CHAPITRE X

CONTINUATION DU MEME SUJET

Cours d'équité.

Cependant U y a des bornes au* fictions et aux subtilités du droit, dont nous avons parlé dans le chapitre précédent, vu que ces détours ne sauraient remédier à tous les cas qui peuvent survenir, à moins que de laisser accumuler uur trop grand nombre d’erreurs ; il y a eu même des exemples où la finisse application des writs, dans les tribunaux , a été réprimée par autorité supérieure. C’est pourquoi, pour éviter cet inconvénient, c’est-à-dire pour étendre l’administration de la justice distributive à tous les cas possibles , en la dégageant des difficultés attachées à l’art , qui se sont insinuées peu à peu dans son cours , pour obvier à cela, dis-je, on a établi en Angleterre une nouvelle espèce de tribunaux, appelés Cours d'équité. -

La plupart des gens s’étant fait une fausse idée (Je ce mot' équité , ont conçu de certains préjugés 6ur l’emploi des tribunaux dont nous parlons ; et il paraît qu’on croit généralement que les juges qui y siègent ne doivent suivre que les règles de la pure équité ; par où le peuple semble entendre, que dans un tel tribunal , le juge peut à volonté suivre ses propres mouvemens , et fonder ses décisions, comme il le juge à propos, sur les circonstances particulières et la situation de ceux qui se présentent à lui. Le docteur Johnson même , dans son dictionnaire abrégé, donne la définition suivante du pouvoir de la cour de chancellerie , considérée comme cour d'équité: « le chancelier , » dit-il, a le pouvoir de modérer et d’adoucir » la loi écrite , et n’est assujetti lui - même D qu’à celle de la nature et de la conscience»: pour laquelle définition on cite comme autorités je doyen Swift, et Cowell qui était jurisconsulte* Gn pourrait alléguer d’autres exemples d’avocats qui ont manqué d’exactitude dans leurs définitions du vrai emploi des juges d’équité. Et Johnson lui-même n’est sur aucun sujet une autorité mé-

11 est sûr que le pouvoir des jugea cV équité ne saurait être de changer, de leur chef, le droit écrit , c’est-à-dire les actes de parlement , et ainsi faire violence aux lois. Leur charge consiste seulement ,

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comme on le prouvera dans la suite, à trou ver. des réparations pour les cas auxquels le bien public exige qu’on remédie, et auxquels les tribunaux ordinaires, gênés par leurs formes et anciennes institutions, ne sauraient pourvoir ; ou en d’autres termes : les cours d’équité ont le droit d’administrer la justice aux individus , sans être gênés, non par les lois, mais par les difficultés attachées à la robe, et que les jurisconsultes ont de temps en temps inventées dans les tribunaux ordinaires , et auxquelles les juges qui y siègent ont donné leur sanction.

On reconnut bientôt à Rome la nécessité d’un emploi de cette nature, et cela par les mêmes raisons alléguées ci-dessus. Car il est assez remarquable que le corps de la robe , en Angleterre , en refusant d’adopter le code des lois romaines, tel qu’il existait dans les derniers temps de l’empire , se soit seulement assujetti aux mêmes difficultés qu’éprouvaient les anciens jurisconsultesde Rome, pendant qu’ils élevaient l’édifice de ces mêmes lois. Et on peut aussi observer que les jurisconsultes anglais , ou les juges , se sont servis à peu près des mêmes expédiens que ceux que les jurisconsultes romains avaient adoptés.

Le préteur , dans l’ancienne Rome ^ s’était arrogé , par la suite du temps , cette charge de juge d’équité, comme une addition au pouvoir judiciaire

qu’il possédait auparavant (1). Au. commencementde l’année de son élection , le préteur déclarait les changemens pour les cas nouveaux et épineux qu’il se proposait de faire pendant le temps de sa préfecture ; dans le choix et sur la propriété desquels il était sans doute dirigé , soit par ses propres observations , pendant qu’il était hors de charge , soit par les instructions d’habiles jurisconsultes sur ce sujet. Le préteur montrait cette déclaration in albo, comme on l’exprimait. Les jurisconsultes modernes ont fait plusieurs conjectures sur la vraie signification de ces mots; une de leurs suppositions, qui paraît des plus vraisemblables, est que Yedietum du préteur, ou articles qui contenaient les nouvelles décisions pour les cas futurs , était écrit sur une muraille blanche, à côté de son tribunal.

Entre les cas auxquels avaient pourvu les préteurs romains comme juges d’équité , on peut mettre les fils émancipés, et les parens d’alliance ( cogncrti ), quant au droit d’héritage. Par la loi des douze tables on supposait que les premiers avaient cessé d’être enfans de leur père , et -f Ji -~: t*S . r'-és'd ’fo «rt1lo3*u/K>fr

(1) Le préteur possédait ainsi deux brandies distinctes d’sutorité judiciaire , de la meme manière que la cour de l’échiquier en Angleterre, qui, suivant l’occasion , s’assemble tantôt comme cour ordinaire , et tantôt comme cour d’équité. i • . i ; f

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en conséquence on leur refusait leur portion à l’hérédité paternelle : quant aux parens d’alliance , il n?en était pas question dans l’article des lois qui traitaient du droit de succession , n’étant fait mention que des parens de sang ( cignati ). Ainsi, par l’édit undè liberi le préteur permettait aux émancipés de prétendre à l’héritage de leur père (ou grand-père ) conjointement avec leurs frères ; et par celui (ïundè cognât i les parensd’alliance étaient mis en possession de l’héritage d’un allié, quand - ,

il n’y avait point de parent de sang. Ces deux genres d’hérédité n’étaient cependant pas appelés hœreditas t mais seulement boriorum possession ces dénominations étant très-exactement distinguées , quoique l’effet qui en résultait fût exactement le même (1). i f • i ,

(1) Comme l’autorité des pères , à Home, était sans bornes , et durait toute leur vie , il arrivait assez souvent qu’on émancipait des fils, soit pour la sûreté ou la satisfaction des personnes qui fonçaient quelque entreprise avec eux. Cette autorité des pères avait été poussée si loiu par les lois de Romulus , confirmées ensuite par celle des douze tables , qu’ils pouvaient vendre leurs fils comme esclaves jusqu’à trois fois; si après la première ou seconde devenaient à recouvrer leur liberté ;.ce n’était donc qu’à la troisième fois que les fils redevenaient libres , qu’ils pouvaient entièrement se soustraire à l’autorité paternelle. Sur cette maxime de droit étaient fondées la formalité particu-

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De même les lois des douze tahles n’avaient fixé de réparation que pour les cas de vol ; et il n’y était point fait mention de ceux où les biens se trouvaient enlevés de force ( action qu’on ne regardait pas à Rome d’aussi mauvais œil que le vol, qui était considéré comme un crime particulier aux esclaves). A la suite du temps le préteur accorda indemnisation à ceux à qui il arriverait d’être privés de leurs biens par violence , et les autorisa à exiger quatre fois la valeur de la perte , de ceux qui avaient commis le fait malicieusement. Si cui dolo mnlo bona rapta esse dicentur, ei in quadruphim JVül- CtUM DABO. r^'.V

De plus, ni la loi des douze tables , ni celles qui se firent ensuite dans les assemblées du peuple , n’avaient pourvu qu’à très-peu de cas de fraude. En ceci de même le préteur intervint comme juge d’équité , quoique cela n’arriva que du temps de

lière et la méthode d’émanciper les fils. On apportait d’abord des balances et quelque monnaie de cuivre ; sans ces formalités , tout aurait été nul ; et ensuite le père faisait une vente en due forme de son fils à la personne nommée pour l’acheter , qui devait aussitôt l’affranchir : ces cérémonies se répétaient trois fiais. Ces témoins devaient être présens, outre un homme pour tenir les balances ( libripem) , et un autre ( anlestaliis ) pour rappeler aux témoins, dans l’occasion, l’importance de l’affaire qu’ils avaient devant tes yeux.

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Cicéron , et promit dédommagement aux personnes , lésées , dans les cas où les lois présentes n’en accordaientaucune. Quœ dolo malo facta esse dicentur, si de } iis rebus alla actio non erit , et causa justa esse 'videbitur , judicium dabo. (i). Par de semblables édits , les préteurs accordèrent aveç le temps des indemnisations aux femmes mariées dans de certains cas , et aussi aux mineurs ( minoribus ■vigenti - quirique annis succurrit pnetor , etc. (2).

(1) En même temps que le préteur proposait un nouvel édit , il faisait aussi connaître les formules particulières qu’on devait employer pour qu’il le mît ensuite en exécution. Le préteur , qui le premier donna l’édit ci-dessus, se nommait Aquilius , comme le rapporte Cicéron dans cette élégante histoire bien connue des savans , et dans laquelle il rapporte l’espèce de fraude dont on accusa faussement Canius , chevalier romain, quand il acheta une maison de plaisance et des jardins près de Syracuse, en Sicile . Cicéron finit ce récit par observer que Canius fut laissé sans recours , « vu » qu’Aquilius , son collègue et son ami , n’avait pas encore » publié ses formules sim la fraude. » Quiet tnim faceret ? nondnm Aquilius , collega et famitlarw meus, prolulerat * te dolo malo formulas. Off. III. i4.

(2) La collection ou le système de lois qui s’était formé d’une suite d’édits publiés en divers temps par les préteurs , fut appelé jus prœtorium , et aussi jus honorarium ( qui ne liait pas étroitement ). Les lois des douze tables , de même que celles qui avaient de temps en temps reçu leur sanction

Les cours d’équité établies en Angleterre ont pareillement pourvu à un très-grand nombre de . cas , ou espèces de demandes , auxquelles les tribunaux ordinaires , gênés pr leurs cérémonies et leui-s dogmes particuliers sur le droit , ne sauraient acquiescer. Ainsi elles peuvent, en certains cas, accorder des actions pour et contre des enfans , nonobstant leur minorité : et pour et contre des femmes mariées , malgré la protection de leurs maris. Celles-ci peuvent même , en certains cas ,

intenter procès à leur époux devant une cour d’équitc. Les exécuteurs testamentaires peuvent être obligés à payer intérêt de l’argent qu’ils ont long-temps entre les mains. Les cours d’équité peuvent nommer une commission pour entendre

dans l’assemblre du peuple, s’appelaient par excellence, ju» civile. La distinction étaitprécisément la même que celle qui a lieu en Angleterre, entre les lois ordinaires et statuées, et le droit ou la pratique des cours d’équité. Les deux branches de la charge judiciaire du préteur étaient très- distinctes, et il y avait, de plus, cette différence très-sensible entre ses décisions , dhune juge de droit civil, ou comme juge d’équité : c’est que les premières étant fondées sur le jus civile , étaient perpétuelles; au lieu que les deruières devaient être proposées dans le courant de l’année, et étaient conséquemment appelées acliones annuœ , oy actiones prœtoriœ ; comme les précédentes s’appelaient, ac~ Lunes civiles , ou acliones perpétuer .

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les rapports de témoins absens. Quand d’autres preuves manquent, elles peuvent exiger le serment de l’une ou l’autre des parties, ou en pareil cas forcer un marchand à produire ses livres. Elles peuvent aussi confirmer un titre d’une terre , quoique les écrits en fussent perdus , etc.

Le pouvoir des cours d’équité , en Angleterre , dont la cour de chancellerie est la principale , doit sans doute son origine au droit qu’avait déjà celle-ci de créer et d’octroyer des writs. Quand il se présentait de nouveaux cas épineux , pour lesquels il fallait une nouvelle espèce de writ , les juges de chancellerie trouvant nécessaire ^||ie la justice eût son cours j en même temps ne voulant pas pourvoir généralement et à perpétuité aux cas qui leur étaient présentés , en créant de nouveaux writs j les juges , dis-je , ordonnaient aux deux parties de se présenter devant eux , afin de se procurer unè information aussi complète que possible, quant aux circonstances du cas ; et puis rendaient jugement là-dessus par forme 5 d’essai.

C’est sans doute à une telle origine et à de telles circonstances, que les cours d’équité en Angleterre, doivent leur présente institution. Vu la précision des idées que l’on se forme aujourd’hui du pouvoir des magistrats et des juges , on peut à peine se figurer que cette espèce de tribunaux , quelque utiles qu’ils soient , puissent être autorisé % .

En effet , dans les temps même de leur établissement , leurs procédures n’étaient pas exemptes d’opposition ; et dans la suite , même encore sous le règne d’Elisabeth, il fut décidé dans l’affaire de Colleston et Gardner, rpie tuer un Séqticstre de la cour de chancellerie , dans l’exercice de son emploi , n’était pas un assassinat ; lequel jugement ne pouvait être fondé que sur ce que la commission du séquestre , et conséquemment le pouvoir de ceux qui le faisaient agir , n’étaient pas légitimes (1). Cependant l’autorité de ces tribunaux s’est fixée avec le temps; une des branches qui constituent le c^vps des lois reçoit même à présent des appels des sentences qui y sont prononcées ; et je ne doute pas qu’on ne pût produire plusieurs actes de la législation entière , dans lesquels leur légitimité est généralement reconnue.

Y oici quelle est l’espèce de marche qui , avec le temps , s’est introduite en chancellerie , quant aux procédures. Apres que cette cour a reçu une requete , on envoie un wnt de sub pœna à la

(î) Lorsque le chevalier Edouard Coke était président du banc du roi, et milord Elteunere, grand chancelier, aous le règne de Jacques I". , une dispute très-vive s’éleva entre les cours ordinaires et celles d’équité, dont il est fait mention au chapitre IV du troisième livre des Commentaires du juge Blackstone; ouvrage dans lequel le sujet des cours d’équité aurait pu être plut étendu.

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personne en délit , pour lui commander de paraître. Si elle ne le fait pas , on ordonne une saisie contre elle j et si ou répond un non inventas y c’est-à-dire , si elle ne se trouve pas , on la proclame ; puis on nommeune commission pour l’appréhender comme rebelle ; et la commettre dans la prison de la Fleet. Si l’accusé continue à ne tenir aucun compte de ces divers ordres, on dépêche un huissier pour le saisir ; et si cela ne se peut , on permet un séquestre de ses biens de terre jusqu’à comparution. Tel est le pouvoir que la cour de chancellerie , comme tribunal d’équité, a insensiblement acquis , pour forcer à comparution devant elle. Quant à l’exécution de ses décrets , il paraît qu’elle n’y a pas eu autant de succès ; du moins les auteurs qui ont écrit sur le droit , et dont j’ai eu occasion de voir les ouvrages , tiennent pour maxime , que la cour de chancellerie ne saurait porter atteinte aux biens, mais seulement à la personne; et conséquemment celui qui refuse de se soumettre à ses ordres, doit seulement être commis à la prison de la Fleet (1).

(1) La cour de chancellerie fut apparemment la première des deux cours d’équité qui ait été établie : comme c’était le tribunal suprême du royaume , il était le mieux en état de former l’établissemeut d’un office ou pouvoir , qui d’abord devait naturellement donner lieu à plusieurs objections. La cour de l’échiquier, comme on peut le supposer,

A cette occasiou j’observerai que l’autorité du grand - chancelier , en Angleterre, comme juge d’équité , estplus étroitement limitée que celle que les préteurs de Rome avaient pu prendre. Ceux-ci réunissaient en eux-mêmes le double emploi de décider sur les causes suivant le droit civil ( jus civile) et suivant le droit prétorien, ou loi d’équité ; il n’y avait pas non plus d’autre tribunal qui pût les contrôler : d’où il arrivait que leurs décisions dans le cours de l’équité étaient fort arbitraires. D’abord ils n’avaient pas accoutumé de se faire une règle invariable d’adhérer à la teneur de leurs propres édits , pendant l’année entière de leur charge ; et ils s’arrogeaient le pouvoir de les changer comme ils le jugeaient à propos. Pour remédier à un si grand défaut dans l’administration de la justice , il se fit une loi seulement l’an de Rome 687 ( peu de temps avant Cicéron ) , qui fut appelée lex Cornelia , du nom de C. Cornélius , tribun du peuple , qui. la proposa sous le consulat de C. Piso , et Man. Clabrio. Par cette loi il était ordonné

«uivit seulement l’exemple de la cour de chancellerie; et, pour d’autant mieux assurer le nouveau pouvoir qu’eUe s’arrogeait, elle trouva même nécessaire de se servir de toute la force dont elle était capable; ainsi tant le trésorier que le chancelier de l’échiquier siègent ( ou sont supposés siéger) dans ce tribunal, quand il s’assemble comme cour d’équité.

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qu’à l’avenir les préteurs devraient constamment rendre leurs sentences suivant les propres édits , «ans y rien changer durant toute l’année de leur préfecture. Quelques jurisconsultes modernes produisent un certain senatus-consulte pour le même effet , qu’ils disent être émané cent ans auparavant, tandis que d’autres doutent de son authenticité : cependant , en le supposant vrai , la sanction de la loi ci-dessus montre qu’on n’y avait pas fait toute l’attention qu’on aurait dû.

Quoiqu’on eût mis un frein au pouvoir arbitraire des préteurs , dont nous avons parlé ci-devant , ils retenaient encore un autre privilège également nuisible ; qui était que chaque nouveau magistrat , en entrant en charge , était libre de n’adopter que ce qu’il lui plaisait des édits de ses prédécesseurs, et de rejeter le reste : d’où il s’ensuivait que les lois ou édits pvétoriens, quoique calculés pour un si grand nombre de cas importans, n’étaient réellement en force qu’une seule année , temps que durait l’emploi de préteur (i). U

. (1) Ces édits, de leurs prédécesseurs en charge, que les préteurs trouvaient à propos d’adopter, s’appelaient édicta tratalitia ; ceux qu’ils publiaient eux-mémes (avec las changemens qu’ils avaient fait dans les précédens) s’appelaient édicta nova. A cause du pouvoir ci-dessus mentionné qu’exerçait chaque nouveau préteur à son tour, leurs édits