela se pratiquait : le demandeur ( actor ) sommait premièrement l’accusé ( reum) à haute voix de le suivre au tribunal du préteur (1). Quand le défendeur refusait d’obéir à cette sommation, le demandeur , en prononçant les mots licet an testari , requérait des assistans d elre témoins du fait , dont , pour les en faire ressouvenir , il leur touchait à chacun les oreilles ; et puis se mettait en devoir de saisir son antagoniste, en lui passant les bras autour du cou ( obtorto collo ) , s’efforçant ainsi de le traîner devant le préteur. Quand la personne accusée était, par vieillesse ou maladie, hors d’état de suivre le demandeur, ce

(i) Ad tribunal sequere , in jus ambula !

dernier était obligé, par la loi des douze tables, de lui fournir un cheval ( jumentum (lato ).

Cette manière d’agir fut cependant mitigée dans la suite , quoique fort tard et à pas lents. D’abord il .devint illicite d’appréhender un homme dans sa propre maison , vu que c’était la demeure de ses dieux pénates. Les femmes de bonne famille [mat ronce) furent ensuite à l’abri de la susdite coutume , et on ne pouvait plus les mener de force devant le tribunal du préteur. La méthode de mettre une personne malade ou âgée malgré elle sur un cheval , semble avoir été abolie durant les derniers tertips de la république. Les fils majeurs et les esclaves affranchis n’eurent plus dans la suite le pouvoir de citer leurs pères ou anciens maîtres, sans en avoir obtenu la permission expresse du préteur , sous peine de cincfuante pièces d’or. Cependant , jusqu’au temps de Pline , l’ancienne coutume de citer ou mener de force devant un juge , continua de subsister en général , quoique de celui d’Llpien , la nécessité d’obtenir un ordre exprès du préteur s’étendît à tous les cas et à toutes les persoimes ; et sous le règne de Constantin on commença d’établir la méthode de faire des citations légales , en se servant d’un officier public nommé à cet effet. Après cela il se fit encore d’autres changemens dans la précédente loi 5 et c’est de là qu’on a emprunté la méthode de

DE l’angleterre. l35

procéder dont on se sert aujourd’hui dans le continent de l’Europe.

De même , en Angleterre , on peut observer les cliangemeus qui s’y firent dans le droit , et la pratique d’arrêter les personnes qu’on poursuivait en justice , quoique aussi lentement et aussi tard que ceux qui s’opérèrent dans la république ou l’empire des Romains, pour ne pas dire plus; ce qui prouve les grands et divers obstacles qui arrêtent la perfection des lois dans chaque nation. Ce ne fut que sous le règne de Georges 1er. qu’on fit un édit pour défendre les préalables arrêts personnels , dans les cas de dettes au-dessus de deux livres sterlings ; et depuis lors on a établi ces cours , qu’on appelle à juste titre de conscience , dans lesquelles de semblables demandes de peu de valeur doivent se décider sommairement, et où on ne peut employer que de simples citations sans prise de corps. Et dernièrement on a passé un autre bill à la proposition de milord Beauchamp , dontlenom mérite d’être rapporté , par oii la défense de prise de corps s’étend à tous les cas de dette au-dessous de dix livres sterlings. Bill , qui était vingt ou même cent fois plus important que l’élévation ou la ruine d’un courtisan favori ou d’un ministre d’état, quoique le public y ait fait peut-être moins d’attention.

Une autre particularité qu’on remarque dans

le droit civil en Angleterre , c’est la grande délicatesse , les formalités et l’exactitude qu’on y emploie. On peut faire sur ces raffinemens , qui sont plutôt des imperfections , la même remarque qu’on a déjà faite ci-dessus au sujet de la coutume et de la fréquence des arrêts civils en Angleterre ; savoir , qu’ils sont une continuation des méthodes adoptées quand les lois anglaises commençaient à à se former, et sont une conséquence delà situation dans laquelle les Anglais se mirent, quand ils rejetèrent le code déjà tout fait du droit civil romain , compilé par ordre de Justinien , que la plupart des peuples de l’Europe a adopté; et aimèrent mieux dev enir leurs propres législateurs , et élever dès le fondement l’édifice du code civil de leur nation : lequel code, on peut encore observer , est dans la 'première période de sa formation , tel que le droit romain l’était aux temps de la république et sous le règne des premiers empereurs.

Le temps auquel le pouvoir d’administrer la justice aux individus fut séparé du pouvoir militaire (ce qui arrive tôt ou tard dans (lilFérens pays), est la vraie période de l’origine d’un système de lois régulier dans une nation. Les juges étant aujourd’hui privés du droit attaché à l’épée, ou ce qui revient au même, étant obligés d’emprunter ce droit d’autres personnes, lâchent de

de e’ajsgleterre. l55

s’en dédommager dans leurs tibunaux respectifs , et mériter , s’il est possible , des égards pour leurs décrets, par la grande régularité de leurs procédures , et la réputation d’impartialité dans leurs jugemens.

Alors aussi, les gens de robe commencent à venir en foule aux tribunaux cpi’ils ne craignent plus d’approcher , et ajoutent leurs subtilités aux règles déjà établies par les lois ou par les juges. Comme on est libre de les employer ou non , surtout au commencement, et qu’ils craignent que si l’on venait à croire qu’il ne fallût que du bon sens pour conduire un procès, chacun s’imaginerait, en savoir autant qu’eux , ils inventent des difficultés pour se rendre nécessaires. Comme la vraie science du droit, qui n’est autre chose que la connaissance d’une longue suite d’anciennes règles et un recueil des cas qui ont précédé , ne saurait encore avoir lieu , ils tâchent d’en créer une artificielle pour se donner du crédit. On a inventé , pour la forme , des distinctions et des définitions qui expriment les diflèrens genres de prétentions d’homme à homme , dans lesquelles on découvre la même délicatesse que les philosophes observent à ranger les différens sujets ou royaumes dans l’histoire naturelle. Des formes de mots , sous le nom de writs ou autres pareils, sont inventées pour exposer lesdites prétentions; el semblables

à. des passe-ports, servent à introduire les prétendons au temple de la justice.

Dans la crainte que leurs cliens ne les abandonnent après la première séance, comme un malade qui se contente d’une seule visite de son médecin , les a\ ocats inventent d’autres cérémonies et d’autres termes d’art , afin de^ pousser plus loin le procès et les plaidoyers ; et pour s’assujettir d’autant mieux leurs cliens, ils viennent à la fin à bout de rendre chaque erreur qui a rapport aux règles de leur art , que ce soit dans les noms ou les faux plaidoyers et autres , de rendre, dis- je, de telles bévues d’une aussi grande conséquence qu’une infraction aux lois de la plus stricte justice. Sur le fondement des susdites définitions et distinctions métaphysiques, de cas et d’actions, on élève encore nombre de questions de droit , connues seulement de ceux qui en savent les détours.

De telles subtilités dans l’administration de la j ustice ne peuvent que paraître fort étranges et même ridicules à un nouveau venu qui les observe pour la première fois. Cependant il faut avouer , que lors de la première institution des magistratures et des tribunaux civils , les cérémonies et les diverses formalités sont très-nécessaires pour attirer à ces tribunaux et la confiance de ceux qui y sont présentés , et le respect entier du public j

et par ce moyen suppléer au manque d’autorité militaire qui, jusqu’alors,' avait été le principal appui des juges. Ces mêmes formalités et ces règles d’art servent encore à donner de l’uniformité aux démarches des avocats et des cours de justice , à fixer et assurer les règles qu’ils établisent entre eux. Et si tout le système de raffinement dont nous parlons continue sur ce pied jusque bien avant dans les siècles futurs , c’est en grande partie (pour ne pas rapporter d’autres causes ) , parce qu’il s’est tellement incorporé avec les branches essentielles du droit, qu’il serait dangereux ou du moins trèsdifficile de l’en séparer ; et on pourrait , à cet égard, le comparer à un échafaudage dont on se sert pour élever une maison, qui, quoique destinée seulement à poser les matériaux et soutenir les ouvriers, se trouve subsister encore long-temps . après que le bâtiment est fini, parce qu’on croit qu’il serait dangereux de l’ôtcr plus tôt.

Ces singulières formalités de droit et de pratique raffinées , avaient été inventées par les premiers jurisconsultes de Rome, dans la vue de grossir les règles exposées dans les lois des douze tables; qui n’étant qu’en petit nombre et gravées sur le cuivre, pouvaient être connues de chacun aussi-bien que d’eux : c’était même une coutume générale de faire apprendre ces lois aux enfans , comme le rapporte Cicéron.

COM STITUTION

Les jurisconsultès romains inventèrent aussi des définitions très-exactes , de même que des classes différentes de cas et d’actions; et quand un homme avait une fois fait choix de ce genre particulier d 'action, par lequel il voulait faire valoir ses droits, il n’était plus en son pouvoir de le changer. On inventa de plus des formes fixes de mots, appelées actiones logis , dont il fallait absolument se servir pour exposer sa demande. La partie ellemême devait réciter lesdits mots devant le préteur ; et si, par malheur, il venait à en omettre ou en ajouter un seul qui parût changer la réalité de son cas ou de sa demande , il perdait son procès. C’est à quoi Cicéron fait allusion, quand il dit: «Nous » avons un droit civil constitué de telle manière, » qu’un homme qui n’a pas procédé comme il y) devait, est mis hors de procès » (i). On trouve aussi une observation de la même nature dans Ouintilien , «pii s’exprime sur ce sujet comme suit : « 11 y a encore un autre danger ; car si on s’est » mépris sur un mot, on est considéré comme » ayant manqué dans chaque point de son procès » (2). De pareilles cérémonies et formes de

( 1 ) Ita jus civile habemus constitulum , ut causâ codât is qui no/i quemadmodum oporlet egeril. I)e Jurent. xi , 19.

(a) Est etiam pericnlosum , quum si uno verbo fit

DE L’A N C LE TE Rît E. l3q

mots adaptées à l’exercice du droit, étaient de plus nécessaires pour admettre les réponses et répliques •réciproques des parties, exiger et recevoir des sûretés, produire des témoins , etc.

Des susdites actione s legif, les jurisconsultes et les prêtres s’en étaient réservés soigneusement la' connaissance particulière, de même que de ces jours auxquels la religion ne permettaient pas aux tribunaux de s’assembler (l). Un certain Ch. Flavius , secrétaire d’Appius Claudins , étant venu à divulguer le secret de ces formes importantes ( action pour laquelle il fut ensuite promu par le peuple ) , les jurisconsultes en inventèrent de nouvelles, qu’ils commencèrent à coucher par écrit en se servant de caractères particuliers; mais un membre de leur propre corps les trahit encore , et la nouvelle collection qu’il publia fut appelée jus Ælianum d’après son nom, Sex. Elius, comme la précédente avait été nommée jus Flavianutm Cependant il ne paraît pas que l’influence des jurisconsultes ait beaucoup diminué par ces deux collections ; car outre les instructions de cette espèce, il faut encore la pratique; et les collections générales dont nous parlons, de même que le

erratum, totâ causa cecidisse videamur. Inst. Orat. III. 8. VII. 2.

. ( 1 ) Diea Fasti et JSfefasti. , . J

lio CONSTITUTION'

grand nombre delivres qu’on a publiés sur le droit anglais , pourraient à peine mettre un homme en état d’entrer dans la robe , ou du moinsol’acquérir assez de connaissance pour conduire un procès (1).

Les jurisconsultes modernes se sont beaucoup alambiqués pour découvrir et mettre au jour les fvrmulce du droitancien dont nous parlons ; en quoi ils ont eu réellement un grand succès. Les anciens auteurs comiques , tels que Plaute et Térence , leur en ont beaucoup fourni ; les mots usités , par exemple, pour réclamer la propriété d’un esclave, se trouvent fréquemment dans leurs ouvrages (2).

(1) Les jurisconsultes de Rome avaient poussé leur adresse aux objets de juridiction volontaire aussi-bien qu’à ceux de juridiction contentieuse , et avaient inventé des formalités particulières, des formes de mots, des distinctions et définitions, quant aux obligations d’homme à homme, aux stipulations, donations, épousailles, et surtout les testamens ; en quoi ils avaient moritré une grande délicatesse, beaucoup de raffinement, une exactitude et une régularité surprenantes. Les jurisconsultes anglais n’ont pas pris tant de peine sur les objets de juridiction volontaire , il s’en faut même de beaucoup.

(2) Les paroles adressées au demandeur par l’accusé , quand ce dernier paraissait au jour pour lequel il avait etc forcé de donner caution , étaient celles-ci , et telles que Plaute les rapporte, Citrcul 1. 3. v. 5. « Où es-tu toi, qui » m’as obligé à donner sûreté? où es-tu toi , qui me cites ? » Voici je me présente devant toi, présentes-toi aussi de-

de l’Angleterre. i4i

11 y a beaucoup d’affinité entre les susdites actiones legis , et les writs dont on se sert dans les cours de justice d’Angleterre. Ces writs ou ordres sont calqués et adaptés à chaque branche

« vant moi. » A quoi le demandeur répondait : « Me voici. » L’accusé répliquait, « que dis-tu maintenant? » Alors le demandeur répondait, je dis. . . ( Aïo ) puis suivait la formule des paroles par lesquelles il voulait exprimer son action. Ubi tu es, qui me vadatnr ? ubi tu es, aril me citasti ? Ecce ego me tibi sisto; tu contra et tibi me sis te, etc.

Si , par exemple , l’action était intentée pour des effets volés, la peine ou le dédommagement qu’on exigeait était* de rendre deux fois la valeur ; et les paroles usitées étaient ; Aïo decem aureas mihi furto tuo abesse, teque eo nomine viginti aureas mihi dure oportere. Pour ouvrage fait, comme nettoyer les habits, etc. Aïo te mihi tritici modium de quo inter nos convenit ob polita vestimenta tua, dare oportere. Pour recouvrer la valeur d’un esclave tué par un autre citoyen, Alo te hominem meum occidisse , te que mihi quantum ille hoc anno plurimi fuit dare oportere. Pour dommages causés par un animal vicieux : Aïo bovem dfœvii servuin meum, Slichurn, cornu petiisse et occidisse, eoque nomine J\Iœvium autservo cestimationeni preestare , ant bovem, mihi ncxœ dare, oportere; ou Aïo ursum jVTœvii mihi vulnus intulisse , et jMccvium quantum œquius meliiis mihi dare oportere, etc. , etc.

On peut observer que l’espcce particulière du dedommagement , ordonnée par la loi pour le cas en litispendance , était expressémènt désigné dans la formule qu’employait le

ou dénomination d’action , comme détention , amendes, incidens sur cause, faux calculs, pactes, etc., et tout cela exige la même exactitude que les formulas du droit romain rapportées cidessus ; il y a autant à craindre d’en faire un mauvais usage que d’y manquer en partie ; et pour me servir des termes d’un auteur anglais qui a écrit sur le droit , je dirai à ce sujet : « que les wrila » doivent être bien adressés, ou ils sont nuis... » Dtuis tous les 'writsil faut avoir soin de les cou J » cher, et de les dresser suivant l’exigence du » cas, et doivent être suivis conformément dans » tout le cours de l’action

Les mêmes formalités se remarquent pareillement dans les plaidoyers, et dans la manière; île conduire les procès en Angleterre, qui avaient

demandeur; et quant à ceci on ne devait pas s’y tromper. Ainsi, dans la dernière formule ci-dessus, les mots quantum w qui us melius , font voir que le préleur devait nommer des juges inférieurs ou arbitres, pour taxer le dommage fait, et décider finalement sur le cas, sur les instructions qu’il leur donnait auparavant; ces paroles étant exclusivement adaptées au genre d’actions qu’on appelait arbitrariæ. Dans les actions intentées pour exiger l’exécution de conventions non-écrites, on exprimait la convention même dans la formule ; telle que celle rapportée ci-dessus pour ouvrage fait par le demandeur , etc., etc.

(1) Jacob, Dictionn. de droit. ( Voy. TV rit. )

1)E L’A N G DETERRE. l45

lieu dans les procédures de l’ancien droit romain , « et comme les jurisconsultes de ce temps-là avaient leurs actionis postulationcs et editiones, leurs inficiationes , exçeptiones , sponsiones , replicationes , duplicafiones , etc.,' de même en Angle- . terre les avocats ont leurs demandes , réponses , répliques, dupliques, redupliques y rétorsions , surrétorsions , etc. Une scrupuleuse exactitude est encore nécessaires dans le ménagement de ces plaidoyers. Yoici ce que dit à ce sujet un auteur anglais qui a écrit sur le droit : « Quoique l’art » de plaider et l’habileté avec laquelle on l’exerce » fussent par leur nature et leur but', destinés » seulement à rendre les faits clairs et intelli- » gibles , et à procéder dans les jugemens d’une » manière sûre et convenable, ils n’en ont pas » moins dégénéré de leur simplicité primitive.

» Iæs plaideurs et même les juges étant devenus » trop ponctuels à cet égard , les procédures se » sont peu à peu remplies de traits délicats et de » phrases recherchées, ce qui a donné lieu à la » ruine de plusieurs procès, pour s’être attachés à » des objections purement triviales (i). »

On peut cependant mettre cette différence entre les actiones legis dont on se servait à Rome , et les writs qu’on emploie aujourd'hui en Angle-

(1) Cujiinghara , Dictionn. de droit. ( Voy. Plaidoyers.)

terre ; c’est que les premières pouvaient se créer , quand il en fallait de nouvelles , par le prêteur ou juge du tribunal , ou , en de certains cas , par le corps des jurisconsultes même ; au lieu que les writs , quand il en est besoin pour des- cas imprévus, ne peuvent être dressés que par un tribunal ou juge particulier , seul revêtu de cette autorité , savoir : la haute-cour de chancellerie, qui a aussi le privilège exclusif d’octroyer les anciens writs pour les divers cas qu’ils concernent; et les jurisconsultes ont attaché une telle importance à son pouvoir sur ces deux articles , qu’ils lui ont donné, par prééminence, le nom (Yoffîciria justifia K Outre cela les vvrits originaux, quand ils' sont und fois dressés , ne peuvent se changer que 1 par ordre du parlement (l).

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(1) Les writs émanés légitimement, sont aussi nécessaires à l’exécution de divers incidens qui peuvent avoir lieu dans le cours d’un procès , comme faire entendre des témoins, etc. Les nomj qu’on donne aux dÜTérens genres de writs , sont tirés ordinairement des premiers mots latins par où ils commençaient , quand ils étaient conçus en cette langue; ou du moins de quelque mot remarquable qui s’y trouve ; ce qui donne lieu à des expressions un' peu dures, et pas trop intelligibles. Aipsi un pone est un writ qu’on accorde , en certain cas , pour obliger quelqu’un à donner caution. ( Pone per valulum et salvos plegios.) Un subpœna sert à obliger des témoins, et quelquefois d’autres personnes à paraître devant un tribunal. Une action de qui

DE l’angleterre. l45

On sent si bien dans les tribunaux d’Angleterre , l’importance de ces instrumens de droit, qu’on ne donne entrée à aucune cause qui n’en est pas accompagnée. Car quelqu’important ou intéressant que soit un cas , le juge n’y fait aucune attention , jusqu’à ce qu’il voie le writ qu’il a accoutumé , ou du moins qu’il soit sorti de la vraie source : il ti’a ni yeux pour voir, ni oreilles pour entendre. Et, quand un cas d’une nouvelle espèce se présente, pour lequel il n’y a, encore point de writ, et que le grand-chancelier ou les juges de la chancellerie ne conviennent pas de la création d’un nouveau , ou trouvent la chose très-difficile, le grand conseil national , c’est-à-dire le parlement, en prend alors connaissance : par la sagesse réunie de ses membres, on parvient à rassembler les vrais mots qui développent le mystère: le juge recouvre alors le libre usage de ses sens; et par la création d’un nouveau writ, l’empire des tribunaux acquiert une nouvelle force.

Enfin, ces ordres précieux , ces brevets de grand prix ( brévia J , comme on les appelle aussi par prééminence ; qui sont l’élixir et la quintes-

tam est celle qu’on délateur intente pour avoir sa part d’une amende fixée par quelque loi pénale, le writ porte : Qui tam pro Domino rege, quàm pro tcripto in hûc parts sequitur, etc., etc.

sence du droit' ont été commis à la garde particulière d’officiers nommés à cet effet, dont les .bureaux tirent leurs noms des instrümens dont ils se servent cliacun en particulier , pour la sûreté du dépôt dont ils sont chargés j l’un étant appelé le bureau du panier (Hamper), et l’autre de la petite bourse ( Small-Bag ) (1).

Cependant , à dire la vérité, la création d’un writ , quand il s’agit d’un nouveau cas . est une chose plus difficile qu’on ne le croit en général. L’importapce même qu’on attribue à ces formules de droit, suffit pour qu’elles en aient en effet, i Comme tout ce qui se fait sans ces mots consacrés est nul dans un tribunal ordinaire, de même avec eux tout devient légal , c’est-à-dire qu’ils autorisent une cour de justice à décider de droit sur toute espèce de procès auxquels ils servent d’introducteurs. C’est pourquoi la création d’un nouveau -writ est de la même conséquence que l’établissement d’une nouvelle loi, et surtout d’une nature générale : donc , lorsqu’un nouveau cas

se présente , la création d’une telle loi , qui doit

• dt -, *

( i ) Hanaperium et Parva baga : il n’est pas hors de propos d’observer ici que ces deux mots latins ne se trouvent pas dans les ouvrages de Cicéron. Dans le bureau de la Small-bag sont déposés les writs qui concernent les affaires du roi, et dans celui du Jlampar, ceux qui ont rapport à celles des sujets. v ‘ .

DE l’aNCLETBRRE.

s’appliquer dans la suite à tons les cas semblables , est réellement une chose’ difficile ; surtout quand on ignore encore quelle est la meilleure manière de pourvoir au cas en question, ou même lorsqu’il n’est pas encore décidé si on y doit pourvoir effectivement. La composition d’un nouveau writ, en pareil cas , est une démarche que les gens de robe ou les juges ne se hasardent pas volontiers de faire de leur chef, pas même de consulter les lois à cet effet.

.Vu donc la difficulté qu’il y a à créer de nouveaux vvrits d’un côté, et l’absolue nécessité de tels writs dans les tribunaux inférieurs de l’autre , il s’ensuit que plusieurs espèces nouvelles de prétentions et de cas imprévus qui se présentent de temps à autre (conséquences inévitables des progrès du commerce et de la civilisation des mœurs) sont laissés in statu quo, et restent comme autant de vides dans le corps du droit, ou pour mieux dire comme autant de lieux inaccessibles que les lois d’à-présent ne sauraient atteindre : c’est donc un grand défaut dans l’administration de la justice, qui devrait être ouverte à tout individu, et trouver des remèdes à toute espèce de prétentions que les hommes peuvent établir l’un contre l’autre.

Pour remédier à cet inconvénient, ou plutôt pour pallier en quelque sorte , on a eu recours à des fictions dans le droit anglais , par lesquelles,

l48 CONSTITUTION

les writs, étant détournés de leur présente destination , sont rendus applicables au cas dont ils ne dépendent en aucune manière.

Les fictions de droit de l’espèce dont nous parlons n’étaient pas inconnues des anciens jurisconsultes romains ; et comme une preuve de leur ingénuité à cet égard , on peut rapporter ce genre d’action dans laquelle une fille s’appelait un fils (1).

On pourrait aussi citer plusieurs exemples de l’usage prétendu des writs dans les tribunaux inférieurs d’Angleterre. Un expédient très-remai'quable de ce genre paraît dans la méthode qu’on emploie ordinairement pour se faire payer de certaines dettes, devant le tribunal des plaids communs ; telles, si je ne me trompe , que le salaire dû pour ouvrage fait , indemnité pour exécution d’ordres reçus , etc. ; le writ qui est délivré en ces cas là, est fondé sur la supposition que la personne qu’on attaque a commis la faute sur le terrain du demandeur, et forcé ses barrières et enclos; et sous cette dénomination le défendeur est amené devant le tribunal : ce writ, quia été celui que les jurisconsultes ont trouvé convenir le mieux

( 1 ) De l’exemple ci-dessus on peut conclure , que les jurisconsultes romains avaient plus d’autorité que le parlement d’Angleterre; car c’est un principe fondamental chez les gens de robe de ce pays -là , que le parlement peut tout , excepté faire une femme d’un homme, et vice vend.

de l’Angleterre. j4g

pour Introduire devant un tribunal inférieur les

espèces de prétentions dont on parle , est appelé en termes de l’art un clausurn f régit. — Pour amener quelqu’un devant le tribunal du banc du roi, pour répondre à des demandes à peu près semblables à celles ci-dessus, on lâche un mit , appelé un latitat, dans lequel on prétend que l’accusé se cache malicieusement, et se tient en embuscade dans quelque province différente de celle où la cour siège ; les expressions usitées dans le mit étant, « qu’il court çà et là et se tient caché »; quoique ce ne soit la vraie intention ni du procureur ni de la partie d’avancer un tel fait.

Le même principe , de stvicte adhérence à de certaines formes depuis long-temps établies, a aussi été la cause que les avocats ont introduit dans leurs procédures des noms empruntés de personnes qu’on suppose tenir lieu de cautions ; et en certains cas il paraît que le nom d’une personne imaginaire est inséré dans un mit avec celui du principal accusé, comme ayant part à la même cause. Une autre preuve de cette extrême déférence que les avocats et les juges ont pour de certaines anciennes formes dont ils s’éloignent plus à regret que de la vérité même des faits , se présente dans l’expédient ci-dessus mentionné, qu’on emploie pour introduire les causes ordinaires devant la cour de l’échiquier , afin d’y être jugées suivant le droit