‹ Constitution des Companies Limited by Shares: D'après la législation anglaiseChapitre 54 sur 75 · PAR · texte numérisé non relu

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d'association semble être la seule sanction, en ce qui concerne l’administrateur.

Enfin, la loi de 1900 prévoit la rédaction d’une liste des personnes qui ont accepté les fonctions d’administrateur. Cette liste devra être remise au Registrar, en même temps que le mémorandum et les articles d'association. Elle permet de contrôler l’exécution des deux conditions que nous venons d’étudier. Cette liste rapprochée des consentements individuels, fournis par les futurs administrateurs, fournira au Regtstrar le moyen de vérifier, si chacune des personnes désignées dans les articles d’association comme administrateur a bien réellement donné son consentement. On évite ainsi toute manœuvre susceptible de tromper le public, ainsi que lemploi frauduleux du nom d’une personne, dont Îla réputation tôt ou tard peut se trouver compromise par l’insuccès de la société. Au cas où cette liste des administrateurs contiendrait le nom d’une personne, qui n'a pas donné son consentement de la façon susindiquée, le signataire de la liste, c’est-à-dire celui qui la présente à l'enregistrement, encourt une responsabilité personnelle. Il est passible d’une amende maximum de 50 livres.

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