PREMIER RAPPORT

Fait au nom de la Commission chargée ék l'examen de la proposition relative aua Caisses d'Épargne , de MM. Benjamit Delessert et Charles Dupin.

Séance du 31 janTier 1835.

M. Charles Ddpin. — Messieurs, dans la der nière session de la précédente législature , un proposition de loi fut présentée par M. le baroi Benjamin Delessert, sur rétablissement des caij ses d'épargne. Des amendements importants c nombreux furent proposés par la commission c consentis par Thonorable auteur de la propos! tion reproduite aujourd'hui telle que la commis sion de 1834 Ta modiHée.

J^a commission de 1835 a porté Fattention 1 I)lns scrupuleuse sur l'examen de cette propos! tion. Elle a mis à profit les résultats d'expo rience obtenus par les plus habiles administra teurs des caisses d^épargne de Paris et des dé parlements ; elle a consulté les ministres de finances et du commerce; elle s^est rendue av€ une juste déférence à leurs observations essen tielles. Les amendements et les additions qn'ell propose, entièrement consentis par les auteoi

de là proposition, sont adoptés à runanimité par ses membres.

Avant d'entrer en matière, il faut réfuter une objection qui s'est présentée de prime abord à quelques esprits. Une loi sur rétablissement des caisses d'épargne, après tant de caisses déjà fondées, est-elle nécessaire?

L'institution des caisses d'épargne fut lente soos le régime de la restauration : treize seulement ont été fondées depuis 1818 jusqu'en 1 830. Ce mouvement presque insensible, suspendu par les malheurs de 1831, s'accélère soudain, et présente quatre caisses nouvelles en 1832, neuf en 1833, quarante-huit en 1834 et dix depuis le commencement de 1835 : en tout soixante et onze caisses nouvelles autorisées depuis 1830.

On reconnaît ici 1 effet salutaire d'un esprit publie de plus en plus éclairé , qui propage ses lomières , avec une rapidité croissante , sur les diverses parties du territoire français.

Cependant, parmi quatre-vingt-six départements , quarante-quatre seulement possèdent une caisse d'épargne au chef-lieu du département ; et sur environ trois cents arrondissements moins de quarante en possèdent une au chef-lien d'arrondissement.

Pour un observateur attentif, il est évident que la majeure partie des chefs-lieux de département et d'arrondissement qui restent encore à pourvoir présentent des difficultés locales (|ue les antres n'ont pas rencontrées. La proposition de loi que nous avons examinée rendra facile de triompher de semblables obstacles.

Cette proposition aura surtout des résultats bienfaisants pour venir en aide aux localités nécessiteuses , aux populations laborieuses et peu

so

riches , chez lesqaelles Tépargne est encore pins utile et plus désirable qu'au sein des villes opulentes et des campagnes fertiles.

C'est pour de semblables localités qne noas demandons l'indispensable concours des conseils municipaux et des conseils généraux , tel qne k proposition de loi tend à rétablir.

Après avoir conçu les espérances les mieux fondées sur le rapide progrès du nombre des caisses d'épargne , on doit craindre surtout le moment où l'impulsion, aujourd'hui si puissante en faveur de leur institution , aura produit son principal effet.

Chez on peuple dont les impressions les pins vives ne sont pas généralement très-durables , chacun est jaloux (ie faire un effort pour concourir des premiers à quelque établissement dont la création est rendue populaire par Texcitation récente des orateurs , des écrivains , et de tous les amis du bien public ; mais il est peu de localités on les dotations qui résultent de ce premier mouvement forment un capital dont le simple revenu suffise au [)ayement des charges annuelles de l'institution ainsi fondée.

On doit donc appréhender qu'un certain nombre de^caisses, maintenant établies, ne puissent plus se soutenir au bout d'un petit nombre d'années.

La loi que nous proposons d'adopter fournira les ressources les plus naturelles et les plus efficaces pour reconstituer, sur des bases aurables, les caisses dont les ressources trop éventuelles viendraient à s'épuiser.

N'oublions pas que la proposition de loi laisse

à toutes les associations bénévoles la liberté la

plus entière pour fonder des cavssçi^ d'é^air^

me leurs pro[ires dotations et snr des principes ▼ariés dont nous ne voulons ni contester, ni oiscoter les avanlages possibles.

Mais, dans les villes on les c;iî$ses particulières n'auront pas réussi , dans les villes où l'action isolée des citoyens ne sera point parvenue à produire nn résultat suffisant , les conseils municipaux pourront solliciter d'office Tinstitution d'une caisse municipale; ils pourront demander qu'on accorde les bienfaits prescrits par la loi proposée aux caisses particulières incapables de se soutenir par leurs seules ressources , en les dotant du tiers des frais d'administration , d'un local eratuit, etc.

Si les conseils municipaux des chefs-lieux d'arrondissement ou des chefs-lieux de canton les plus importants n^ont pas à leur disposition des moyens pécuniaires sufiîsnnts, les conseils généraux peuvent voter la même subvention , et concourir, dans tous les cas, à la dotation nécessaire pour sufîSre aux frais d'administration.

Lors oe la session des conseils généraux tenue en 1834, M. le ministre du commerce avait transmis à ces conseils la proposition de loi, et le premier rapport fait à la chambre des députés , sur les caisses d'éparg:ne , en invitant ces conseils à voter des subventions pour les caisses fondées ou à fonder dans leurs départements respectifs.

Cet appel n*a pas été vain : des votes nombreux attestent combien les conseils généraux sont disposés à stimuler les conseils municinaux et les citoyens , afin qu'ils coopèrent à la dotation des caisses d'épargne dans tous les chefslieux d'arrondissement.

Qudqnes esprits ombrageux s'étaient effrayés

de voir placer au rsoï^ des administrateurs de la caisse d'éparj^ne , dans les chefs-lieux de département ou d arrondissement, le préfet ouïe sous-pri'fet : le maire même , ce magistrat tout populaire, offrait à leurs yeux un symbole antipathique d'autorité gouvernementale !

Commençons par faire observer que les fonctions du simple administrateur des caisses d'épargne, se bornent à remplir périodiquement le devoir assez pénible et tout gratuit ainscrire, comme un simple commis , les versements sur le livret des déposants et sur le registre de la caisse. La véritable administration de rétablissement n'appartient qu'au conseil j librement élu par tous les administrateurs , qui sont nécessairement nombreux.

Nous ferons remarquer , ensuite , que nous n'appelons les foni^tionnaires ci-dessus désignés, ^ue dans l'administration des caisses où la seule intervention des citoyens n'a pas suffi pour fonder une institution indépendante d'aucun secours municipal ou départemental. Dans toutes les localités où les particuliers voudront avoir seuls le mérite d'une telle institution, la loi Jes laissera libres d'exercer leur philanthropie avec une indépendance absolue , pourvu qu'ils ne réclament aucun secours des pouvoirs constitués.

Afin de justifier mieux encore les dispositions proposées, nous demandons, pour les caisses qui sont l'objet plus spécial de la proposition, et dans lesquelles le maire avec deux délégués rcr présenteront le conseil municipal , qiie ce conseil s'engage à suffire au tiers des frais d'administration, sans compter la prestation d'un local convenable.

L'art. 4 , qui met à la charge des receveurs de

dépvtement et d'arrondissement, et à leur défiiot, des receveurs municipaux, les fonctions gratuites de caissier , est devenu Tobjet de plusieurs observations faites par M. le ministre des finances.

L'article en lui-même contient une disposition que le ministre ne ju^e nullement exorbitante INHir la plupart des localités. Elle lui semble même si convenable , qu'il serait prêt à la prescrire d'oftice par une circulaire , mais comme mesure administrative laissée à son appréciation quant aux lieux , aux temps et aux personnes.

La commission rend justice aux bonnes intentions du ministre actuel ; mais ses volontés , ses promesses , ne lieraient aucunement ses successeurs. Ainsi Tune des mesures les plus favorables aux caisses d'arrondissement, dans les localités nécessiteuses f n'aurait qu'une existence précaire.

M. Je ministre des finances était effrayé par ridée d'imposer au receveur du département de la Seine , les frais et les fonctions de caissier pour le vaste établissement que présente aujourd'hui la caisse d'épargne de Pans. Mais cette caisse est dotée , elle a ses ressources fondées sur des rentes actuellement constituées ; elle est fondée par des souscriptions volontaires ; elle n'a rien de commun avec les caisses auxquelles la proposition a pour objet de pourvoir.

Afin de ne laisser, aucun doute dans les esprits , on pourrait d'ailleurs amender l'art. 4 , en disant ^ue l'obligation imposée aux receveurs n'existerait qu'en cas d'insumsance de dotation des caisses établies dans les chefs-lieux de département et d'arrondissement; elle cesserait gradodlement pour les caisses dont les ressour-

ces s^accroitraient. Or, la proposition de loi présente des dispositions qui tendent vers ce but avec efOcacité.

Dans tous les cas , nous persistons à regarder la conservation de Fart. 4 comme éminemment utile à Téconomie, à la conservation des caisses d'épargne, pour ce qui concerne les recereors de département et d'arrondissement.

A regard des caisses établies dans les TÎQefl qui n'ont qu'un receveur municipal, nous paob sons que le conseil municipal doit obliger son receveur^ sauf à Findemniser en premier lien . â remplir les fonctions de caissier de la caisse d'épargne. Celte condition deviendra pour l'avenir une des conditions de la charge de a comptable.

Les articles 5 et 6 sont approuvés sans ancnne modification , en ce qui concerne la lmiit< des versements.

Nous ajouterons un nouvel article 7, relMi aux sociétés de secours mutuels établies par éet artisans, ou d'autres personnes exerçant de professions analogues. A Paris surtout, les ver sements faits à la caisse 'd'épargne , en faveai de telles associations, sont aussi nombren:

qu'importants; le législateur doit encourager e protéger ce genre d'économie bienfoisante.

Il ne peut entrer dans l'esprit de la loi gu nous examinons, d'adopter ou de préconise aucun système particulier imaginé pour le caisses d'épargne fondées par les citoyens. Quel

3ues-unes, telles que celles de Metz, d'Avignon e Nancy , sont réunies à des monts-de-plété ce qui paraît leur procurer des avantages reniai quables. Nous laissons au domaine de Tordon nance, d'après l'examen da conseil d'Ëtat,]

soin d^appronver les meilleurs de ces systèmes, n nons suffira de dire , qu'en [)rincipe, les caisses d'épargne conmiunales doivent être regardées comme distinctes des monts-de-piélé. ^i la rénmon de ces deux genres d'établissements devenait universelle , il en résulterait un inconvénient grave. Dans les aimées calauiiteuses où ks classes les moins aisées apportent en foule leors effets au mont-de-piété, les mêmes besoins font retirer les fonds des caisses d'épargne ; cela double les dangers de remboursement subit pour nn genre d'établissement , et d'insolvabilité pour l'autre. Néanmoins , nous le répétons , accueillons avec intérêt comme expérience fructoense les associations d'établissements qui présentent, dans les temps ordinaires, des résultats aussi remarquables que ceux dont nous avons déjà parlé, surtout au sujet de la ville de Metz (1).

Notre honorable collègue M. Emile de GirardlSf Fun des plus éclairés et des plus zélés promoteurs de rinstitution des caisses d'épargne , propose d'ajouter à l'art. 7 la disposition suivante:

« Les livrets, ainsi que tous les registres , bordereaux et impressions nécessaires à la comptabilité des caisses d'épargne, seront fournis annuellement par l'imprimerie royale, sur une allocation spéciale portée ù son budget. »

Ce serait à coup sûr une immense économie qoe de produire tous les imprimés nécessaires à près de cent caisses autorisées maintenant , et Dîentdt, nous Tespérons, à deux çenls autres

(i) Voyez notre précédent rapport , pages x4 à 17.

qui manquent encore , avec la seule dépens aune composition unique, et d'un tirage uni forme , dans une même imprimerie. Si le goa vernement voulait aci^order uu tel bienfait ati caisses d'épargne, la somme totale ne serai pas exorbitante , et l'économie relative , nous 1 répétons , serait considérable pour chaque caiss prise en particulier. D'ailleurs, le vote an/nm de la dépense par la chambre des député permettrait toujours de renfermer en de juste limites une telle munificence.

Mais il ne faudrait pas établir en principe qo les impressions seront fournies gratuitement < sans distinction à toutes les caisses d'^par^ne. vaudrait mieux laisser à la direction du mmisti du commerce la répartition des imprimés.

commencerait par aider lès caisses les plus n( cessiteuses ; on exigerait des caisses dotées con plétement, qu elles payassent les frais d'impre sion, réduits d'ailleurs audaux le plus niodiqa<

Art. 8. « Il sera bonifié aux déposants o intérêt de quatre pour cen^^ jusqu'à ce qu' en soit autrement décidé par une loi. » Noi complétons cet article en disant que rintén sera bonifié par le trésor public.

A nos yeux il est d'une haute importance qi l'intérêt , jusqu'à présent fixé par ordonnan< et variable au gré du ministre, soit désorma assuré contre toute réduction soudaine, et qi le législateur n^âurait pas consentie.

Nous complétons Tarticle 8 en insérant l dispositions mêmes qui, suivant l'ordonnant royale aciuellement en vigueur, règlent les ép ques où l'intérêt commence à courir et cesse (

courir.

la commission, forlemeiv:\.lt3LVV^^0«ji w^

^ges qui sont résultés pour quelques caû^ses d^épargne, et surtout pour celle de Metz, d*un intérêt de 5 pour cent, en faveur des petits yer« sements qav n'excéderaient pas 200 francs , et même, s'il le fallait, en se restreignant à la limite de ioo francs, la commission s'était unanimement décidée à proposer cet encouragement. Elle avait calculé que ces petits versements ne s*élevant pas même au dixième des sommes versées, il en résulierait , ppur un ensemble de dépôts éia\ à 35 millions ( c*est la somme totale actuelle) , qu'il y aurait trois mil- Ikuis et demi de petits versements aux(|uels on donnerait 35,000 francs d encouragement.

Ce qu'il y a de plus difficile avee les ouvriei*s et les gens à gages , c'est de leur faire acquérir les premières tiauitudes de Tordre , de la pré- Toyance et de Téconomie. Obtenez d'un domestique, d'un manouvrier, d'un artisan, qu'il place , semaine par semaine , ou mois par mois , ses moindres économies de 1 fr., de 2 fr., de 3 fr., jusqu'à ce qu'il accumule la somme de 100 fr. , et vous pouvez être certains qu'avant d'avoir atteint ce terme il acquerra le sentiment de la propriété, l'usage de la prévoyance et lebeloiu oe 1 épargne. Vous en aurez fait un homme nooTeau qui ne se croira plus , pour emprunter one expression dont l'esprit d'anarchie a tant abusé, qui ne se croira plus mi prolétaire sans aveoir, mais qui prendra rang parmi les prodoctears et les conservateurs de la richesse natkmale. Sa conduite deviendra plus régulière, les habitudes seront plus morales ; il sera meilleur travailleur, meilleur chef de famille et meillenr citoyen.

Ce» rai^ms, toutes-puissantes aux yeux de la

commission , n*ont pas para convaincre M. le ministre des finances. Un pour cent d'encouragement à des versements aont le total ne surpasse pas 100 francs lui semble trop considérable pour être accordé.

Les auteurs de la proposition dont nous ridons compte , malgré leur persuasion intime et profonde , n'ont pas cru devoir insérer une disposition qui présente tant d'avantages pour un si faible sacriiice. Il ne suffît pas que les députés aient le droit d'initiative , il faut que leurs propositions soient considérées comme acceptables par les ministres, pour qu'ils aient Tespoir qu'elles soient sanctionnées par les trois pouvoirs législatifs.

Mais , si nous cédons aujourd'hui , nous n*en faisons pas moins appel à tous les esprits éclairés et généreux. Lorsque nous voyons le commerce obtenir des primes d'un million pour exporter des tissus de coton , de trois millions et demi pour exporter des tissus de laine, de trois â quatre millions pour pêcher des harengs ou de la morue; comment 35,000 francs pour les besoins actuels, comment même loo,ooo francs à l'époque fortunée où les versements s'élèveroot de 3 5 à 1 00 millions de francs ; comment une aussi faible prime pour attirer au trésor une àoss! grande masse d'économies faites par le peuple; comment un si léger et si fructueux sacrifice pourrait-il effrayer sérieusement nos finances ? Nous le demandons avec sincérité, sans pouvoir imaginer de réponse négative et satisfaisante.

INotre honorable collègue, M. B. Delessert, dans le désir de ne faire peser sur le trésor ancane charge réelle, vou\3i\. c\\xçi \^ sommes conûées aux caisses d'épat^^ iv^^^ax ^cx%a^

i k Clisse nationale des dépôts et consignations, pour être employées en aciiat de fonds publics.

Jamais ie fonds 5 pour cent, le plus considérable et le plus ancien de tous , n*a vu son cours s'étever jusqu'à 125 francs; ce cours n a niOiue jamais dépassé le chiffre de i lO francs ; il est maintenant entre 107 et 108 francs.

Malgré la prospérité de nos tinances, si l'on ooosidèie que la dette nationale est d'environ 6 milliards, et que les dépenses publiques annodles ne semblent guère pouvoir se réduire au-dessous d'un millard (i), somme que les recettes n'aUeignent pas aujourd'hui, même en pleine paix, ou doit penser que, pendant uu nombre d'années considérable, les fonds 5 pour cent ne s'élèveront pas à la valeur de 125 francs, qui In transformerait de fait en 4 pour cent.

Par conséquent , avec les sommes versées à la caisse des dépôts et consignations , pour être converties en rentes, pendant longtemps encore k» rentes qu'on rachèterait produiraient un intérêt supérieur à cdui des 4 pour cent bonifié par le tr^r aux caisses d'épai^ne. La caisse de dépôts et consignations pourrait donc solder cet intérêt ^ en conservant un bénéfice qui s'accumulerait, afin de faire face aux pertes éveutoelles dans les moments défavorables où Ton devrait revendre des parties de rente au-dessous do prix d'achat primitif.

En même temps, les déposants qui verraient leurs foiids administrés par une caisse spéciale,

(i) On Bf prévoyait pas alors que ces dépenses , au lieo d'être réduites au minimum d'un milliard , seraicot au coDtrûre portées à quatorze ceats millions.

inébranlable, auraient cette confiance absolu qui peut seule assurer le succès des institution aont le crédit a besoin d'être universeilemeii populaire.

L' Angleterre; si éclairée en matières de finar ces , suit pour ses caisses d épargne un systèm analogue à celui dont nous venons d'indiqué les avantages.

Les fonds versés aux caisses d'épargne d rAngleterre et de TlrlanJe sont confiés au commissaires de l'amortissement, pour être eu ployés partie en rachat de rentes perpétuelles o d'annuilés à terme , partie en billets de Tf chiquier , lesquels représentent la dette flot tante de V Angleterre,

Sur 350 millions qui forment le capital actu< des dépôts aux caisses d'épargne d'Angleterr ei dlrlande, 200 sont placés dans la dette cou solidée, et 100 autres dans la dette flottante

M. le ministre des finances trouve cette dij position assez bien calculée. En effet, nous fait il remarquer dans une note qu'il nous a remis< elle permet de rembourser cent millions au caisses d'épargne sans réaliser aucune perte su le capiial. Mais, ajoute-t-il, si l'Angleterre pj ralt assez prudemment placée sous le rappoi de la conservation du capital remboursable sa position financière est embarrassée dans u autre sens : celui des intérêts qu'elle alloue < qu'elle reçoit.

Le parlement britannique n'a pas craint à\ tablir en faveur des caisses d'épargne un inU rêt légal de '3 fr. 80 c. pour cent , qui const tue comparativement aux intérêts des fonds pi blics et des billets de l'Échiquier, une pen annuelle de trois millions de francs.

Depuis 1817 jusqu'à ce jour, les fonds ayant toujours monté , la perte éprouvée sur les intérêts s'est trouvée plus que compensée par le bénéfice obtenu sur les capitaux. Mais, vienne une circonstance grave, une guerre, ou de grandes commotions sociales , qui fassent baisser les fonds , voilà le bénéfice évanoui , au moment même où la rerreur s'emparant des esprits, fera courir en foule aux caisses d'épargne pour obtenir des remboursements simultanés.

« C'est un vice, dit M. le ministre des Hnances, que les fonds des caisses d'épargne soient placés dans la dette consolidée au moyen d'achats au conrs de chaque jour. Alors V opération du gouvernement n'est qu'un jeu à la hatisse. Depuis 1817, les circonstances ont été prospères, les fonds ont presque continuellement monté , l'opération britannique a été brillante ; il y a des bénéfices , d'accord ; mais il ne faut pas les attribuer au système , lorsqu'ils viennent seulement des circonstances extérieures. Le système lui-même n^existe que par les circonstances favorables qui l'ont servi. Elles n'ont qu'à changer , le système s'écroule et périt ; car il est exclusivement fondé sur la hausse ; il ne saurait vivre avec la baisse. Qu'est-ce qu'un système assis sur des bases si mobiles et si incomplètes?

* Admettons une guerre, événement qui, certes , doit entrer dans les prévisions de tout gouvernement : les' fonds baissent , et le système actuel des caisses d'épargne en Angleterre est anéanti.' Un autre le remplace , et l'Etat paye les frais.

A Le mal , encore une fois , n'est pas de snbir ici des sacrinc^s, qui ont un but moral et polit i-

me y maïs de n^en poayoir mesnrer Fëten' due , et d^aller sans savoir où Ton pose le pied.

« La caisse d'épargne de Paris a parfaitemeat compris le péril d'une situation semblable. Elle acheta d'abord des rentes à la bourse : les fouds montèrent , sou capital s'arcrut. Mais elle s'alarma bientôt de ces bénélices; elle gagne aujourd'hui, demain elle pourrait perdre. Pour un établissement permanent, les chances de perte ont leur retour inévitable. Elle n'avait rien à faire de ses bénéfices ; mais la perte c'était la mort. Mue par ces considérations , elle s'adressa au gouvernement.

« Ce que les directeurs de la caisse d'épargne de Paris aperçurent si nettement à Tépoque dfe leur position la plus brillante , on doit le reconnaître aujourd'hui à l'éjçard d^a caisses d* épargne d'Angleterre. Si ces étctblissements n'ont rien à craindre , parce que TEtat leur débiteur est solvable , le débiteur, lui, a sujet de craindre d'être obligé de combler uu jour, de ses propres deniers , un déficit énorme.

« En résumé , il n'y a de placements convenables pour les caisses d'épargne que le compte courant avec le trésor , à un taux d'intérêt fixé par la loi. Dans ce système , le sacrifice sur te taux de l'intérêt est connu , limité , et chaque exercice en porte le poids. L' Etat n'est pas exposé à des chances ruineuses ; si des symptômes inquiétants se manifestent, on se met en mesure a effectuer les remboursements , sans que ces précautions deviennent onéreuses.

« Imitons l'Angleterre en tout ce qu'elle a fait de bien ; évitons ses fautes : on peut lui en reprocher de très-graves en matière de finances ei d'économie sooaiQ* «

La commission étant animée par le désir d'entrer dans les vues de M. le ministre des finances , tons ses membres , y compris les auteurs de la proposition , consentent à supprimer les articles 10, H et 12^ qui prescrivaient de déposer à la caisse des consignations toutes les soounes versées aux caisses d^épargne ;ces articles sont remplacés par les dispositions suivantes : (Nouvel art. il). « Les sommes déposées entre les mains du caissier , balance faite des payements opérés le même jour , seront immédiatement versées en compte courant au trésor public. »

Par le nouvel article 12, nous pourvoyons à la conservation et à Taccroissement du fonds capital indispensable pour suffire aux frais d'admmistration des caisses d'épargne ; afin que les déposants reçoivent , sans déduction ^ tout Tintérét que le législateur déclare bonifier par leur compte sur leurs versements.

Nous avons l'espoir que, par degrés, les laisses s'enrichiront assez pour atteindre ce premier but, et pour offrir des primes d'encourage- Qent aux petits versements ; ce qui diminuera 108 regrets de ne pas voir le législateur offrir oî-même de tels encouragements par la munifîsenoe éclairée du trésor public.

Nous complétons Tarticle 13 en étendant le iompte général annuel aux caisses d'épargne de oate nature, ailn que le législateur puisse em- Tasser d'un regard l'ensemble de leur situation t de leurs progrès.

Nous conservons les articles 14 et 15, sauf leilleure et plus complète rédaction.

La disposition d'après laquelle un déposant ni change de résidence pourra désormais trans-

férer sans frais la 'somme déposée par loi. de caisse d'une ville dans celle d^ane autre ▼ille, < à nos yeux la plus bienfaisante mesure qu'il s possible d'adopter. C'est surtout pour les dépi teraents à classes ouvrières voyageuses, comi les départements de TAuvergne , du Limousi des Alpes, des Pyrénées, etc., que cette dispo tion sera précieuse.

Dans larticle 15, nous conservons senlem< le principe du transfert des placements d*v cabise communale dans une autre , et nous la sons au ministre des finances le soin de régi par ordonnance, le mode même du transfc Nous avons éprouvé la plus vive satisfaction voir cet article , si favorable à la classe ouvriè approuvé sans réserve par les ministres des nances et du commerce.

Le nouvel article 14 exempte des droits timbre et d'enregistrement toutes les pièces i cessaires pour le retrait des fonds places dans caisses d'épargne.

Le nouvel article 1 6 complète ce bienfait confiant aux juges de paix le pouvoir de rédi| les actes néces> aires pour opérer le retrait ( sommes qui n'excéderaient pas 500 fr.

Le nouvel article 17 a pour objet de libé définitivement les caisses aépargne de toute pétition de fonds qui seront restés trente ann sans (|ue le déposant , par lui-même ou par béritiers, ait fait à leur égard ni versement retrait. Ce terme a paru plus que suffisant pi la sécurité la plus entière des familles.

Le nouvel article 18 concède aux caisses d pargne la propriété des sommes versées par ; déposants (]ui seront morts sans béritiers.

:! Le nouvel article 19 assimile les caisses d

yargne aux établissements publics aptes à rece- Toir, selon les formalités que prescrit le code dvil, des dons et legs qui serviront à Taccroissement de leur fonds capital. Nous avons Tespoir que des citoyens généreux feront souvent ce iM^le Dsage de leur fortune, aiin d'encourager les classes laborieuses à placer leurs économies en des caisses d'épargne qui, devenues par degrés opulentes , payeront non-seulement tous les frais d administration, mais pourron^ffrir une prime aux petits versements, et par là même un encouragement aux vertus domestiques.

Le nouvel article 20 a pour objet de garantir Tadministrationdes caisses d'épargne contre les inconvénients multipliés qu'elles pourraient éprouver d'une foule de créanciers, sans que les droits de ces créanciers soient méconnus. Quelques personnes animées des plus louables intentions auraient voulu que les fonds placés dans les caisses d'épargne fussent insaisissables. INous nous sommes refusés à cette mesure. Nous iCappeUms à verser aux caisses d épargne que les nommes qui songent avant tout à payer lewrs dettes , et qui soient toujours prêts à les payer. Autorber un placement quelconque insaisissable pour dettes , c'est en réalité créer un majorât, avec tous ses vices et ses abus. Nous ne voulons pas plus de majorais populaires que de majorais nobiliaires , parce qu'à nos yeux l'égalité dans la condition des biens s'al^ lie essentiellement à V égalité des droits.

Le nouvel article 21 sanctionne les droits des caisses actuellement existantes, quelles que soient les conditions de leur établissement; il rassurera les administrateurs de ces caisses, qui

ne verront plus dans la loi nonvelle qu'nn bienfait sans conséquences dangereuses.

Si la chambre adopte la proposition telle que nous Tavons amendée et complétée, elle aura conféré des avantages considérables aux caisses d'épargne ; elle aura rendu leurs opérations plus fructueuses, plus faciles et plus sûres; elle aura préparé des moyens d'accroître le fonds capital qui seul peut garantir leur indépendance absolue. En ftspectant toutes les associations privées , toutes les combinaisons plus ou moins ingénieuses, qui seront autant d'expériences comparatives , elle aura facilité , pour chaque caisse particulière , la jouissance des avantages garantis aux caisses communales , par un léger sacrifice des conseils municipaux, et souvent par un simple engagement éventuel , si déjà les caisses particulières sont assez richement ootées pour suffire à leurs propres frais d'administration. Par tous ces moyens les déposants recevront, sans déduction , les 4 pour cent d'intérêt accordés par la loi ; tandis qu'en Angleterre sur les 3 francs 80 centimes qu'accorde le parlement, 38 centimes sont prélevés pour suffire à tous les frais.

La précédente législature s^est acquis un titre impérissable à la reconnaissance des bons citoyens en votant deux grands bienfaits populaires : la dotation générale de l'enseignement primaire et la suppression de la loterie.

Depuis juillet 1830, trois cent mille enfants de plus sont reçus dans nos écoles gratuites , et quinze millions dé moins sont livrés, par le peuple, aux chances du hasard, ou plutôt à la certitude des pertes. En 1836 cessera tout à fait

eejea, qui déprave surtout les classas laborieuses.

Eu 1830, le peuple n'avait pas en dépôt plus de 8 millions dans les caisses d épargne , il en a 35 aajourd'hai. Ces établissements se multiplient, leurs dotations s'accroissent, leurs versements, en ce moment même, surpassent les rt^mbonrsements de lô millions par an. Accélérons, s'Use peut, cet admirable progrès; préservonsle de chances fâcheuses ; veillons sur i:on avenir; ^ajoutons les bienfaits du législateur aux bieuâits des conseils généraux , des conseils municipaux et des simples citoyens : ce sera l'un des actes qui consacreront la mémoire de la nouvelle législature dans le cœur des amis de la patrie.

Si les détracteurs du gouvernement de juillet osent encore mettre en doute ses bienfaits envers le peuple , nous aurons à monti er ces trois grands résultats : Tinstruction primaire tiercée, la loterie supprimée , les versements aux caisses d'épargne triplés. Avant 1830, le nombre des petits propriétaires fonciers n'augmentait annuellement qtte de vingt et un mille ; depuis 1830, il augmente annuellement de soixante mille : avant 1 830 , le nombre des propriétaires de rente 5 pour cent n'était pas de cent neuf mille ; il surpasse aujourd'bui cent soixante-dixneuf mille; et, des soixante-dix mille nouveaux , plus de soixante mille sont de petits propriétaires. Ainsi la richesse nationale, soit qu'elle se crée par le travail et se perpétue par 1 économie, cette richesse se constitue, à la fois, chez les classes laborieuses en achats de terre, en établissements d'ateliers et de boutiques , en achats de rentes perpétuelles, en placements