‹ Constitution des Companies Limited by Shares: D'après la législation anglaiseChapitre 74 sur 75 · PREMIÈRE PARTIE · texte numérisé non relu

PREMIÈRE PARTIE

Des sociétés anglaises : historique et classification

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CHAPITRE PREMIER. — Sociétés non incorporées. . . . . 3 AE Partnership 2 | RÉ EN M 3

2° Les Unincorporated LS ENTE D rt eee l CAAPEHRE TI SOCIÉLÉS InCOrDOrées) Le. n 5 .) 220, 2 10 1° Par la Couronne . . . DR CIN MEU CARS 11

20 Par Act Special du Po oite SE 2e 11

3° Par enregistrement (Companies Acts, 1862- 1907) Et 12

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