CHAPITRE. VI

Déclaration statutaire :

La loi de 1900, article 1, paragraphe 2, éxige là production au directeur du bureau des Joint Stock Companies d’une déclaration solennelle, appelé sta: tutory declaration, attestant que toutes les prescriptions légales en matière de constitution ont été fidèlementexéculées. Bien que ces prescriptions ne soient pas identiques pour les Publie et pour les Private Companies, comme nous l'avons signalé dans les chapitres précédents, la déclaration statutaire n’en est pas monis nécessaire dans les deux cas. C’est un acte ‘indispensable dans la constitution de toute société par actions à responsabilité limitée. L'objet seul varie, selon les règles particulières de constitus tions de chacune des espèces de Company Limited by shares. C’est ainsi que pour une Private Company la déclaration statutaire ne garantit que l’exécution des dispositions légales relatives au mémorandum etaux articles d'association, tandis que pour une Publie Company elle vise, en outre, dans certains cas, le

consentement écrit des administrateurs à accepter leurs fonctions, la souscription par ces derniers ou au moins leur engagement à-souscrire la quantité d'actions qu'il leur est indispensable de posséder à ütre d'administrateur, enfin la rédaction de la liste des administrateurs. |

La déclaration statutaire peut être faite soit par un Soliettor de la High Cour, ayant guidé les Promoteurs dans la constitution de la société, soit par une personne désignée dans les articles d'association comme administrateur ou directeur de la société. Elle est reçue, soit par un juge de paix, soit par un notaire public, soit par un magistrat de la Cour suprême, spécialement chargé de recevoir les prestations de serment.

Déclaration statutaire conformément aux lois de 1862-1907 et relativement à une société, dite :

THE COAL MINING COMPANY LIMITED

Présenté à l’enregistrement par Herbert Smith.

Je, soussigné, Charles Evans, de Cardigan, solennellement et sincèrement déclare que je suis un administrateur, nommé dans les articles d'association de The Coal Mining Company Limited, et que toutes les prescriptions des lois de 1862-1907, relatives aux opérations qui précèdent ou accompagnent l'enregistrement de ladite société ont été exécutées.

Je fais cette déclaration solennelle et j'affirme sa véracité, conformément à la loi de 1835 sur les déclarations statutaires.

Déclaré à Londres, le 10 novembre 1907, devant moi, Arthur James, magistrat de la « High Cour ».

Arthur James, Charles Evans, 12, Waterloo Street Cardigan.

Quels sont les motifs pour lesquels le législateur de 1900 a exigé cette déclaration statutaire, que ne prévoyait pas la loi de 1862 ? La réponse à cette question se trouvera dans le chapitre VIIT, jointe à l’étude des conditions auxquelles le Registrar peut délivrer le certificat d'incorporation. Nous verrons, en même temps, quels sont les effets et les conséquences de la déclaration statutaire.

CHAPTFRE VI

Enregistrement

L'enregistrement d’une société par actions à responsabilité limitée consiste dans le dépôt au bureau des Joint Stock Companies, des différentes pièces dont nous avons étudié les détails dans les chapitres précédents, sous réserve des différences signalées entre les Publie et les Private Companies. En voici l’'énumération complète :

4° Le mémorandum d’association, auquel doit être joint un état du capital social ;

2° Les articles d’association, s’il y a lieu ;

3 Au cas où les administrateurs d’une Publie Company sont nommés dans les articles d'association, le consentement écrit de ceux-ci à remplir leurs fonctions, et leur autorisation de faire enregistrer ledit consentement ;

4 Au cas où les administrateurs n'ont pas souscrit, en signant le mémorandum, pour le minimum d'actions que les statuts les obligent à posséder, un engagement écrit de ces derniers à se les procurer ;

5 Une liste des personnes désignées pour être administrateurs de la société ;

6° La déclaration statutaire ; |

7° Une demande de certificat d’incorporation.

La remise de ces pièces entre les mains du Aegtstrar doit être accompagnée du paiement de certains droits d'enregistrement, qui s'ajoutent aux frais de timbres appliqués sur chacun des actes ci-dessus énumérés. A |

Le mémorandum d'association lui-même doit porter un timbre de dix silings. I est en plus frappé d’un droit d'enregistrement de deux livres, si le capital de la société ne dépasse pas 2.000 livres. Au-dessus de 2.000 livres ce droit varie, selon Pimportance du capital social, par chaque 1.000 ou fraction de 1.000 livres, sans pouvoir Jamais dépasser un maximum de 50 livres, conformément au tableau B annexé à la loi de 1862. En outre la loi de finances de 4899, votée à la suite de la guerre du Transvaal}, et modifiant The Stamp Act de 1891, élève à cinq shilings par cent livres un droit proportionnel perçu sur le: montant du capital social. C'est pour le calcul de ces différents droits qu'on est tenu de présenter au Registrär, en même temps que le mémorandum d'association, .un état du capital de la société,

Les articles d'association doivent également recevoir un timbre de dix shilings. De plus, ils sont frappés d’un droit fixe d'enregistrement de cing shilings.

-Le consentement et le contrat.de souscription des futurs administrateurs,.Ja liste des administrateurs

el.la demande de certificat d’incorporation donnent également lieu chacun à la perception d’un ee d'enregistrement de cinq shilings. |

La production d’un acté qui n’est pas régulière: menttimbré entraine le paiément d’un droit complé2 mentaire d’une livre, sans préjudice d'une amende à la charge de la personne négligente. De plus, toute personne qui accepte l'enregistrement d'un tel acté est passible d’une amende de dix livres Le Registrar doit refuser d’ enregistrer un. doéument irré ‘gulièrement timbré.

L'obligation d'enregistrement imposée par Vartiele 4 de la loi de 1862 à toute société de plus de dix personnes, en matière de banque, et à toute société de plus de vingt personnes, en tout autre cas, a pour but d'éviter les difficultés et les dommages que pourralent causer aux tiers l'existence flottante et la personnalité fictive des sociétés. Les personnes qui contractent avec une société ne sauraient jamais exactement qui elles ont devant elles. Les formalités de l'enregistrement, d'une part, obligent la société à préciser sa personnalité, et, d'autre part, fournissent aux tiers une source de renseignements vrais et utiles.

Toute société qui ne s’est pas soumise à la formalité de lenregistrement est illégale. Cette conséquence soulève la question suivante : une société illégale pour défaut d'enregistrement peut-elle néanmoins être liquidée conformément aux lois de 1862-1907 ? Il semble à première vue qu’un tribunal ne puisse

ordonner la liquidation d’une société qui, étant 1llégale, est juridiquement inexistante (1). Mais il paraît cependant difficile d'admettre qu’une société puisse ‘invoquer pour sa défense sa propre illégalité. Au contraire l’irrégularité de son existence doit être considérée comme une raison plus que suffisante pour ordonner sa liquidation, sur la simple demande d’un créancier de bonne foi. Aussi la jurisprudence se reconnaît-elle le droit d’ordonner la liquidation de la société conformément aux lois de 1862-1907, mais le vice originaire de la société empêche celle-ci de bénéficier des autres prescriptions légales en matière de société, par exemple en ce qui concerne la contribution aux dettes et les versements de fonds non effectués. La société est liquidée purement et simplement dans l’état où elle se trouve.

1. Hfracombe Building Society (1904), 1Ch. 102, — 84. L. T. 146.