CHAPITRE V

Des administrateurs

L'article 2 de la loi de 1900, amendé par la loi de 1907, soumet la nomination des premiers administrateurs des Publie Companies à certaines conditions, que l’on ne rencontre pas dans da constitution des Private Companies. Ce chapitre ne s’applique donc exclusivement qu'aux Public Companies.

Les premiers administrateurs d’une société publique peuvent être nommés de différentes façons :

1° Les articles d'association désignent individuellement les futurs administrateurs ;

2° Les articles d'association ne nomment pas les administrateurs, mais donnent simplement aux signataires du mémorandum le pouvoir de les désigner ;

3° Les articles d'association n’ont rien prévu. Les signataires du mémorandum gèrent provisoirement les affaires de la société jusqu’à la première assemblée générale des actionnaires, et la nomination des administrateurs est alors réservée jusqu’à cette date.

Nous ne nous occuperons ici que de la nomination individuelle des administrateurs dans les articles d'association, car c’est dans cette hypothèse seulement que l’article 2 de la loi de 1900 est applicable. Son étude se rattache à celle de la constitution des sociétés, parce que les pièces dont il exige la rédacton sont au nombre de celles qui doivent être jointes au mémorandum et aux articles d’association, lors de l’enregistrement de la société.

La nomination des administrateurs faite dans les articles d'association est soumise aux conditions suivantes. Il faut :

1° Que lies administrateurs aient donné par écrit leur consentement à remplir leurs fonctions, ainsi que l’autorisation de publier ledit consentement ;

2° Qu'ils aient déjà souscrit ou qu’ils s'engagent à souscrire le nombre d’actions exigé par les statuts en garantie des fonctions d'administrateur ;

3° Qu'une liste des personnes, qui ont consenti à remplir les fonctions d'administrateur soit dressée et présentée au Registrar.

Le but du législateur de 1900, en exigeant le consentement par écrit des administrateurs avant l’enregistrement des articles d'association, est d'empêcher la publication, sous le titre d’administrateur, du nom d’une personne qui, jouissant d’un certain crédit personnel, n’a pas en réalité consenti à exercer les fonctions d'administrateur de la société, Un consentement verbal pouvait donner lieu à des malentendus et à l'attribution du titre d'administrateur à une per-

sonne qui ne le désirait nullement, ou qui peut-être n'avait même pas été officiellement consultée à ce sujet. L'obligation d'un consentement écrit prévient tout malentendu capable de fausser l'opinion du public, appelé à souscrire des actions dans la nouvelle société. Du reste, Particle 2 de la loi de 1900 ne vise pas it & publication du nom de l’administrateur dans les articles d'association, mais aussi dans tout prospectus, ou dans l’état en tenant lieu, conformément à la loi de 1907. A l'engagement écrit d'accepter les fonctions d'administrateur est jointe l'autorisation formelle de faire enregistrer ledit consentement. ;

La formule officielle du consentement est ainsi conçue :

THE COAL MINING COMPANY LIMITED

Présenté pour lenregistrement par Herbert FÉES au AVR Er of Joint Stock Companies.

Je, soussigné, John Jones, de Cardiff, affirme mon consentement à remplir les fonctions d'administrateur de The Coal Mining Company Limited, conformément à l’article 2 de la loi de 1900, et permet l'insertion de mon nom, à titre d'administrateur, dans les articles d'association et dans tout prospectus de la société.

En outre, j'autorise M. Herbert Smith à enregistrer ledit consentement au bureau des Joint Stock Companies, conformément à l'article 2 de la loi de 1900.

En foi de quoi je signe : John Jones, Négociant, 16, Park Road, Cardiff.

La seconde condition pour la validité de la nomination d’un administrateur dans les articles d'asso-

lation, prend naissance toutes les fois où une société impose à ses administrateurs la possession: d’un certain minimum d'actions, ou Qualification of shares. Il est d'usage dans presque toutes les sociétés: de soumettre les administrateurs à cette obligation. Les titres souscrits restent généralement sous la forme nominative et sont déposés dans une banque ou au siège social. Ils servent de cautionnement et garantissent les fautes de gestion. Ils obligent, en outre, l'administrateur à prendre une part effective dans la gestion de la société, par suite de l'intérêt qu’il y trouve personnellement.

Deux moyens s'offrent à l'administrateur pour remplir la condition qui lui est imposée. Nous avons déjà parlé précédemment du premier, qui consiste à souscrire le minimum d'actions, dès l’époque de la signature du mémorandum. Mais, il faut, dans cette hypothèse, que le futur administrateur soit précisément un des signataires du mémorandum. Or, le contraire peut se présenter. Alors, le second moyen doit être employé, et nous devons sur ce dernier donner quelquesexplications.

Aux termes de la loi, le futur administrateur doit passer avec la société un contrat de souscription pour une quantité d'actions qui ne doit pas être inférieure au nombre exigé par les statuts. Ce contrat doit être conclu avant l'enregistrement des articles d’association, par conséquent avant que la société ne soit constituée, avant que celle-ci ne jouisse de la personnalité morale, avant qu’elle n’ait en réalité la capacité de

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contracter. Cette inconséquence de la loi de 1900 est habilement corrigée par la bienveillance du Registrar. Le directeur du bureau des Joint Stock Companies ne pouvant exiger la présentation d'un contrat signé par deux parties dont l’une n'existe pas encore, se contente d’un engagement unilatéral de la part du futur administrateur. Cet engagement est rédigé dans termes suivants : |