L: est résolu à l'unanimité des voix

‘ Que pour mieux protéger la société contre tout trouble futur probable, ou seulement éventuel, de faire donner quittance devant notaire, et à leurs frais, par les bénéficiaires à cause de décès. Pareille quittance étant faite en minute, en vain celle en la possession de la société

disparaîtrait-elle vu serait-elle exposée à destruction, outre les autres motifs les plus sérieux, pour adopter cette procédure à l’avenir.