IX

ne se fit même aucun réglement pour remplir ce grand vide dans la 'jurisprudence romaine, avant le temps de l’empereur Adrien* ce qui est une autre preuve remarquable de l’extrême lenteur avec laquelle se font les réglemens utiles qui concernent le bien général de chaque nation. Sous le règne de l’empereur dont je parle , on fit , par son ordre , la collection des plus utiles édits des anciens ' préteurs , ou plutôt on en composa un seul édit général , qui devait ensuite servir de règle à tous les juges civils dans leurs décisions , et fut à cause de cela appelé édit perpétuel ( perpetuum eclictum). Cet édit , quoiqu’il n’existe plus , devint bientôt iameux ; tous les jurisconsultes de ce temps-là le commentèrent à l’envi ; et l’empereur même pensa que c’était une action si glorieuse pour son règne , d’avoir opéré un si grand ouvrage , qu’il se regarda comme un second Numa (1).

étaient quelquefois distingués du nom de leges anniuc , lois annuelles. ( V oy. Oral, in Ver. I. 4a.

(1) 11 se fit encore plusieurs autres grandes collections de lois , après l’édit perpétuel dont on a parlé ; y ayant eu une espèce d’émulation entre les empereurs Romaine, quant

à l’accroissement du droit Enfin, s<*us le règne de

Justinien, on publia ce fameux recueil, appelé le Code Justinien , qui, sous diiférens titres, comprend les lois romaines, les édits des préteurs, et les réécrits des empereurs; et le tout reçut une égale sanction. C’étaitdà un

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Mais , en Angleterre , les cours d’équité , nonobstant la juridiction étendue qu’elles sc sont arrogées avec le temps , n’ont jamais empiété sur celles des tribunaux. Car ceux-ci continuent d’exister sur le même pied qu’autrefois , et ont été un frein permanent aux innovations et en général aux procédés de celles-là. Et ici on .peut remarquer les moyens aussi extraordinaires qu’efficaces, mis en usage de part et d’autre par les tribunaux des deux espèces, pour balancer leur autorité réciproque. Par son privilège exclusif de créer et d’envoyer des ’vvrits , la cour de chancellerie a pu empêcher les tribunaux ordinaires de s’arroger la connaissance des nouveaux cas auxquels il n’y avait pas encore pourvu par aucune loi en force, et réunir ainsi en eux-mêmes le pouvoir de juges d’équité et celui de juges de droit commun ; accident qu’on avait sujet de craindre. D’un autre côté , les tribunaux ordinaires ont seuls le droit d’iutliger châtiment ( ou accorder indemnisation ) , dans les cas de violence où les délibérations des cours

événement à peu près semblable à celui qui aura lieu en Angleterre , si jamais il se fait une coalition entre les cours ordinaires et celles d’équité ; des lors les deux espèces de tribunaux séront également obligés de calquer leurs décisions sur la masse entière des cas précédens qui auront été jugés , du moins de ceux qu’il sera possible de compiler et de former en un seul corps de lois. .

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d’équité trouveraient de l’obstaefe ; et par ce moyen ont été en état de mettre un frein aux entreprises de celles-ci, et empêcher qu’elles ne s’érigeassent en tribunaux de droit commun et d’équité ; réunion également dangereuse.

De Fétat des cours d’équité en Angleterre , eu égard aux tribunaux ordinaires , il en est résulté qu’elles 'ont été réellement maintenues dans des bornes qu’on peut appeler exactes , si on considère la nature de leurs fonctions. D’abord , elles ne peuvent ni toucher aux actes de parlement , ni à la pratique établie des autres tribunaux, encore moins annuler les jugemens déjà rendus dans ces dernier ; comme les préteurs romains avaient quelquefois coutume de faire, quant aux décisions de leurs prédécesseurs , et quelquefois même quant aux leurs propres. Lés cours d’équité ne peuvent pas même connaître des cas où il est possible que les autres tribunaux portent remède. Même les conrs ordinaires ont défendu si vaillamment les frontières de leur pouvoir , qu’elles ont empêché celles d’équité de se servir de la méthode de nommer des jurés ; tellement que lorsque dans une cause déjà commencée , dont le tribunal de la chancellerie doit connaître, les parties viennent à s’en rapporter à la justice sur quelque fait particulier ( de la vérité ou fausseté duquel une assemblée de jurés doit décider) j dans ce cas , dis-je ,

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la cour de chancellerie est obligée de renvoyer la cause à celle du banc du roi , pour y être jugée en dernier ressort (l). Enfin l’exemple de la régularité des démarches usitées dans les tribunaux ordinaires, s’est communiqué aux cours d’équité; et on conserve soigneusement des registres des plaidoyers, délibérations et actes de ces tribunaux-ci, pour servir de règles à l’avenir dans leurs jugemens (2).

C’est pourquoi l’on découvre que , bien loin qu’un juge d’équité puisse adoucir et modérer ( c’est-à-dire changer ) le droit écrit ou les statuts , il ne peut pas même apporter d’altération aux lois non écrites , c’est à dire , la pratique établie dans les autres tribunaux , non plus qu’aux jugemens qui y sont fondés, ni même s’immiscer dans les cas auxquels les lois écrites ou non écrites ont déjà pourvu en général , et dont il est possible que les cours ordinaires prennent connaissance.

De toutes les observations ci-dessus, il s’ensuit

(1) Voy. Cunningham et Jacob, Dictionnaire de droit , passint. ..■)>■

(a) Le maître des archives est le dépositaire de ces registres, comme le titre de son emploi le désigne. Sa charge dans la cour de chancellerie est de grande importance , vu qu’il peut ouïr et terminer les causes en l’absence du grand chancelier.

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que , quant aux cours d’équité, telles qu’elles sont établies aujourd’hui en Angleterre, on en peut donner la définition suivante , savoir : qu’elles sont une espèce de législation inférieure et expérimentale, continuellement occupée à découvrir et à pourvoir aux réparations par voie de droit , dan9 les cas auxquels , ni les tribunaux ordinaires , ni le corps entier des jurisconsultes n’ont encore trouvé à propos ou praticable de fixer aucune loi; et ce faisant, elles doivent s’abstenir de s’immiscer dans les cas auxquels elles trouvent qu’on a déjà pourvu en général. Ln juge d’équité doit aussi adhérer dans ses décisions au système des sentences déjà prononcées dans son tribunal, et dont on conserve à cet effet scrupuleusement les registres. '

' De cette dernière circonstance il s’ensuit encore, qu’un juge d’équité , par l’usage même qu’il fait de son pouvoir, en diminue continuellement la partie arbitraire; vu que chaque nouveau cas qu’il décide , et chaque proposition qu’il fait , devient une borne qu’on a droit d’attendre que lui et ses successeurs en charge ne franchiront

Pour conclure , on peut encore ajouter ici, que les appels des sentences passées dans les cours d’équité sont portés à la chambre des pairs : cette seule circonstance peut faire Voir qu’un juge d’é-

quité est assujetti à de certaines règles fixes , outre celles de la simple nature et de là pure

conscience ; un appel étant naturellement fondé sur la supposition que quelques règles de cette espèce ont été négligées.

Cette discussion sur le droit d’Angleterre s’est trouvée beaucoup plus longue que je ne me l’étais proposé d’abord ; elle a même , à ce que je m’aperçois , grossi cet ouvrage de deux nouveaux chapitres. Cependant , j’avoue que j’ai été d’autant plus tenté de traiter un peu au long le sujet des cours d’équité, que j’ai découvert le défaut (qu’on peut appeler constitutionnel) concernant le pouvoir arbitraire de cette espèce de tribunaux, qui s’est appuyée de l’autorité apparente des gens de robe et d’habiles praticiens , et que je n’ai trouvé dans aucun livre qu’on eût essayé ouvertement de le réfuter , ni même de définir la nature et le vrai but des cours d’équité. , - -v> ■ *