Les administrateurs détermineront, s’il y
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a lieu, comment, à quelle place, et sous quelles conditions les actionnaires pourront vérifier les régistres de comptabilité. Aucun membre de la société excepté les adminisirateurs, h’a le droit de vérifier la comptabilité ou les registres de Ia société, à moins d'y être préalablement autorisé par les statuts, les administrateurs ou une assemblée générale. »
106. -- & Au moins une fois par an, les administrateurs présenteront à l’assemblée générale des actionnaires un état des recettes et dépenses, pour la période écoulée depuis la dernière présentation des comptes ou depuis l'enregistrement de la société. Cet état ne sera pas arrêté à plus de six mois avant ladite assemblée. »
107. — « Le bilan des coniptes, arrêté six mois au plus avant la réunion, sera également dressé chaque année, pour l'assemblée générale des actionnaires. Il sera accompagné d’un rapport des administrateurs sur l’état général des affaires de la société, sur le taux
“possible des dividendes, et sur le montant des sommes à porter à la réserve. »
108. — « Sept jours avant ladite assemblée, copie du bilan ainsi que du rapport susénoncé, sera adressée à toute personne ayant un titre suffisant pour recevoir les notifications ordinaires de la société. » | |
; Commissaires des comptes
109. — « Des commissaires des comptes devront être nommés. Leurs fonctions seront déterminées
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par les articles 21, 22 et 23 de la loi de 1900, sous réserve de toute modification statutaire. »
À partir du 1* juillet 1908, l’article 23 de la loi de 1900 sera remplacé par l’article 13 de la loi de 1907.
Avis et convocations
410. — « Tout avis sera communiqué à un actionnaire, soit personnellement, soit par lettre recommandée à l'adresse indiquée sur le registre des membres de la société, soit à toute autre adresse par lui désignée. »
111. — « Si ledit actionnaire n’a donné aucune adresse, l’avis sera considéré comme suffisant après que publication en aura été faite dans un des journaux du siège social de la société. »
Cette clause ne s'applique pas aux convocations pour les assemblées générales. Elle ne vise que les appels de fonds, avis de déchéance, etc.
112. — « Tout avis concernant une action appartenant à plusieurs copropriétaires sera considéré comme suffisant après communication faite à celui des propriétaires dont le nom est inscrit en premier sur le registre des membres de la société. »
113. — « Tout avis peut être communiqué à l'ayant cause d’un actionnaire défunt ou failli par lettre recommandée à lui adressée à titre de représentant du défunt ou du failli, ou par tout moyen de publication qui aurait pu être employé, si le propriétaire de l’action n’était ni mort, ni failli. »
114. — « Toute convocation à une assemblée générale doit être adressée de la façon susindiquée :
1° A tout membre de la société, y compris les propriétaires de titres au porteur, à l'exception de ceux qui n’ont pas laissé une adresse dans le Royaume- Uni ;
2° À toute personne ayant un titre quelconque sur une action par suite du décès ou de la faillite du propriétaire de l’action.
Personne autre n’a droit à une semblable convocation. »
115. — « Tout avis ou convocation adressé par la poste sera présumé avoir été délivré à l'heure correspondant à la distribution qui doit en être faite, et pour en établir la preuve,il suffira de démontrer que l'avis a été correctement adressé et mis à la poste. »
Ces articles d'association légaux peuvent être adopés sans aucune modification, toutes les fois où il
s’agit d’une Publie Company. Mais, d’après la loi de 1907, une société ne sera considéré comme Pr1rate, et ne jouira des privilèges attachés à ce titre qu’à la condition de se soumettre aux prescriptions de l’article 37 de la nouvelle loi. Ces prescriptions consistent dans l’obligation d'insérer dans les arti-
cles d'association de la société trois clauses, qui
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constituent les Garaciéres distinctüfs de la Fpee Company :
1° Restriction au droit de transfert 1e actions.
Cette restriction n’est pas spécifiée. Elle pourra consister, par exemple, dansun droit de préemption des actions accordé aux membres de la société, si l’un d'eux vient à vendre ses titres. Cétte mesure -donne aux membres actuel de la société la possibilité d’exclure les tiers, et permet par là à la société -de conserver son caractère de Private Company. )
.. 2° Limitation Qu nombre des actionnaires à cinquante.
Ces deux restrictions ont pour but d’entraver la circulation publique et la vente en bourse des actions ‘des Private Companies. Ces dernières Sont en conséquence dispensées de publier un prospectus ou un état en tenant lieu, en vue de renseigner le public sur la valeur et importance de l'affaire.
æ Défense de faire une émission publique d'actions ou d'obligations.
Cette prohibition laisse intact le droit de souscrire et de transférer les actions et obligations d’une Pr1vate Company, à condition de: rester dans un petit cercle de personnes:
La loi de 1907, par suite a l'eau qu ‘elle impose de formuler ces trois restrictions dans les articles d'association d’une société, qui veut jouir des avantages de la Private Company, rend indispensable pour'cette Catégorie de sociétés la rédaction d'articles Spéciaux d’association. Les règlements
légaux du tableau À seront toujours insuffisants. Ils pourront être adoptés partiellement, mais il faudra toujours y joindre ces trois dispositions complémentaires.
Toutes les fois où une Publie Company adopte purement et simplement les articles du tableau À, et se trouve par là dispensée de l’enregistrement des articles d'association, mention doit.en être faite au dos du mémorandum d'association.
Les articles d'association sont formulés en paragraphes distincts et numérotés. L'article 16 de la loi de 1862 exige même qu'ils soient imprimés. Ils devront, en outre, être signés par chacun des signataires du mémorapdum d’associaton. Leur signature sera atiestée par un ou plusieurs témoins.
Enfin, l'original des articles d'association doit recevoir un timbre de 10 shillings, et est Soumis à un droit de 5 shillings pour l'enregistrement.
